La SAS LUDERIX INTERNATIONAL Siège social : Rue de Versailles 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Représentée par
ET
La Confédération Générale du Travail(CGT) Siège social : Union Locale 70 Place Jules Guesde 59280 ARMENTIERES Représentée par
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail(CFDT) Siège social : Commerce et Services Boulevard de l’Usine 59000 LILLE Représentée par
ET
La Confédération Générale des cadres (CFE CGC) Siège social : 9 Rue de Rocroy 75010 PARIS Représentée par
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Demandes de la CFDT :
Tickets restaurants Déplacement de plus de 100Kms possibilité de prendre la voiture de location la veille et la rendre le surlendemain du jour du déplacement Accident de travail : établir le complément directement pour éviter les demandes d’avance par les salariés
Demandes de la CGT :
Tickets restaurant Accident de travail : établir le complément de salaire directement pour éviter les demandes d’avance par les personnes en arrêt Paiement d’une 3éme journée pour enfant malade
Demandes de la CFE-CGC :
Tickets restaurants Garantir l’égalité entre les Hommes et les femmes au niveau salarial et au niveau évolution de carrière Mettre le minimum pour le salaire cadre au plafond de la sécurité sociale pour cotiser à la sécurité sociale sur la tranche B du salaire Augmentation générale des cadres de 5% Demande de compenser le salaire eu égard à l’augmentation de la charge de travail pour les cadres avec la mise en place des RTT
REPONSES DE L’ENTREPRISE :
Compte tenu des pertes de l’entreprise enregistrées pour 2017 de l’entreprise, nous devons avant tout redresser la situation et nous sommes dans l’obligation de réduire nos dépenses. Il n’est pas encore possible cette année d’envisager la mise en place de tickets restaurants. Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes celle-ci est appliquée et respectée. (cf documents remis lors du démarrage des NAO) La mise en place des RTT s’est effectuée sans diminution des salaires et l’organisation du temps de travail des cadres a été pris en compte dans l’accord sur le temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Concernant la grille des minimas de salaires pour les cadres, il est fait référence à celle de la convention négociée au sein de la branche. L’entreprise ne pratique pas les augmentations générales ou par statut. Concernant la prise et la restitution des voitures de location, il est possible de rendre la voiture le lendemain du déplacement avant 10H, si à l’heure du retour, le Site est fermé. Au-delà une journée de location supplémentaire est facturée à l’entreprise. Il n’est pas envisageable à ce jour d’accorder le paiement d’une 3éme journée pour enfant malade. Nous avons tenu compte lors des NAO 2017 le cas des enfants hospitalisés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 29 Mars, 04 Avril, 18 Avril et 24 Avril 2018, il est arrêté les dispositions ci-après décrites.
ARTICLE 1 :
Pour les compléments de salaire en cas d’accident de travail, mise en place d’une note récapitulative pour faciliter la connaissance des droits des salariés sur ce type de situation. Cette note sera remise à chaque fois au salarié lors de la déclaration d’accident de travail.
ARTICLE 2 :
Le temps partiel est favorisé au sein de l’entreprise dans la mesure où le service du salarié concerné arrive à s’organiser en conséquence. De même, le télétravail pour les métiers le permettant est également favorisé dès lors qu’il ne perturbe pas l’activité du service concerné.
ARTICLE 3 :
La convention est effective à compter de sa date de signature, sans rétroactivité.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de LILLE dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de LILLE. Fait à Villeneuve d’Ascq Le 30 Avril 2018
