La société LUCART, SAS dont le siège social est situé 10 Rue Maurice Mougeot à (88600) LAVAL SUR VOLOGNE inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 508 026 119, représentée aux présentes par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : M. , en sa qualité de délégué syndical FCE CFDT M., en sa qualité de délégué syndical CFE CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 3312-2 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d’intéressement du personnel, régi par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant et par les stipulations du présent accord.
L’accord d’intéressement traduit la volonté de partager, entre l’entreprise Lucart SAS et l’ensemble du personnel, les gains pouvant être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
En ce sens, l’engagement de chaque salarié dans son travail, son adhésion aux objectifs communs, sa compétence et son expérience, sont particulièrement déterminants pour la réalisation des objectifs de l’entreprise.
L’accord d’intéressement définit les principes et les modalités de cet intéressement collectif.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
-attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
-être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous
La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires se fera selon les critères suivants :
Proportionnellement à la durée de présence
Ces modes de répartition ont été retenus dans le but de récompenser de manière équitable les collaborateurs en fonction de leur contribution à l’amélioration des performances de l’entreprise.
L’intéressement, aléatoire par nature, est variable. Il peut être nul et ne peut, en aucun cas, être considéré comme un avantage acquis.
Il convient, en outre, de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires en application du présent accord :
n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ;
n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale ;
et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au sein de la société, au sens de l'article L. 3312-4 du code du travail, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Compte tenu de son effectif, l’entreprise atteste, par ailleurs, qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d’application et la période pour laquelle l’accord est conclu ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition des produits de l'intéressement ;
la période de versement ;
les moyens individuels et collectifs d'information du personnel et de vérification des modalités d’exécution ;
les procédures prévues pour le règlement des litiges pouvant survenir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision ;
Tout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et éventuellement par tous les avenants qui pourront être conclus.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de son entrée en vigueur pour une durée de trois ans.
Il prend effet à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2028.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes conditions de forme et de dépôt que sa conclusion, étant entendu qu'un avenant ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Il est convenu par les parties d’ouvrir chaque année les négociations afin de procéder à la révision des critères de performances (taux de répartition et les objectifs à atteindre).
ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de l'intéressement sont tous les titulaires d’un contrat de travail comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans la société, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel.
Cette notion d’ancienneté correspondant à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes légales de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Pour le calcul de l’ancienneté requise au titre du présent accord, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précédent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail (CDD ou CDI).
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage dans l’entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté (article L. 1221-24 du Code du travail).
Le départ du salarié de l'entreprise ne le prive pas des droits qui ne seraient pas encore déterminés ou distribués et ne modifie pas, non plus, la date à laquelle ces droits sont exigibles.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT LIÉ AUX RÉSULTATS ET A LA PERFORMANCE
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de la société et à l’atteinte d’objectifs de performance.
Article 4.1. –Détermination du montant maximum de la prime globale d’intéressement (PGI)
La détermination du montant maximum de la prime globale d’intéressement (PGI) sera indexée sur le résultat d’exploitation de Lucart SAS tel que figurant à la ligne GG du formulaire 2052 du compte de résultat, duquel seront retranchés les managements fees Groupe tels que définis dans l’accord Cost Sharing Agreement et l’intéressement provisionné avant calcul définitif, pour l’exercice de référence, selon le barème ci-dessous :
Article 4.2. – Détermination des indicateurs de performance (objectifs)
La complète réalisation, à 100%, au cours de l’exercice, des objectifs de performance fixés ci-après pour les critères retenus (indicateur qualité, tonnage MAP et TRS Converting, taux de gâche usine, nombre d’accidents du travail avec arrêt, eau prélevée) permet d’atteindre 100% de l’enveloppe maximale déterminée précédemment.
Le taux de gâche usine prend en compte le taux de gâche de la pm 9, de la pm 10 (pour leur tonnage respectif produit), le taux de gâche du converting (pour son tonnage transformé) et le taux de gâche non affecté (pour le tonnage transformé). Une règle de trois est alors appliquée pour en déterminer le taux de gâche usine. Le taux de gâche usine est donc obtenu en divisant la somme de la gâche des machines à papier, la gâche du converting et la gâche non affectée, par la somme de la production nette converting et de la gâche totale (Gâche MAP+gâche Conv+gâche non affectée)/(totale gâche+production nette converting).
L’indicateur qualité correspond au nombre de réclamations par millions d’unités vendues sur l’exercice de référence pour l’ensemble des produits commercialisés par Lucart SAS. En détail, par rapport à l’ensemble des réclamations enregistrées tous les mois, ne seront pas prises en compte :
Les réclamations refusées
Les accidents avec arrêt : cet indicateur mesure le nombre d’accidents avec arrêt par période de référence.
Le tonnage MAP s’apprécie en comparant le réel avec le budget :
Tonnage net annuel réalisé (cumul des tonnages journaliers)
Tonnage net annuel budgété avec minoration ou majoration éventuelle des arrêts externes non prévus au budget
Le TRS Converting est le paramètre que nous utilisons pour indiquer synthétiquement l'efficacité d'une ligne de transformation, c'est-à-dire pour indiquer combien et comment la ligne a produit dans le Temps de Production Disponible par rapport à son potentiel théorique évalué sur chaque article individuel. Concrètement, il s’agit de : la somme des productions transférées au stockage conformes au cahier des charges / (les paramètres MPPA X par le temps disponible d’ouverture).
- La "production transférée au stockage" est exprimée en mètres équivalents, c'est-à-dire en "mètres de papier par paquet". - Le paramètre de référence MPPA en m/min - Le temps de production disponible en minutes.
Le taux appliqué pour chaque critère sera proportionnel aux résultats obtenus. Par exemple, si le taux de gâche s’élève à 8,75%, cela génèrera 50% de 15% soit 7.5% du montant de l’enveloppe.
L’eau prélevée en m3/tonne produite correspond à l’eau prélevée dans les puits pour les besoins de la production (fabrication du papier). Le prélèvement et la consommation font l’objet d’un suivi et de consignes si nécessaires.
ARTICLE 5 – PLAFONDS
5.1 - Plafond collectif Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel.
5.2 - Plafond individuel Le montant brut de la prime individuelle d’intéressement attribuée à un même bénéficiaire au titre d’un même exercice ne peut excéder une somme égale, à la date du présent accord, aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
En cas d’année incomplète de travail, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence du bénéficiaire et est égal à la somme des plafonds mensuels applicables.
Le plafond s’applique au montant brut des primes avant précompte de la CSG et de la CRDS.
ARTICLE 6 – RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
Le montant global d’intéressement défini à l’article 4 ci-dessus sera réparti selon le critère suivant :
Proportionnellement à la durée de présence sur l’exercice
Sont prises en compte toutes les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Ainsi, entrent notamment dans le décompte de la durée de présence pour le calcul de la prime individuelle d’intéressement, en jours travaillés :
les absences pour congés payés dans la limite des droits acquis au titre de l’année considérée,
les absences pour accidents du travail et maladies professionnelles,
les temps de délégation des représentants du personnel,
les congés de maternité et d’allaitement ou d’adoption, de paternité,
les absences pour formation pour assurer l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi
les congés pour événements familiaux,
les JNT des personnes au forfait,
les absences pour formation syndicale
les périodes d’absences liées à la grossesse, dans le respect de l’accord égalité professionnelle 2025
En conséquence, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination du nombre de jours de travail effectif, notamment :
les absences pour maladies (rémunérées ou non),
les congés parentaux,
les congés sans solde ou toute autre absence non rémunérée
ARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT
Le versement de l’intéressement intervient au plus tard le dernier jour du cinquième (5ème) mois de l’exercice suivant celui au titre duquel l’intéressement est calculé (au plus tard le 31 mai N + 1 pour un exercice N coïncidant avec l’année civile).
Toute somme versée, au-delà du dernier jour du cinquième mois de l’exercice suivant celui au titre duquel l’intéressement est calculé, sera complétée par le versement d’un intérêt de retard fixé à un taux égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations que l’intéressement. Ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL
8.1 – Information individuelle du personnel En cas de distribution d’un intéressement, chaque bénéficiaire est destinataire d’une information écrite et qui porte sur :
les sommes qui sont attribuées au titre de l’intéressement,
le montant de l’intéressement qui lui revient et dont il peut demander soit le versement immédiat en tout ou partie, soit l’affectation en tout ou partie au plan d’épargne d’entreprise ou PERECO,
le délai dans lequel il peut formuler son choix de versement immédiat et/ou d’affectation au plan d’épargne d’entreprise,
l’affectation automatique de l’intéressement au plan d’épargne d’entreprise en place au sein de l’entreprise, en cas d’absence de demande de la part du salarié de versement immédiat et/ou d’affectation au plan d’épargne d’entreprise.
Cette information écrite sera effectuée au moins 15 jours avant le dernier jour du cinquième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû, soit par courrier postal, soit par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
La demande du bénéficiaire de versement immédiat et/ou d’affectation de l’intéressement au plan d’épargne d’entreprise doit être formulée par le bénéficiaire dans un délai de quinze 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
Il est précisé que chaque bénéficiaire est présumé avoir été informé de ses droits le jour même de l’envoi postal ou électronique de l’information écrite précisée ci-dessus.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3315-2 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le bénéficiaire n’a pas demandé, dans le délai susvisé, le versement immédiat, en tout ou en partie, de son intéressement, ni son affectation au plan d’épargne d’entreprise, l’intégralité de cet intéressement individuel est, par défaut, automatiquement affecté au plan d’épargne d’entreprise.
L’intégralité des droits du bénéficiaire sera bloquée pendant cinq 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé) dans le fonds commun de placement désigné dans le plan d’épargne d’entreprise (Fonds présentant le profil d’investissement le moins risqué).
Aucune avance, ni acompte d’intéressement ne sera versé.
En cas de départ du salarié de l’entreprise avant la date de versement, l’employeur demande au salarié bénéficiaire de lui communiquer l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels.
Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant la durée d'un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où le salarié pourra les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
En l’état de la législation actuelle, les sommes allouées au titre de l’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.
Seules la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour le salarié seront prélevées et, de son côté, l’entreprise acquittera le forfait social
.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement seront soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf affectation dans les quinze 15 jours dans un plan d’épargne d’entreprise et ce, dans la limite d’un montant égal au trois quart du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Tout salarié recevra lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
En outre, l’accord d’intéressement fait l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés de l’entreprise.
Lorsqu’il quitte l'entreprise, chaque bénéficiaire reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale précité. Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.
8.2 – Information collective du personnel
Le livret d'épargne salariale remis à chaque bénéficiaire est également porté à la connaissance des représentants du personnel en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales.
L’accord d’intéressement sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le suivi de l’application de l’accord d’intéressement est assuré lors du CSE au cours d’une réunion annuelle.
L’entreprise leur communiquera les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et veillera au respect des modalités de répartition.
ARTICLE 9 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 5, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...) mais sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un PERECO sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires.
A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 11 – CONTROLE DE L’ACCORD
L’URSSAF dispose d'un premier délai de trois mois à compter du dépôt auprès de la DREETS pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
L’URSSAF dispose d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du premier délai visé ci-dessus pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt.
Dans l’hypothèse où l’URSSAF demanderait le retrait ou la modification de clauses qu’elle estimerait contraires aux dispositions légales et règlementaires, soit au titre du premier délai de 3 mois soit au titre du second délai de 2 mois, les parties devront engager des négociations dans les 30 jours de la demande de l’URSSAF.
Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le retrait ou les modifications à apporter dans les 30 jours à compter de la première séance de négociation, elles établiront un PV de désaccord.
Si l’échec des négociations concerne les observations formulées par l’URSSAF au cours du premier délai de contrôle de 3 mois, le présent accord sera réputé résolu de plein droit sans qu’il soit nécessaire que l’une des parties l’invoque ou le demande.
Si l’échec des négociations concerne exclusivement les observations formulées par l’URSSAF au cours du second délai de contrôle de 2 mois, le présent accord aura une durée d’un exercice et cessera de plein droit de recevoir application à l’issue de ce premier exercice.
ARTICLE 12 - DÉPÔT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours de la date limite de conclusion.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Fait en six exemplaires originaux.
A Laval sur Vologne, le 01/06/2026
Pour la société Lucart SASPour la délégation syndicale CFE CGC MonsieurM. Directeur Général
