Protocole préélectoral de l’élection du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société LUCART, SAS dont le siège social est situé 10 Rue Maurice Mougeot à (88600) LAVAL SUR VOLOGNE, inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 508 026 119, représentée aux présentes par Monsieur X personne disposant des pouvoirs en matière de négociation collective/IRP agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature des présentes,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat FO représenté par Monsieur A, délégué syndical,
Le Syndicat FCE CFDT représenté par Monsieur B, délégué syndical,
Le Syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur C, délégué syndical,
Le syndicat FILPAC CGT, représenté par Monsieur D, délégué syndical
d'autre part,
Préambule
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein de la société Lucart.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise sera de 270 salariés équivalents temps plein à la date du premier tour. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 178 ouvriers et employés ; - 55 agents de maîtrise ; - 37 cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir en application de la loi est de 11 titulaires et 11 suppléants.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du travail, les parties sont convenues d’élire 12 titulaires et 12 suppléants afin d’octroyer un siège supplémentaire au deuxième collège.
Compte tenu de ce qui précède, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : -1er collège, qui regroupe 178 ouvriers et employés : 7 titulaires et 7 suppléants ; -2e collège, qui regroupe 55 agents de maîtrise : 3 titulaires et 3 suppléants ; -3e collège, qui regroupe 37 cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, en salle Ecolucart. Les dates et horaires retenus pour les élections sont les suivantes : -1er tour des élections : le 14 mai 2019 de 10h à 14h puis de 19h30 à 21h30 et le 15 mai 2019 de 10h30 à 13h30 -2e tour des élections : le 28 mai 2019 de 10h à 14h puis de 19h30 à 21h30 et le 29 mai 2019 de 10h30 à 13h30
Entre les deux jours de scrutin, les urnes seront stockées en salle Ecolucart et fermées par 2 cadenas : l’un dont la clé sera conservée par un membre de la direction et l’autre dont la clé sera conservée par un président de bureau.
Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 mai 2019, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 22 avril 2019.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines le 3 mai 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 3 mai 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication. Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste. Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 mai 2019 et qui n’est pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales suivantes :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les candidatures sont libres au second tour. Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 25 avril 2019, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé par les délégués syndicaux dûment habilités à cet effet par leur organisation syndicale.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 16 mai 2019.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 20 mai 2019, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le 20 mai 2019. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs L'article L. 2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Il a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33 du Code du travail.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : -1er collège : 16,29% femmes et 83,71% hommes ; -2e collège : 30,91% femmes et 69,09% hommes ; -3e collège : 16,22% femmes et 83,78% hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : -1er collège : 1 femme et 6 hommes ; -2e collège : 1 femme et 2 hommes ; -3e collège : 0 femme et 2 hommes.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 3e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30 du Code du travail. Mais ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 25 avril 2019 pour le premier tour et avant le 20 mai 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - titulaires: bleu - suppléants: rose Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges. Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir 6 urnes. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un nombre suffisant d’isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 6 mai 2019 pour le 1er tour et avant le 20 mai 2019 pour le 2ème tour.
Les salariés devant voter par correspondance recevront par lettre recommandée avec accusé de réception : -les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; -les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; -une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance -une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise service Ressources Humaines, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient, la date et l’objet du scrutin ainsi qu’emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut, le vote par correspondance sera considéré comme nul) Elle devra également comporter la mention « Elections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ». . Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront plus recevables après le 15 mai 2019 pour le 1er tour et après le 29 mai pour le second tour. Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : -un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; -deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote. Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats Les salariés voteront pour élire les titulaires et pour les suppléants en émargeant sur les listes correspondantes. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : -dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » des enveloppes de vote par correspondance qui lui auront été remises. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente. -il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement. La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation. En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Tous les procès-verbaux seront transmis à : - A l'inspecteur du travail, en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats. - Au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué ; - A toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral, quel que soit le score électoral qu’elles obtiendront à l’issue du processus électoral
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : -affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 3 mai 2019 ; -date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 25 avril 2019 à 12h00 ; -affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 25 avril 2019 ; -date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 25 avril 2019 ; -date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 3 mai 2019 ; -date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 6 mai 2019 ; -date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 9 mai 2019 ; -date du premier tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : les 14 et 15 mai 2019 ; -affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 16 mai 2019.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : -date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 20 mai 2019 à 12h ; -affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 20 mai 2019 ; -date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 20 mai 2019 ; -date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 20 mai 2019 ; -date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 21 mai 2019 ; -date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 24 mai 2019 ; -date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : les 28 et 29 mai 2019 ; Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.
A Laval sur Vologne, le
Pour la société Lucart SAS Pour la délégation syndicale CGT FO Monsieur X Monsieur A Président
Pour la délégation syndicale FCE CFDT Pour la délégation syndicale CFE-CGC Monsieur B Monsieur C
Pour la délégation syndicale FILPAC CGT Monsieur D
