ACCORD RELATIF AU REPORT DE LA CONSULTATION DU CSE
CONCERNANT LES COMPTES DE LUDENDO COMMERCE France
CLOS AU 31/12/2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Ludendo Commerce France SAS au capital de 3 736 360 €, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 414 138 842, dont le siège social est situé au 126 rue de la Boétie – 75008 PARIS et les services administratifs au 2 avenue Clément Ader – CS 30417 Serris – 77406 Marne la Vallée cedex 4, représentée par M__________, Président de la société LUDENDO ENTREPRISES, elle-même présidente de la société LUDENDO SAS, elle-même présidente de la société LUDENDO COMMERCE France SAS, ayant tout pouvoir à cet effet
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :
CFDT représentée par M_________ et M_________, agissant en qualité de délégués syndicaux de Ludendo Commerce France SAS
CFTC représentée par M_________ et M_________, agissant en qualité de délégués syndicaux de Ludendo Commerce France SAS.
D'autre part
PREAMBULE
Le 17 juin 2021, lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique, la Direction a présenté aux membres du Comité les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020 de la société Ludendo Commerce France, cette présentation s’inscrivant dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
En application de l’article R. 2312-6 du Code du travail, le Comité Social et Economique doit se prononcer sur ces comptes au cours d’une consultation prévue à la réunion CSE du mois suivant, soit en juillet 2021.
Le CSE a voté le recours à un expert-comptable pour auditer les comptes présentés le 17 juin, avant de donner son avis, ce qui avait pour effet de porter le délai dans lequel le C.S.E. devait rendre son avis à deux mois.
Compte tenu de la période d’été qui conduit à des périodes de congés payés pour les membres du C.S.E., ce dernier et les organisations syndicales ont porté la demande d’un aménagement du délai de consultation relatif à l’examen annuel des comptes de l’exercice et ce indépendamment du fait que le C.S.E. soit informé que lesdits comptes seront approuvés par l’Assemblée Générale de la société à la date à laquelle le C.S.E. rendra son avis. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : REPORT DE LA CONSULTATION DU CSE SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS AU 31/12/2020
Le CSE a exprimé le besoin de faire appel à un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle relative à la situation économique et financière de la société LUDENDO Commerce France SAS prévue à l’article L.2312-17 du Code du travail, conformément à l’article L2315-88 du Code du travail, incluant notamment les comptes clos au 31/12/2020. Dans ce cadre il a été décidé, d’un commun accord avec la Direction, de reporter cette consultation du CSE et l’expertise légale associée selon les modalités et le calendrier suivant :
La transmission par la Direction à l’expert-comptable du CSE de l’ensemble des informations listées dans la lettre de mission au plus tard le 20 septembre 2021.
La fin de la procédure d’information consultation du CSE est fixée au jeudi 9 décembre 2021.
La remise du rapport de l’expert-comptable du CSE 15 jours avant le terme de la procédure d’information consultation du CSE soit au plus tard le 18 novembre 2021.
ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Dépôt de l’accord
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Seront déposés en ligne :
une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :
toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Mesures de publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni au CSE.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Fait à Serris, le 9 juillet 2021
Cet accord comporte 3 pages ; il est signé en sept exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour la DIRECCTE.
Pour la Société LUDENDO Commerce France SAS
M_________
En sa qualité de Président de la société LUDENDO ENTREPRISES, elle-même présidente de la société LUDENDO SAS, elle-même présidente de la société LUDENDO COMMERCE France SAS
