La Société., dont le siège social est situé 2, rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 562 044 388, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
A la demande commune du délégué syndical et de la Délégation Unique du Personnel, la direction a accepté d’élargir le cadre de la négociation en acceptant la présence de deux des membres de la DUP aux côtés du délégué FO en qualité de conseil. Lors de la réunion d’ouverture du 26 février 2019, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions. La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence. Une seconde réunion s’est tenue le 4 mars 2019, au cours de laquelle les parties ont échangé sur les différents thèmes de la négociation. Au terme de la réunion, elles sont parvenues à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
Rémunération
Compte tenu des résultats négatifs de l’entreprise, la Direction ne propose aucune augmentation des salaires cette année. La Délégation Syndicale regrette cette décision qui pénalise les salariés alors qu’ils s’investissent beaucoup et ne sont pas responsables des mauvais résultats.
Mesures applicables : Accord entre les parties.
Réévaluation des barèmes de remboursements des frais professionnels Une procédure de remboursement des frais professionnels sera mise en œuvre au 1er avril 2019. Les barèmes de remboursement de l’hôtellerie et des repas augmentent.
Qualité de vie au travail La qualité de vie au travail est primordiale et les parties ont évoqué différents types d’actions possibles à mettre en œuvre tout au long de l’année telles que :
Prévention routière
Prévention physique et psychologique
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes Les parties conviennent que l’égalité de traitement est respectée et qu’il est néanmoins nécessaire de rester vigilant sur ce point. Il est notamment demandé par le Délégué Syndical d’harmoniser les catégories aux vues du tableau présenté par la Direction.
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Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Louviers. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
