ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE GEPP
ENTRE :
La société LUCART SAS, dont le siège social est situé 10 Rue Maurice Mougeot à (88600) LAVAL SUR VOLOGNE inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 508 026 119, représentée aux présentes par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : M. A, en sa qualité de délégué syndical FCE CFDT M. B, en sa qualité de délégué syndical CFE CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Les dispositions d’ordre public fixées à l’article L.2242-1 du code du travail prévoient que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Par ailleurs, l’article L. 2242-2 du code du travail dispose que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’article L.2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de ces négociations obligatoires dans l’entreprise.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité se rencontrer afin de négocier les modalités de la négociation collective applicable dans l’entreprise sur les thèmes sus-visés.
ARTICLE 1 – THEMES DE NEGOCIATION - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la négociation dans l’entreprise :
en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie et des conditions de travail ;
en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties conviennent ainsi de définir dans le cadre du présent accord :
Le contenu des thèmes susvisés,
La périodicité des négociations sur ces thèmes,
Le calendrier et le lieu des réunions,
Les informations à remettre par la Direction et la date de cette remise,
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
ARTICLE 2 –CONTENU DES THEMES
ET PERIODICITE
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, portera sur :
Le recrutement,
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
Les conditions de travail,
La santé-sécurité
Les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,
La négociation sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels portera sur :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ces thèmes seront négociés selon la périodicité suivante :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail : tous les 3 ans
GEPP : tous les 4 ans
Des bilans intermédiaires pourront cependant être sollicités par les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
Pour chacun des thèmes définis à l’article 1er, la réunion d’ouverture des négociations aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent accord et de préciser les dates et le nombre prévisionnel de réunion de négociations.
Les parties conviennent que les négociations débuteront au plus tard :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail : d’ici la fin de l’année 2023
GEPP : d’ici la fin de l’année 2023
Ces dates pourront être modifiées en fonction de certains impératifs. Les réunions se tiendront au siège social de l’entreprise Lucart SAS, basé à Laval-sur-Vologne.
ARTICLE 4 – INFORMATION La Direction fournira toutes les informations utiles pouvant servir de base aux négociations, notamment :
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
La situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société
Pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Un recensement des pratiques en vigueur dans l’entreprise
ARTICLE 5 – MODALITE DE SUIVI DES ENGAGEMENTS Comme mentionné à l’article 2, des bilans intermédiaires pourront cependant être sollicités par les partenaires sociaux, visant à établir :
un état des lieux des engagements pris par les parties
une liste des actions mises en place au cours de la période
un bilan desdites actions, s’il est estimé que la période a été suffisante pour en établir une mesure
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE Le présent accord de méthode prend effet au 1er décembre 2023 et prendra fin au 30 novembre 2027..
ARTICLE 7 - INFORMATION Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
ARTICLE 8 – REVISION Par application des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail, Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, dès lors il conviendra de le réviser.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comportera, le cas échéant, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
Si un avenant devait être conclu, il fera l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
en un 1 exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal ;
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
A Laval sur Vologne, le 20/11/2023
Fait en cinq exemplaires originaux.
Pour la société Lucart SAS Monsieur X Directeur Général
Pour la délégation syndicale FCE CFDTPour la délégation syndicale CFE CGC M. AM. B
