ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES CONGES ET DES RTT Entre les soussignés : La Société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger Bonnet -27340 PONT DE L’ARCHE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 086 150 208, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Adjoint, dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
d'une part, Et, Monsieur, délégué syndical désigné par la CGT. d'autre part, Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
L’usage du report d’année en année des congés d’ancienneté (CA) et des RTT a été dénoncé selon la procédure légale. Le présent accord a pour but de formaliser les règles qui dorénavant régissent l’acquisition des jours de congés d’ancienneté et la gestion des jours déjà acquis.
Article 1 : Tous les congés, congés d’ancienneté et RTT devront être pris pendant leur période de référence, il n’y aura plus de report possible d’une année sur l’autre. Par exception, il est accepté un cumul de 6 congés d’ancienneté maximum par personne. Pour rappel les périodes de référence sont :
Du 1er juin au 31 mai pour les congés.
Du 1er janvier au 31 décembre pour les RTT.
Article 2 : A compter du 1er juin 2021, les jours supplémentaires pour ancienneté seront acquis dès le 1er juin, comme les congés payés. Ils devront être pris dans les 12 mois suivants et soldés au 31 mai, comme les congés payés (exception faite des 6 jours de cumul, comme expliqué en article 1) Article 3 : Les cumuls existants des CA et RTT doivent être soldés pour limiter les provisions dans les comptes de la société ainsi que leur paiement qui représentent des sorties de trésorerie importantes pour l’entreprise. La règle est la suivante : Tous les jours de CA (sauf 6 éventuellement) et tous les RTT sont à poser en respectant un minimum de 10% du cumul par an pour les CA et 10% du cumul par an pour les RTT arrondi au nombre entier supérieur. Ex 14 jours x 10% = 1.4 jour – arrondi au nombre entier supérieur = 2 jours à poser. Exemple : 20 jours de CA 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2 jours 2 jours 2 2 2 1 1 1 Reste 18 Reste 16 14 12 10 9 8 7
Par exception :
Un solde positif de 6 jours de congés d’ancienneté par personne reste possible
Les salariés partant en retraite dans les 3 ans ne sont pas concernés, ils peuvent conserver leur cumul total. A ce jour l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, donc seuls les salariés de 59 ans peuvent conserver leur cumul. Les exceptions en cas de départ possible avant 62 ans seront traités au cas par cas.
