Accord collectif sur le versement d'une prime POUR LE PARTAGE DE LA VALEUR
Préambule
En accord avec les élus et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle pour le partage de la valeur. Il a été décidé de verser cette prime aux salariés et aux intérimaires présents qui répondent aux conditions suivantes :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés et intérimaires présents et payés au 30 avril 2024
Article 2 – Montant de la prime
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV de 200 €.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2024. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale mais sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Révision de l’accord
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. L’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.
Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Fait en 3 exemplaires originaux à Pont de l’Arche, le 8 avril 2024
