ACCORD RELATIF À LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LUCHÉ TRADITION VOLAILLES
ENTRE d’une part
ET d’autre part
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur la structure de la représentation du personnel par la création du comité social et économique (CSE).
Dans ce contexte légal modifié, les parties au présent accord se sont rencontrées les 30 janvier, 06 mars, le 03 avril, le 15 mai et le 23 mai 2019 avec pour objectif de définir une nouvelle structure pour la représentation du personnel de la société, adaptée à la réalité de l’entreprise et permettant la poursuite d’un dialogue social constructif.
C’est ainsi que les parties signataires ont convenu des dispositions du présent accord avec pour objectifs de fixer la structure générale du CSE et ses modalités de fonctionnement.
Ces dispositions viennent se substituer en totalité à celles relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues, ainsi que les usages s’y rapportant.
La mise en place du CSE sera effective dans un délai d’un mois maximum qui suit la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles et au plus tard le 1er janvier 2020. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Article 1 : composition
Le CSE sera composé des membres suppléants et titulaires selon les dispositions légales.
Article 2 : crédit d’heures de délégation
Afin de favoriser l’action du CSE dans ses missions, il est attribué un complément de 14h de délégation à répartir entre le secrétaire et le trésorier.
Du fait de l’activité saisonnière de…. et/ou des périodes de congé, les membres titulaires et ou suppléants pourront reporter tout ou partie leurs heures de délégations mensuelles, pour toutes les tâches liées à leur mandat pouvant être différées.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires.
Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion de consultations exceptionnelles ou de dossiers spécifiques nécessitant un temps de travail conséquent. Le crédit d’heures accordé par l’employeur se fera au cas par cas des situations et/ou dossiers à traiter.
Article 3 : organisation des réunions
Le CSE se réunit tous les mois à l’exception du mois de juillet ou du mois d’août, et chaque fois que cela est nécessaire (réunions extraordinaires).
Les membres suppléants sont invités à participer aux réunions tous les 2 mois, sauf absence d’un titulaire. Ils pourront être invités à participer aux réunions extraordinaires.
Article 4 : durée des mandats
La durée des mandats des membres des CSE est de 4 ans, sans limitation de reconduction.
Article 5 : durée, révision, dénonciation de l’accord
5.1. Durée
Les dispositions du présent accord ne pourront être amendées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature.
5.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion.
5.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou par l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 : dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords ; un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ; un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
