AVENANT MODIFIANT L’ACCORD D’ENTREPRISE DE L’UES LPCR GROUPE – CRECHE ATTITUDE – CRECHES DE FRANCE RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Entre :
L’Unité Economique et Sociale LPCR GROUPE – CRECHE ATTITUDE – CRECHES DE FRANCE (ci-dessous dénommée « UES » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par :
La Société LPCR GROUPE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 570 229 ;
La Société CRECHE ATTITUDE (LPCR CAT), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 448 868 406 ;
La Société CRECHES DE France (LPCR CDF), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 453 456 014 ;
Dont les sièges sociaux sont situés à une adresse unique au 7, rue Touzet Gaillard à Saint-Ouen (93400). Représentées par XXXX, en qualité de Directeur des relations sociales de l’ensemble des entités susnommés et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de l’UES :
La Fédération CFDT Services, représentative au sein de l’UES et représentée par XXXX, délégué syndical ;
La Fédération CFTC, représentative au sein de l’UES et représentée par XXXX, Déléguée syndicale ;
La Fédération SNPPE, représentative au sein de l’UES et représentée par XXXX, Déléguée syndicale ;
La Fédération CGT Commerces et Services, au sein de l’UES et représentée par XXXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties rappellent qu’un accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés a été conclu le 28 mai 2024 entre les Sociétés LPCR GROUPE SAS, CRECHES DE FRANCE SAS et CRECHE ATTITUDE SAS.
Cet accord avait alors pour objectif de renforcer l’engagement des Sociétés, en faveur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Ce nouvel accord avait été conclu pour la période 2024-2026.
Néanmoins, la Société LPCR GROUPE, ayant déjà bénéficié d’une exonération de la contribution en application d’un agrément d’un précédent accord renouvelé, ne pourra plus bénéficier d’un nouvel accord agréé et devra s’acquitter de la contribution.
Ainsi, en date du 23/07/2025, les parties signataires d’un avenant à cet accord ont décidé d’exclure la Société LPCR GROUPE de l’accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés.
Cependant, certaines sociétés ont rejoint depuis, le périmètre de l’UES. Ainsi, cet avenant a pour objectif d’élargir le périmètre d’application de l’accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés à ces sociétés.
En conséquence, les Parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants :
L’article 2.1 – Le champ d’application ;
L’annexe 1 – Budget détaillé de l’accord ;
L’annexe 2 – Liste des crèches éligibles au présent accord.
ARTICLE 2 – MODIFICATON DU CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein du siège et des Directions régionales, ainsi qu’au sein des établissements (crèches) des Sociétés Crèches de France et Crèche Attitude composant l’UES. Il s’appliquera également à tout nouvel établissement créé ou intégrant les Sociétés Crèches de France et Crèche Attitude.
Les Parties conviennent que l’accord s’applique aussi aux Sociétés suivantes :
La Société Point OMEGA, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 510 251 556 ;
Les Chaperons Rouges, Association, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clichy sous le numéro 844 028 498 ;
LPCR Caen Nacre et Sucre, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 839 157 864 ;
LPCR 2, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 840 952 758 ;
EVEIL ET MOI, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 606 716 ;
BIO CRECHE CONCEPT, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 864 642 ;
BIO CRECHE CONVENTION, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 790 445 ;
BIO CRECHE NYMPHEAS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 675 752 ;
BIO CRECHE REPUBLIQUE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 786 158 ;
BIO CRECHE ROMAINVILLE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 791 861 750 ;
LPCR DSP SEINE ET EURE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 821 079 159.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
L’ensemble des autres dispositions de l’accord demeurent inchangés. Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 01/04/2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DEPOT ET FORMALITES
L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties s’engagent à ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans un délai raisonnable suivant la réception du courrier. Les dispositions de l’accord dont la révision demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’agrément par la DRIEETS. Cet avenant devra par ailleurs faire l’objet des formalités de dépôt. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail par XXXX, Directeur des relations sociales, agissant au nom et pour le compte de l’UES.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Ouen, le 16/05/2025,
Signatures de l’accord handicap de l’UES LPCR GROUPE SAS – Crèche Attitude SAS – Crèche de France SAS :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
La CFDT :
XXXX Délégué syndical
La CFTC :
XXXX Déléguée syndicale
Le SNPPE :
XXXX Déléguée syndicale
Pour l’UES LPCR GROUPE SAS – Crèche Attitude SAS – Crèche de France SAS
