Accord de méthode portant sur la négociation relative à la gestion de fin de carrière
ENTRE :
La société LUBRIZOL FRANCE, S.A.S.U. au capital de 5.000.000,00 euros immatriculée au R.C.S. de Rouen sous le numéro 542 070 958, dont le siège social est 25 quai de France à ROUEN (76100), représentée par , Président
Ci-après désignée par « La Société » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par ;
CFE-CGC, représentée par ;
CGT, représentée par ;
Ci-après désignées par « Les Organisations Syndicales » D’autre part, La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ». PREAMBULE : Les Parties rappellent qu’une négociation sur la gestion de fin de carrière des salariés de la Société, selon leurs cycles de travail, a été engagée à compter de la fin de l’année 2023, conformément à l’accord de NAO du 23 mars 2023, signé par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Alors que cette négociation était en cours, l’Organisation Syndicale Représentative CGT Lubrizol de l’établissement d’Oudalle a appelé à un mouvement de grève qui a débuté le mardi 11 juin 2024 sur le site d’Oudalle. L’une des revendications à l’origine de ce mouvement de grève était liée à la négociation en cours, la CGT demandant la reprise de celle-ci mais uniquement sur le sujet d’un Bonus Pénibilité. Un accord de fin de conflit a été conclu entre la Société et l’Organisation Syndicale Représentative CGT Lubrizol de l’établissement d Oudalle afin de mettre fin à la grève et permettre la reprise effective du travail à partir du 14 juin 2024. Cet accord prévoit :
Un engagement de la Société à ne pas poursuivre la renégociation du bonus retraite ;
Un engagement d’ouverture des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, sur un dispositif de reconnaissance de la pénibilité pour le personnel 5x8, notamment lors des réunions prévues le 17 juin 2024 et le 28 juin 2024.
Dans ce cadre, l’ensemble des Parties se sont rencontrées le 17 juin 2024 et ont décidé de négocier un accord de méthode définissant le cadre de la négociation relative à la gestion de fin de carrière des salariés de la Société. Les Parties se sont ainsi mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre et les conditions de la négociation portant sur la gestion de fin de carrière des salariés de la Société.
Article 2 : Thèmes de la négociation
Les Parties conviennent que la négociation porte uniquement sur :
la mise en place d’un dispositif relatif à la pénibilité spécifique au personnel 5x8 ;
la gestion de fin de carrière de tous les salariés de la Société, notamment concernant la prise en compte des rythmes de travail dans la gestion de fin de carrière, ainsi que les temps partiels en fin de carrière.
Article 3 : Cadre de la négociation
Dans le cadre du présent accord et de son objet tel que défini à l’article 1, les Parties s’engagent à :
ne pas renégocier le dispositif du bonus retraite actuellement en vigueur au sein de la Société ;
maintenir en toutes circonstances un respect mutuel dans l’ensemble de leurs échanges et discussions, en évitant toute forme de langage ou d’attitude pouvant être perçu comme offensante ou irrespectueuse, et à respecter les opinions et contributions de chacun.
Article 4 : Calendrier de la négociation
Les Parties conviennent d’organiser la négociation en deux phases distinctes :
Phase 1 jusqu’au 15 décembre 2024 : Les discussions seront prioritairement axées sur le rythme de travail dont la pénibilité est reconnue par la législation en vigueur au moment de la signature du présent accord, c’est-à-dire le rythme en service continu 5x8. Une négociation spécifique est ainsi dédiée à un dispositif de reconnaissance de la pénibilité applicable exclusivement aux salariés de la Société en service continu (personnel 5x8).
Phase 2 jusqu’au 31 mars 2025 : une négociation dédiée à la gestion de fin de carrière de l’ensemble des autres salariés de la Société : salariés en service discontinu (personnel 2x8), salariés en rythme de jour (non-cadres et cadres). Les Parties se laissent l’opportunité de discuter de l’ensemble des salariés 2x8 et jour en même temps.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d’un accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord à l’issue de chacune des phases, de telle sorte que les négociations aboutissent à des accords distincts ou des procès-verbaux de désaccord distincts au fil de l’avancement des négociations.
Synthèse : Phase 1 : Signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif à la mise en place d’un dispositif de reconnaissance de la pénibilité applicable exclusivement aux salariés en service continu (personnel 5x8) Avant le 15 décembre 2024 Phase 2 : Signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif à la gestion de fin de carrière des salariés en service discontinu (personnel 2x8) et des salariés en rythme de jour (non-cadres et cadres)
Avant le 31 mars 2025
Article 5 : Caractère confidentiel des informations données lors des réunions de négociation
Toutes les informations communiquées par la Société lors des réunions de négociation, ou pour les besoins de celles-ci, revêtent un caractère confidentiel. Elles sont réservées à un usage interne et à un usage externe restreint aux conseils juridiques respectifs des Parties.
Article 6 : Durée de l’accord
Compte tenu de son objet tel que prévu à l’article 1, le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 mars 2025.
Article 7 : Révision de l’accord
En cas de nécessité, les articles 3 et 5 du présent accord pourront faire l’objet d’un avenant de révision conformément aux dispositions légales.
Article 8 : Clause d’interprétation
Dans le cadre de l’exécution loyale du présent accord, en cas de difficulté d’interprétation, il est convenu entre les Parties de la mise en place d’une Commission de conciliation qui sera constituée dans les 15 jours suivant demande écrite d’un des signataires du présent accord adressée à chacune des autres parties signataires. Cette Commission de conciliation sera un préalable obligatoire avant toute saisine d’une juridiction éventuelle. La Commission de conciliation étant constituée du DRH, éventuellement assisté d’un représentant de l’employeur, et des Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales signataires de l’accord, éventuellement assistés d’un salarié.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A Rouen, le 12 juillet 2024,
Pour la Direction Lubrizol France, représentée par , Président
