Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
LUBRIZOL France
ENTRE :
La société LUBRIZOL FRANCE, S.A.S.U. au capital de 5.000.000,00 euros immatriculée au R.C.S. de Rouen sous le numéro 542 070 958, dont le siège social est 25 quai de France à ROUEN (76100), représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par ;
La CFDT, représentée par .
Ci-après désignées par « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 28 juillet 2025 (ci-après «
l’Accord GEPP ») pour les salariés de la Société Lubrizol France.
Conformément à l’article 13 de cet accord GEPP, les Parties se sont réunies afin de fixer la nouvelle période d’adhésion au congé de mobilité pour l’année 2026.
Les Parties se sont ainsi mises d’accord sur les termes du présent avenant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet du présent accord
Le présent avenant à l’Accord GEPP a pour objet de fixer la nouvelle période d’adhésion au congé de mobilité pour l’année 2026.
Article 2. Période d’adhésion au congé de mobilité pour l’année 2026
En 2026, les demandes d’adhésion au congé de mobilité devront être adressées :
Pour les salariés occupant un poste correspondant à un Métier « fragilisé » au sens de l’accord GEPP :
à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 30 juin 2026 au plus tard ou bien à partir du 1er octobre 2026 jusqu’au 30 novembre 2026 au plus tard.
Pour les salariés dont le poste ne correspond pas à un Métier « fragilisé » au sens de l’accord GEPP mais dont le départ permettrait le repositionnement interne d’un salarié occupant un Métier « fragilisé », sous réserve que le profil et notamment la formation, le savoir être et le savoir-faire de ce dernier soit compatible avec le poste libéré :
à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 30 juin 2026 au plus tard ou bien à partir du 1er octobre 2026 jusqu’au 30 novembre 2026 au plus tard.
Les parties rappellent que, conformément à l’accord GEPP, une nouvelle période d’adhésion sera ouverte en 2027. Dans ce cas, un second avenant à l’accord GEPP fixant exclusivement la nouvelle période d’adhésion pour l’année 2027 sera conclu. Les autres conditions prévues à l’accord GEPP resteront inchangées.
Article 3. Maintien des autres dispositions de l’accord initial
Les autres dispositions de l’accord GEPP demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 4. Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration de l’accord GEPP le 27 juillet 2027, entre en vigueur à sa date de signature.
Article 5. Révision
En cas de nécessité, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 6. Clause d’interprétation
Dans le cadre de l’exécution loyale du présent avenant, en cas de difficulté d’interprétation, il est convenu entre les Parties de la mise en place d’une Commission de conciliation qui sera constituée dans les 15 jours suivant demande écrite d’un des signataires du présent avenant adressée à chacune des autres parties signataires. Cette Commission de conciliation sera un préalable obligatoire avant toute saisine d’une juridiction éventuelle.
La Commission de conciliation étant constituée du DRH, éventuellement assisté d’un représentant de l’employeur, et des Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales signataires de l’accord, éventuellement assistés d’un salarié.
Article 7. Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives de la Société à l’issue de la signature.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
L’avenant signé sera accessible à l’ensemble des salariés sur l’intranet de la Société.
