AVENANT N°4 A L’ACCORD REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La xx immatriculée au RCS de xx sous le n°siret xx et dont le siège social est sis xx, représentée par xx agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
délégué syndical xx,
déléguée syndicale xx,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Suite au développement de nouvelles activités au sein de la société xx, les parties ont entamé une réflexion sur l’organisation du travail au sein de ces nouvelles activités à compter du 1er septembre 2025.
Il est en effet apparu que l’annualisation, telle que mise en place au sein de l’avenant du xx, n’était pas adaptée aux nouvelles activités, le paiement mensuel d’heures supplémentaires limitant de fait la souplesse recherchée dans ce cadre.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord de réduction du temps de travail du xx au sein de xx et de ses avenants en date des xx.
ARTICLE 1 – champ d’application du present avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront aux salariés, nouvellement embauchés ou non, définitivement affectés aux nouvelles activités mises en place à compter du xx.
Il est convenu que les salariés non intégrés définitivement aux nouvelles activités mises en place à compter du xx, resteront sous couvert des accords et avenants précédemment signés.
Ainsi, les salariés qui viendraient temporairement en renfort au sein nouvelles activités continueraient à se voir appliquer les dispositions des accords et avenants précédents. ARTICLE 2 : temps de travail Ces salariés seront soumis au dispositif d’annualisation prévu à l’article 4 de l’avenant xx, à l’exception du b/ de l’article .., qui ne s’appliquera pas aux nouvelles activités créées par la société xx à compter du xx. ARTICLE 3 : Durée et Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
En vue du suivi du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans lors de la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 4 : dépôt et affichage de l’avenant
Conformément à l’article D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera déposé à la diligence de l’entreprise de la façon suivante :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords», https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) en format Word ;
auprès du greffe du Conseil des xx par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
