LUCART SAS, dont le siège social est situé au 10, rue Maurice Mougeot, 88600 Laval sur Vologne, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de la société, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : -
FCE-CFDT représenté par Monsieur, délégué syndical
-
CFE-CGC représentée par Monsieur, délégué syndical
-
CGT-FO représenté par Monsieur, délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 21 mars, 29 mars, 12 avril et 20 avril 2023.
Conformément aux obligations légales, les thèmes abordés ont porté sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de la première réunion le 21 mars 2023, la Direction a transmis un certain nombre de données sur la situation économique et financière de l’entreprise afin de définir les contours de sa politique salariale concernant l’année 2023.
A la deuxième réunion du 29 mars 2023, La Direction a écouté les revendications présentées par les délégués syndicaux.
Lors de la 3ème réunion du 12 avril 2023, la direction a fait part de ses propositions.
Au terme de la 4ème réunion du 20 avril 2023, les négociations ont abouti à un accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés travaillant dans la société Lucart.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires effectifs bruts pour les OETAM à hauteur de 5%, cadres et assimilés cadres à hauteur de 4%, au 1er Avril 2023
Mise en place de la majoration de jours fériés pour la faction du 1er janvier de nuit
Instauration d’une journée de repos en cas d’astreinte travaillée sur site le week-end :
Si le week-end ne comporte pas au moins 1 journée + 1 nuit de repos sans intervention sur site, octroi d’1 journée + 1 nuit de récupération en dehors du cycle d’astreinte qui a nécessité l’intervention sur site, et en accord avec le N+1
Non cumulatif avec les dispositions de l’article 3 « décompte des temps – repos » de l’accord de 2010 portant sur les astreintes, et, primauté de la présente disposition sur celles de l’accord
Non cumulative avec la journée de récupération octroyée aux mécaniciens âgés de 55 ans et plus
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'ACCORD - REVISION Le présent accord est applicable à compter de son entrée en vigueur pour une durée de un an. Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 4. ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
en un 1 exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal;
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
A Laval sur Vologne, le 24/04/2023 Fait en 7 exemplaires,
Pour la société Lucart SAS Monsieur Directeur Général
Pour la délégation syndicale FCE CFDT Pour la délégation syndicale CFE-CGC Monsieur Monsieur
Pour la délégation syndicale CGT FO Monsieur Absent aux négociations
