Accord d’entreprise relatif au périmètre du CSE de la société LPG SYSTEMS
Entre
La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par , Président,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Le syndicat CFTC représenté par Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Déléguée Syndicale,
Ensemble ci-après les « Parties ».
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre du processus de renouvellement du Comité Économique et Social de LPG SYSTEMS à intervenir en novembre et décembre 2023.
L’objet du présent accord est de déterminer, par un accord distinct du protocole d’accord préélectoral (PAP) comme le prévoit l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le périmètre des prochaines élections du CSE.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé ce qui suit.
ARTICLE 1. PERIMETRE DU CSE AU SEIN DE LPG SYSTEMS
Pour l’organisation des prochaines élections du CSE, il est convenu qu’un seul et unique Comité Social et Économique est mis en place au sein de LPG SYSTEMS, pour l’ensemble des établissements de la Société :
Siège social sis à Valence ;
Établissement secondaire sis à Valence ;
Établissement secondaire sis à Valbonne ;
Établissement secondaire sis à Levallois-Perret ;
Établissement secondaire sis à Montéléger.
Cette organisation tient compte du fait que les différents établissements, à ce jour, ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place de Comité Social et Économique d’établissement.
Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé en fonction de l’effectif global de la société LPG SYSTEMS, lesquels doivent assurer la représentation de l’ensemble du personnel (article R.2314-1 du Code du travail).
Les Parties rappellent que le présent accord sur le périmètre n’a pas pour finalité de se substituer au protocole d’accord préélectoral qui devra impérativement être conclu dans le cadre des prochaines échéances électorales, mais à organiser le contenu de celui-ci.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le 8 septembre 2023 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des futurs salariés élus au CSE dans le cadre du renouvellement à venir du CSE.
Article 2.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 3.4. Notification, Publicité, Dépôt
La Direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Tout accord d’entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
À défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des Parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Fait à VALENCE le 7 septembre 2023
Pour la Société :
, agissant en sa qualité de Président dument habilité
