ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE LUISSIER BORDEAU CHESNEL (LBC)
C2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LUISSIER BORDEAU CHESNEL (LBC), représentée par Monsieur, Responsable des Ressources Humaines ;
D'UNE PART
ET : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur Délégué Syndical CFDT ;
Monsieur, Délégué Syndical CGT.
D'AUTRE PART
Préambule
Le premier tour des dernières élections des représentant du personnel (CE, DP) au sein de la société LBC s'est déroulé le 26 février 2015. Les élections des membres du CHSCT ont eu lieu lors de la réunion du 26 mars 2015. La durée des mandats des représentant du personnel étant de 4 ans, ils arriveront donc à échéance en février 2019. Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections au mois de février 2019 s'avérait complexe dans le contexte de déménagement vers le site d'Yvré et en lien avec l'étude de la représentativité au sein du Comité de Groupe Savencia France qui est étudié à fin juin. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l'intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre la Direction et l'ensembles des Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1— Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel : des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance en février 2019, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard en juin 2019. Par la même occasion, et dans le cadre de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique), les mandats des membres du CHSCT sont prorogés dans les mêmes conditions.
SAVENCIA
V-e GOURMET
LUISSIER BORDEAU CHESNEL
Adresse de facturationSiège social et usineRC Le Mans 577 050 073 00011 Rue Léopold Gouloumès Rue Léopold Gouloumès SAS au capital de 1.350.000 E TSA 8004272470 - CHAMPAGNEhttp//www.bordeau-chesnel.com 50 951 SAINT LO CEDEX Tél. 02 43 61 57 57Fax 02 43 89 28 84
C2
ARTICLE 2 — Entrée en vigueur & Durée de l'accord
Le présent accord sera appliqué au sein de la société LBC pour une durée déterminée jusqu'aux prochaines élections professionnelles. A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d'être applicable.
ARTICLE 3 — Dépôt et publicité
Dès sa conclusion le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Mans dont une version papier adressée en recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique accompagnés des pièces requises par l'article D. 2231-2 du Code du travail. Un autre exemplaire de cet accord sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans et en vue de sa publicité. Enfin, un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Conformément à l'article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Fait à Champagné, le 7 septembre 2018, en 5 exemplaires.
Pour la Direction
Responsable RH
Pour la CFDT
Délégué Syndical
Pour la CGT
Délégué Syndical
`e, SAVENCIA ‘:•-• GOURMET
LUISSIER BORDEAU CHESNEL
Adresse de facturationSiège social et usineRC Le Mans 577 050 073 00011 Rue Léopold Gouloumès Rue Léopold Gouloumès SAS au capital de 1.350.000 € TSA 8004272470 - CHAMPAGNEhttp//www.bordeau-chesnel.com 50 951 SAINT LO CEDEX Tél. 02 43 61 57 57Fax 02 43 89 28 84
