AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS LUBRIZOL
Entre :
La société Lubrizol France, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 542 070 958 au RCS de Rouen, dont le siège social est sis : 25, quai de France – 76100 Rouen, représenté par en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « la Société »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE- CGC, représentée par;
La CGT, représentée par ;
La CFDT, représentée par .
Ci-après « les Organisations Syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties rappellent qu’une négociation sur la gestion de fin de carrière des salariés de la Société a été engagée à compter de fin 2023 en vertu de l’accord de NAO du 23 mars 2023 signé par l’ensemble des Organisations Syndicales.
Ces négociations ont donné lieu à la conclusion d’un accord collectif de gestion de fin de carrière le 30 juin 2025 (ci-après «
l’Accord GFC »).
L’Accord GFC prévoit entre autre la mise en place d’un Compte Epagne Temps Pénibilité (ci-après «
le CET Pénibilité ») distinct du Compte Epagne Temps mis en place par l’accord collectif relatif à la mise en place d’un Compte Epagne Temps Lubrizol du 31 janvier 2020, et ses avenants du 2 décembre 2021 et du 12 juillet 2023 (ci-après « l’Accord CET » et « le CET »).
Dans ce contexte, les Parties ont convenu de conclure le présent avenant à l’Accord CET.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I - COMPTE EPARGNE TEMPS PENIBILITE PAGEREF _Toc208906537 \h 4
Article 1 – Ouverture du CET Pénibilité PAGEREF _Toc208906538 \h 4
Article 2 – Alimentation du CET Pénibilité PAGEREF _Toc208906539 \h 4
2.1. Droits pouvant alimenter le CET Pénibilité PAGEREF _Toc208906540 \h 4 2.1.1. Jours Pénibilité PAGEREF _Toc208906541 \h 4 2.1.2. Jours de repos PAGEREF _Toc208906542 \h 4 2.2. Garantie financière PAGEREF _Toc208906543 \h 4 2.3. Périodes d’alimentation PAGEREF _Toc208906544 \h 4
Article 3 – Utilisation du CET Pénibilité PAGEREF _Toc208906545 \h 5
3.1. Anticiper le départ en retraite PAGEREF _Toc208906546 \h 5 3.2. Situation des salariés pendant l’utilisation du CET Pénibilité PAGEREF _Toc208906547 \h 5 3.3. Rémunération PAGEREF _Toc208906548 \h 6 3.4. Prise en compte pour le calcul de l’ancienneté PAGEREF _Toc208906549 \h 6 3.5. Procédure de demande d’utilisation du CET Pénibilité PAGEREF _Toc208906550 \h 6
Article 4 – Gestion du CET Pénibilité PAGEREF _Toc208906551 \h 6
4.1. Tenue de compte PAGEREF _Toc208906552 \h 6 4.2. Information des salariés PAGEREF _Toc208906553 \h 6
Article 5 – Clôture du CET Pénibilité en cas de cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc208906554 \h 7
Article 7 – Valorisation en numéraire des jours affectés au CET Pénibilité PAGEREF _Toc208906556 \h 7
CHAPITRE II - COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc208906557 \h 8
Article 1 – Placement des jours de congés de fin de carrière sur le CET PAGEREF _Toc208906558 \h 8
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc208906559 \h 9
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc208906560 \h 9
Article 2 – Modalités de révision et de dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc208906561 \h 9
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc208906562 \h 9
CHAPITRE I - COMPTE EPARGNE TEMPS PENIBILITE Article 1 – Ouverture du CET Pénibilité
Un CET Pénibilité sera automatiquement ouvert pour chaque salarié éligible en application des dispositions de l’Accord GFC.
Article 2 – Alimentation du CET Pénibilité
2.1. Droits pouvant alimenter le CET Pénibilité
2.1.1. Jours Pénibilité
Les Jours Pénibilité acquis en application des dispositions de l’Accord GFC seront automatiquement affectés au CET Pénibilité, en ce compris également les Jours Pénibilité abondés par la Société.
2.1.2. Jours de repos
Les salariés pourront décider de placer sur leur CET Pénibilité les jours de repos suivants, attribués par l’accord du 29 février 2000 sur la réduction du temps de travail et ses avenants ( «
les Jours de Repos ») :
Pour les salariés en 5*8, les jours de repos compensateur au titre de la pénibilité 5*8 spécifiques Lubrizol et les jours de repos compensateur au titre du travail continu spécifiques Lubrizol, dans la limite de 5 jours par an ;
Pour les salariés en 2*8, les jours de repos compensateur au titre de la pénibilité 2*8 spécifiques Lubrizol, dans la limite de 2 jours par an.
2.2. Garantie financière
Dans la mesure où les droits épargnés dans le CET et dans le CET Pénibilité pourraient être amenés à excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du travail, un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées sera mis en place par la Société dans les meilleurs délais.
2.3. Périodes d’alimentation
Les Jours Pénibilité seront automatiquement affectés au CET Pénibilité au cours du premier trimestre de l’année considérée.
Par dérogation :
Les Jours Pénibilité attribués à titre exceptionnel en application de l’article 1.3.2.2 du Chapitre 1 de l’Accord GFC seront crédités sur le CET Pénibilité dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Les Jours Pénibilité abondés par la Société dans les conditions de l’Accord GFC seront crédités sur le CET Pénibilité dans le mois qui suit la campagne CET Pénibilité au cours de laquelle le salarié aura épargné son ou ses Jours de Repos.
Les salariés pourront également placer un ou plusieurs Jours de Repos sur leur CET Pénibilité au cours des périodes d’alimentation suivantes :
Pour les salariés en 5*8 : campagne du 1er avril au 30 avril puis du 1er novembre au 30 novembre.
Pour les salariés en 2*8 : campagne du 1er juin au 30 juin puis du 1er novembre au 30 novembre.
Article 3 – Utilisation du CET Pénibilité
3.1. Anticiper le départ en retraite
Les droits acquis sur le CET Pénibilité pourront être utilisés exclusivement pour anticiper le départ en retraite des salariés.
Dans ce cadre, chaque salarié pourra utiliser son CET Pénibilité dans le but de bénéficier d’un congé rémunéré précédant directement son départ en retraite ou, le cas échéant, l’utilisation d’un autre dispositif d’anticipation du départ en retraite prévu à l'article 1 du Chapitre 2 de l’Accord GFC.
3.2. Situation des salariés pendant l’utilisation du CET Pénibilité
Le congé rémunéré par le CET Pénibilité est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
L’arrêt maladie intervenant pendant le congé rémunéré par le CET Pénibilité ne suspend pas cette période et ne peut avoir pour conséquence d’en allonger la durée.
Conformément à l’Accord GFC, le congé rémunéré par le CET Pénibilité n’ouvrira pas droit à congés payés ou jours de repos.
Pendant cette période, le salarié conservera sa qualité d’assuré social et continuera donc de bénéficier de la couverture sociale de base et de la couverture complémentaire santé et prévoyance en vigueur au sein de la Société.
Le congé rémunéré par le CET Pénibilité est également pris en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite de l’assurance vieillesse.
Les cotisations afférentes seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette, sur la base de la rémunération perçue pendant le congé rémunéré par le CET Pénibilité, et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que celle normalement en vigueur en cas d’activité normale. Elles seront déduites de la rémunération versée par la Société.
3.3. Rémunération
Pendant le congé rémunéré par le CET Pénibilité, le salarié percevra sa rémunération mensuelle habituelle, à savoir celle qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler, incluant :
Salaire brut mensuel de base ;
Prime d’ancienneté le cas échéant ;
Prime de quart le cas échéant.
Il est précisé que la rémunération perçue sera incluse dans l’assiette de calcul servant à la détermination du montant de la prime de treizième mois et assujettie au régime social et fiscal en vigueur à la date d’utilisation des jours de CET Pénibilité.
3.4. Prise en compte pour le calcul de l’ancienneté
La durée du congé rémunéré par le CET Pénibilité sera prise en compte pour déterminer l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ en retraite.
3.5. Procédure de demande d’utilisation du CET Pénibilité
Les salariés souhaitant utiliser les droits acquis sur leur CET Pénibilité devront en faire la demande par écrit auprès de leur manager ou du service des Ressources Humaines au moins six (6) mois avant la date de début envisagée du congé rémunéré par le CET Pénibilité.
Article 4 – Gestion du CET Pénibilité
4.1. Tenue de compte
Le CET Pénibilité est géré en interne par le service des Ressources Humaines.
4.2. Information des salariés
Les salariés seront informés du nombre de jours disponibles dans leur CET Pénibilité :
Directement sur l’outil MyProtime accessible via l’intranet de la Société ; et,
Au cours du ou des entretiens avec le service des Ressources Humaines prévus au Chapitre 3 de l’Accord GFC, qui devront être organisés au plus tard six mois avant leur 56ème anniversaire.
Les salariés pourront également se rapprocher du service des Ressources Humaines pour obtenir cette information.
Article 5 – Clôture du CET Pénibilité en cas de cessation du contrat de travail
La rupture de contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET Pénibilité.
En cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ en retraite, les droits acquis au CET Pénibilité seront payés avec le solde de tout compte selon la valorisation prévue à l’article 7 du présent avenant.
Article 6 – Transfert des droits épargnés
Le transfert du contrat de travail du salarié dans une autre société du groupe Lubrizol entraîne la clôture du CET Pénibilité. Les droits acquis au CET Pénibilité seront payés avec le solde de tout compte selon la valorisation prévue à l’article 7 du présent avenant.
Les droit acquis au CET Pénibilité ne pourront faire l’objet d’aucun transfert.
Article 7 – Valorisation en numéraire des jours affectés au CET Pénibilité
Les jours placés sur le CET Pénibilité seront valorisés selon les modalités ci-dessous :
Valorisation jour CET = Taux Horaire de référence x Temps de travail effectif journalier théorique
Le Taux Horaire de référence se calcule comme suit : [(salaire brut mensuel + prime d’ancienneté + prime de quart) / Temps de travail effectif mensuel théorique]
Les valeurs applicables sont celles à la date de début du congé rémunéré par le CET Pénibilité ou à la date de cessation du contrat de travail.
CHAPITRE II - COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 1 – Placement des jours de congés de fin de carrière sur le CET
Conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 2 de l’Accord GFC, les salariés pourront placer les jours de congés supplémentaires acquis en application de l’article 35 de l’accord collectif de branche du 26 mars 1976 sur le CET, dans la limite de cinq (5) jours par an.
Les jours de congés placés sur le CET en application du présent article ne seront pas pris en considération dans l’appréciation du plafond annuel ou maximal des droits épargnés sur le CET prévu à l’Accord CET.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Si à un moment quelconque après l’entrée en vigueur du présent avenant, une disposition de celui-ci devenait caduque, sans objet ou non-applicable, elle deviendrait automatiquement sans effet, sans que cela n’affecte la validité et l'opposabilité des autres dispositions du présent avenant.
Article 2 – Modalités de révision et de dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de la Société.
