ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
Entre la société LS SERVICES, dont le siège est situé 1 rue du progrès – 69800 – SAINT PRIEST, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant pouvoir aux fins des présentes
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX.
L’organisation syndicale CAT, représentée par M. XXXX.
Il est convenu l’accord suivant, en vue de la prorogation des mandats des membres du CSE :
PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 10/12/2023.
Par ailleurs, par jugement en date du 01/06/2023, le Tribunal de Commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LS SERVICES, en fixant au 01/12/2023 la date de fin de la période d’observation.
Dans le cadre de la recherche d’un candidat à la reprise de la société, une procédure d’information et de consultation du CSE a été engagée et devrait prendre fin au plus tôt à la mi-décembre 2023.
Considérant d’une part que l’organisation d’élections professionnelles s’avèrerait complexe en pleine procédure collective et difficilement compatible avec les obligations d’information et de consultation du CSE,
Considérant d’autre part l’avis favorable unanime émis par les membres du CSE LE 08 Septembre 2023, pour une prorogation des mandats des membres du CSE,
Les parties conviennent du caractère pertinent d’une prorogation et conviennent en conséquence des dispositions suivantes :
ART 1- PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants du CSE, qui auraient initialement pris fin le 10/12/2023 sont prorogés jusqu’au 31/03/2024.
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
ART 2- DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2024.
Il est signé de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il entrera en application le lendemain de sa signature.
ART 3- DEPOT
Le protocole est réalisé en 5 exemplaires, dont 2 exemplaires qui seront déposés à DIRECCTE (dont un support électronique) et un en exemplaire original au secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes.
ART 4- LISTE NOMINATIVE DES ELUS CONCERNES
Le CSE est représenté en date du 17/10/2023 par :
LISTE
PRENOMS / NOMS
ADRESSES MAILS
ÉTABLISSEMENTS
COLLEGE
CAT Titulaire XXXX
LAGRAVE employé CGT Titulaire XXXX
VITROLLES employé
XXXX
VITROLLES employé
XXXX
VITROLLES employé
XXXX
SAINT PRIEST employé
Suppléant
ESPRIT LS Titulaire XXXX
VITROLLES employé
XXXX
BUSSY ST GEORGES employé
XXXX
VITROLLES employé
XXXX
MOURS SAINT EUSEBE employé
XXXX
VITROLLES employé
XXXX
MOURS SAINT EUSEBE employé
XXXX
COURNON AUVERGNE agent maitrise
XXXX
BUSSY ST GEORGES cadre
Suppléant XXXX
COURNON AUVERGNE employé
A titre d’information, les organisations représentatives en date du 17/10/2023 sont les suivantes :
CGT
Délégué syndical
XXXX
Représentant syndical
CAT
Délégué syndical
XXXX
Représentant syndical
XXXX
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.
SAINT PRIEST, le 20/10/2023
Pour la Direction :
M. XXXX en qualité de Président Directeur Général
Pour l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives :
