AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LPCR GROUPE – CRECHE ATTITUDE – CRECHES DE FRANCE DU 12 MARS 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LPCR GROUPE – CRECHE ATTITUDE – CRECHES DE FRANCE DU 12 MARS 2024
Entre :
L’Unité Economique et Sociale LPCR GROUPE – CRECHE ATTITUDE – CRECHES DE FRANCE (ci-dessous dénommée « UES » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par :
La Société LPCR GROUPE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 570 229 ;
La Société CRECHE ATTITUDE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 448 868 406 ;
La Société CRECHES DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 453 456 014 ;
La Société Point OMEGA, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 510 251 556 ;
Les Chaperons Rouges, Association, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clichy sous le numéro 844 028 498 ;
LPCR 2, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 840 952 758 ;
EVEIL ET MOI, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 606 716 ;
BIO CRECHE CONCEPT, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 864 642 ;
BIO CRECHE CONVENTION, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 790 445 ;
BIO CRECHE NYMPHEAS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 675 752 ;
BIO CRECHE REPUBLIQUE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 786 158 ;
BIO CRECHE ROMAINVILLE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 791 861 750 ;
LPCR DSP SEINE ET EURE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 821 079 159.
Dont les sièges sociaux sont situés à une adresse unique au 7, rue Touzet Gaillard à Saint-Ouen (93400). Représentées par M., en qualité de Directeur des Relations Sociales de l’ensemble des entités susnommés et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de l’UES :
La Fédération CFDT Services, représentative au sein de l’UES et représentée par M. Délégués Syndicaux ;
La Fédération CFTC, représentative au sein de l’UES et représentée par M., Déléguée syndicale ;
La Fédération SNPPE, représentative au sein de l’UES et représentée par M., Déléguées syndicales ;
La Fédération CGT Commerces et Services, au sein de l’UES et représentée par M., Délégués Syndicaux.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. A cette fin, un accord d’entreprise relatif au budget des œuvres sociales et au budget de fonctionnement du CSE a été signé en date du 12 mars 2024 et prévoyait un budget des œuvres sociales à 0,55 % de la masse salariale de l’ensemble des établissements. L’accord relatif au périmètre de l’UES du 25 mai 2023, prévoit également en son article 1.1 périmètre de mise en place du Comité économique et social que le budget œuvre social ne pourra être inférieur à 0,47% de la masse salariale brute.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Ainsi, le présent avenant a pour but de modifier le montant des budgets des œuvres sociales du Comité social et économique unique de l’UES LPCR GROUPE - CRECHE ATTITUDE SAS - CRECHES DE FRANCE SAS.
Les modalités de révision automatique de cet avenant sont indiquées ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’UES LPCR GROUPE - CRECHE ATTITUDE SAS - CRECHES DE FRANCE SAS et à toutes société qui intégreront l’UES.
Article 2 – Budget des œuvres sociales
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE
DE l’UES LPCR GROUPE – CRECHE ATTITUDE – CRECHES DE FRANCE est désormais fixé à 0,48% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2026.
Le budget des œuvres sociales ne pourra être inférieur à 0,48% de la masse salariale brute.
Cette disposition à caractère transitoire est mise en place jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE
Le présent budget pourra être revu à la hausse, sans pouvoir dépasser 0,50% de la masse salariale brute, sur l’exercice 2026, en cas de réalisations des évènements cumulatifs suivants : - du versement par le gouvernement du bonus attractivité, - d’une forte revalorisation de la PSU.
En cas de réalisation des évènements précités, les parties s’accordent pour convenir d’une réunion, à l’initiative de la plus diligente des parties.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS La Direction s’engage à réunir les signataires du présent accord, avant le début des négociations annuelles obligatoires de l’année 2026, afin de discuter de la possibilité de verser un abondement potentiel au CSE afin que le CSE puisse réaliser les mêmes opérations pour les salariés qu’en 2025, à savoir :
Bon cadeau Noël
Calendrier de Noël
Chèques vacances.
ARTICLE 5 – DUREE, SUIVI ET ENTREE EN VIGUEUR
L’ensemble des autres dispositions de l’accord demeure inchangé.
Le présent avenant est conclu à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 7 – DEPOT ET FORMALITES
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail par M., Directeur des Relations Sociales, agissant au nom et pour le compte de l’UES.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Ouen, le 22 octobre 2025
Pour l’UES LPCR GROUPE SAS – CRECHE ATTITUDE SAS – CREHES DE FRANDE SAS
