Accord relatif à la consultation annuelle des Instances Représentatives du personnel portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Application de l'accord Début : 13/03/2019 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la consultation annuelle des Instances Représentatives du Personnel portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Entre :
La Société Ludendo Commerce France SAS, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro B 414 138 842, dont le siège social est situé 126, Rue de la Boétie – 75008 PARIS,
Dont le centre opérationnel est situé au 2 avenue Clément Ader – ZAC du Prieuré Ouest – Serris – 77706 Marne la vallée cedex 4,
Représentée par M. ____________, agissant en qualité de Directeur Exécutif des Opérations et des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Société, d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
La C.F.T.C représentée par M. __________ et M. __________ agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La C.F.D.T représentée par M. __________ et M. __________ agissant en qualité de Délégués Syndicaux.
Préambule
La loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen du 17 août 2015, créé une consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (C. trav., art. L. 2323-15).
Cette consultation portant sur plusieurs thèmes, dont le bilan social, les membres du Comité d’Entreprise ont sollicité les Délégués syndicaux et la Direction afin de mettre en place un accord permettant la tenue de cette consultation en plusieurs fois.
C’est dans ce contexte et avec cet objectif, que les organisations syndicales et la direction se sont réunies à l’occasion de trois réunions les 16 janvier 2019, 22 février 2019 et 13 mars 2019.
Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la consultation annuelle des Instances Représentatives du Personnel de la société Ludendo Commerce France S.A.S. relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 2 – Rappel du contenu de la consultation annuelle Conformément à l’article L 2323-15 du code du travail, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.
Pour les entreprises de 300 salariés ou plus, l’article L 2323-20 du code du travail la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte également sur le bilan social qui traite des informations suivantes :
L'emploi,
Les rémunérations et charges accessoires,
Les conditions de santé et de sécurité,
Les autres conditions de travail,
La formation,
Les relations professionnelles,
Le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis,
Les conditions de vie des salariés et de leur famille, lorsque celles-ci dépendent de l'entreprise.
Article 3 – Modalités de la consultation Les parties ont convenues des modalités de consultation suivantes :
Une consultation par thème en quatre parties qui porterait sur les points suivants :
1/ L’Emploi (effectifs, mouvements du personnel, absentéisme) 2/ La rémunération 3/ Les conditions de travail (santé, sécurité, autres conditions de travail) 4/ La formation et les relations professionnelles
Pour la première année, les parties ont convenues du calendrier prévisionnel d’information et consultation suivant :
Information
Partie 1 L’Emploi Mai 2019 Partie 2 La Rémunération Juin 2019 Partie 3 Les Conditions de travail Juillet 2019 Partie 4 La formation et les relations professionnelles Août 2019
Consultation
Septembre 2019
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet de modifications par avenant validé par les parties signataires.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Dépôt de l’accord
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Seront déposés en ligne :
une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :
toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Mesures de publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni à l’actuel Comité d’entreprise et au futur CSE.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Serris, le 13 mars 2019 en 7 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires et 1 pour le Conseil de prud’hommes.
Pour la Direction M. __________ Directeur Exécutif des Opérations et des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T M. __________M. __________ Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C M. __________M. __________ Déléguée syndicaleDélégué syndical
