L'Unité Économique et Sociale LUR BERRI composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :
SCA LUR BERRI (SIREN : 782 369 409) ;
LUR BERRI DISTRIBUTION (SIREN : 391 430 121)
LUR BERRI HOLDING (SIREN : 632 720 371)
LUR BERRI JARDINERIES (SIREN : 384 797 890)
LURALI (SIREN : 432 617 769)
LUR’INNOV (SIREN : 852 042 985)
SAS LB (SIREN : 096 180 252)
PALMITOU (SIREN : 383 181 740)
PEDEFER (SIREN : 302 589 478)
PRAVILAND (SIREN : 379 876 410)
CORNELIS (SIREN : 477 707 491)
ORIZIO (SIREN : 378 892 442)
SAGA BOUET SAS (SIREN : 986 320 232)
AX’EL SAS (SIREN : 434 066 924)
SAGA DISTRIBUTION (SIREN : 852 222 710)
LUR BERRI BRICOLAGE SAS (SIREN : 431 788 827)
Constituant l’UES LUR BERRI, représentées par ………… en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par ……..en sa qualité de déléguée syndicale,
Il a été conclu le présent accord, portant rénovation du cadre conventionnel applicable au sein du périmètre de l’Unité Économique et Sociale LUR BERRI, en matière de classification des emplois et rémunération.
Il remplace et annule tous les accords, usages, notes de service en vigueur avant sa signature dans les sociétés constituant à date l’UES.
NB : Pour des raisons de paramétrage, la totalité les mesures décidées dans cette section ne pourront être totalement mises en place qu’à l’échéance du 30 juin 2024. PAGEREF _Toc152259872 \h 18 ARTICLE 11- JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE PAGEREF _Toc152259873 \h 18 ARTICLE 12 – COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE PAGEREF _Toc152259874 \h 19 ARTICLE 12.7 - PRESTATIONS CONTRAT RESPONSABLE PAGEREF _Toc152259875 \h 25 ARTICLE 13 – REGIME DE PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) PAGEREF _Toc152259876 \h 26
SECTION 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152259877 \h 26
ARTICLE 14 – APPLICATION, EFFET & DURÉE PAGEREF _Toc152259878 \h 27 ARTICLE 15– MODALITÉS DE SUIVI PAGEREF _Toc152259879 \h 27 ARTICLE 16– DÉNONCIATION – RÉVISION PAGEREF _Toc152259880 \h 27 ARTICLE 17 –COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc152259881 \h 27 ARTICLE 18 PAGEREF _Toc152259882 \h 28 ARTICLE 19 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152259883 \h 28 Annexe 0 – Membres du groupe de travail « classification / rémunération » et de la commission sociale (par ordre alphabétique): PAGEREF _Toc152259884 \h 29 Annexe 1 – Table des emplois et des cotations 2024 par niveau de coefficient PAGEREF _Toc152259885 \h 29 Annexe 1 bis- Table des emplois et de cotations 2024 par ordre alphabétique PAGEREF _Toc152259886 \h 29 Annexe 2 – Grille des critères classants PAGEREF _Toc152259887 \h 29 Annexe 3 – Grille de transposition des emplois PAGEREF _Toc152259888 \h 30 Annexe 4 – Grille SME 2024 PAGEREF _Toc152259889 \h 30 Annexe 5 – Liste des emplois concernés par les primes d’objectifs PAGEREF _Toc152259890 \h 30
SECTION 1 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS PRÉAMBULE
Le 1er octobre 2019, dans le cadre des dispositions de l’article L 2241-1-6° du Code du travail, les partenaires sociaux de la Branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux ont conclu un accord portant sur la classification des emplois. Plusieurs entreprises qui composent l’UES LUR BERRI entrent dans le champ d’application de cet accord et conformément aux dispositions de l’article L 2253-1 du Code du travail sont tenues de le mettre en application.
La mise en œuvre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 permet :
De moderniser, d’harmoniser, et de simplifier la table des emplois existants au sein de l’UES LUR BERRI ;
De peser l’ensemble des emplois existants afin de rendre plus homogène et plus cohérente la classification des emplois ;
D’appliquer les critères classants définis par l’accord de branche dans un objectif de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;
Au-delà de construire une nouvelle cartographie des emplois qui permettra de porter une dynamique nouvelle dans La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de l’UES LUR BERRI et d’assurer la promotion de la marque employeur LUR BERRI.
Pour ce faire, les Instances Représentatives du Personnel ont signé en février 2023 un accord de méthode afin d’organiser la négociation avec la Direction de l’UES. Une commission sociale composée de l’ensemble des membres élus du personnel et de représentants de l’employeur a discuté et validé les projets d’accords préparés par deux groupes de travail, dont un spécifiquement en charge de la classification et de la rémunération. La commission sociale s’est réunie 13 fois, et le groupe de travail « classification/rémunération »15 fois. Leur composition est donnée en annexe 0.
C’est dans ces conditions qu’a été négocié et conclu le présent accord qui détermine les modalités d’application au sein de l’UES LUR BERRI de l’accord de classification du 1er octobre 2019 et précise les conditions de sa mise en œuvre.
ARTICLE 1 -OBJET Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en application de l’accord de classification, dénommé accord de « classification 2020 », du 1er octobre 2019 des coopératives et entreprises qui entrent dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Coopératives de Céréales, de Meunerie, d’Approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’Oléagineux (IDCC 7002).
Dans ce cadre,
Il organise les travaux de recensement des emplois existants au sein de l’UES LUR BERRI, à la date de la signature, et définit une nouvelle table emplois applicable au sein de l’UES LUR BERRI ;
Il ordonne la correspondance entre la table des anciens intitulés d’emploi et celle des nouveaux intitulés d’emplois ;
A partir de la nouvelle table emplois, il définit la classification des emplois par leur pesée telle qu’elle résulte de l’application des critères classants issus de l’accord du 1er octobre 2019, dit « accord de classification 2020 » ;
Enfin, il organise la transposition entre la classification des emplois en vigueur au sein de l’UES LUR BERRI à la date de la signature et celle résultant de l’accord du 1er octobre 2019 sur l’ensemble de la nouvelle table emplois de l’UES LUR BERRI
Etant précisé qu’il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2253-1 du Code du travail aux termes duquel en matière de classification, les stipulations de l’accord de branche prévalent sur celles de l’accord d’entreprise sauf lorsque l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes à celle de l’accord de Branche.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Les stipulations du présent accord sont applicables à tous les salariés des entreprises qui composent l’UES LUR BERRI.
ARTICLE 3 – ACCORD DE CLASSIFICATION
Article 3.1 – Objectifs Méthodologie Glossaire
Article 3.1.1 – Objectifs
La mise en œuvre de « l’accord de classification 2020 » a pour objectif :
De simplifier, d’harmoniser et de moderniser la table des intitulés d’emplois, dite table emplois, utilisée au sein de l’UES LUR BERRI.
D’organiser et de positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification,
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution,
En outre, elle permet de définir la cartographie des emplois dans le but de favoriser la mise en place de parcours professionnels et l’évolution professionnelle des salariés dans une dynamique de Gestion des Parcours Professionnels (GEPP).
Article 3.1.2 – Méthodologie
La Méthodologie adoptée pour la mise en œuvre de l’accord de « classification 2020 » a été déployée selon les quatre phases suivantes :
Recenser les différents emplois existant au sein de l’UES LUR BERRI au travers de la table des emplois existants ;
Peser les emplois de la « table emplois 2024 » selon la méthode des critères classant définie par l’accord du 1er octobre 2019 « Classification 2020 », qui sera étendue aux salariés de toutes les sociétés composant l’UES LUR BERRI.
Renommer les emplois et ou redéfinir les emplois et assurer la correspondance avec l’ancienne table emplois afin d’établir la nouvelle table emplois, dénommée « table emplois 2024 » ;
Assurer la correspondance entre la table emplois existante, la « table emploi 2024 » et les nouvelles classifications des emplois.
Article 3.1.3 – Glossaire
« Classification 2020 » : stipulations de l’accord de Branche (Céréales, meunerie, approvisionnent, alimentation (bétail), oléagineux, du 1er octobre 2019 portant sur la classification des emplois au sein de la Branche.
« Table emplois précédente » : table emplois applicable au sein de l’UES LUR BERRI jusqu’à l’entrée en application de la « table emplois 2024 », et qui recense les emplois existants au sein de l’UES LUR BERRI.
« Table emplois 2024 » : nouvelle table emplois applicable au sein de l’UES LUR BERRI, à partir de 2024, pour les entreprises de l’UES LUR BERRI.
Emploi : Ensemble des responsabilités et des missions faisant l’objet d’une description autonome dans une grille de classification professionnelle et faisant l’objet d’une rémunération.
Fiche emploi : Permet de définir et de décrire le contenu et les attendus de chaque emploi au sein de l’UES LUR BERRI.
Le statut qui fait référence à la Catégorie Socio-professionnelle, déterminée par application de la « classification 2020 » ou dans certaines situations par les stipulations du présent accord : Ouvriers, employés, Techniciens et Agents de Maitrise, Cadres.
Classe, de 1 à 10, déterminée par application de la « classification 2020 ».
Echelon, de 1 à 3, déterminé par application de la « classification 2020 ».
Commission Classification : Une commission Classification est constituée de membres du CSE, des délégués syndicaux et de représentants de la Direction (voir article14). Elle est chargée du suivi de la mise en place de l’accord dans les 6 mois qui suivent la signature, et ultérieurement d’étudier les mises à jour proposées par la DRH avant consultation du CSE.
Article 3.2 – Identification et description des emplois existants au sein de l’UES LUR BERRI Les parties constatent que la définition des emplois existants dans la « table emplois précédente » au sein de l’UES LUR BERRI résulte largement de l’histoire de l’UES LUR BERRI et des sociétés qui la composent. L’accord de Branche « classification 2020 » supprime toute référence aux emplois types, pour laisser une plus grande liberté aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise dans la définition des emplois comme dans leur dénomination. Dès lors, dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, le contenu et la définition des emplois sont désormais exclusivement déterminés à partir des fiches emplois validées par la Direction des Ressources Humaines qui précisent notamment :
L’intitulé d’emploi ;
Le positionnement / rattachement hiérarchique de l’emploi ;
Les missions principales associées à l’emploi ;
Les activités principales qui entrent dans la qualification correspondante à l’emploi ;
Les éventuelles activités managériales ;
Les compétences et qualifications attendues dans l’emploi.
Article 3.3 – « Table emplois 2024 » Dans le cadre des stipulations du présent accord les parties ont convenu de définir une nouvelle table emplois dénommée,
« Table emplois 2024 », qui détermine la cartographie des emplois au sein de l’UES LUR BERRI, ainsi que leurs classifications.
La
« table emploi 2024 » est organisée de la façon suivante :
Emploi (dont les intitulés peuvent évoluer) ;
Statut ;
Classe de 1 à 10 selon les emplois ;
Echelon de 1 à 3 selon les emplois ;
La table emploi 2024 figure en annexe 1 du présent accord.
Article 3.4 – Pesée des emplois et classification des emplois de la « table emplois 2024 » Il est rappelé que ce travail de pesée de emplois est effectué au regard de la seule définition de l’emploi, déterminée au sein de l’UES LUR BERRI, et de la mise en œuvre des critères classants telle qu’elle résulte de l’accord « Classification 2020 » à l’exclusion de toute considération de situation individuelle. Pour chacun des emplois définis dans la « table emploi 2024 », les parties ont procédé à la pesée des emplois conformément à la méthodologie précisée par l’accord de « classification 2020 », c’est-à-dire :
Mise en œuvre de la Grille des huit critères classants :
Connaissances et expériences ;
Complexité ;
Latitude et champs d’action ;
Responsabilité technique et métier ;
Responsabilité économique ;
Responsabilité sécurité ;
Responsabilité Humaine ;
Relations,
Définition par degré (Sept degrés) des huit critères classants ;
La définition des critères classants figure pour information en annexe 2
Application de la grille de pondérations pour chacun des huit critères classants afin de déterminer la fourchette de points associée à chaque emploi ;
Transposition des pondérations obtenues dans la grille de « Classification 2020 » à savoir :
Positionnement
CSP
Classe
Echelon
Ouvriers / employés (OE)
1
1
2
3
2
1
2
3
3
1
2
3
Techniciens et Agents de Maitrise (TAM)
4
1
2
3
5
1
2
3
6
1
2
3
Cadres
7
1
2
8
1
2
9
1
2
10
1
2
La table de cotation de la « table emploi 2024 » figure pour information en annexe 1.
Article 3.5 – Application de « la table emploi 2024 » Dès l’entrée en application du présent accord,
« la table emploi 2024 » et la grille de cotation associée, constituent la référence applicable en matière d’emplois au sein de l’UES LUR BERRI et s’imposent aux salariés en particulier concernant :
L’intitulé d’emploi ;
La classification de l’emploi, Classe et échelon.
Article 3.6 – Mise à jour de la « table emplois 2024, de la définition, de la pesée des emplois, de la classification La définition des emplois, la cartographie des emplois, ainsi que les fiches emplois associées, restent de la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, en collaboration avec les managers. La Direction des Ressources Humaines met à jour régulièrement, et autant de fois que nécessaire, la « Table emploi 2024 », ainsi que la définition, la pesée et la classification des emplois. Cette mise à jour peut intervenir, soit parce qu’un emploi évolue, soit par création de nouveaux emplois nécessaires à l’entreprise. La commission de classification peut également faire des propositions d’évolution de la « table emploi 2024 ». Ces mises à jour sont discutées avec la commission de classification, puis présentées au CSE pour consultation.
Article 3.7 – Mise en œuvre de la classification issue de la « table emplois 2024 »
Article 3.7.1 – Transposition : de « la table emplois précédente » à la « table emplois 2024 »
Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux organisent la mise en œuvre de la classification issue de la « table emplois 2024 » pour l’ensemble des salariés de l’UES LUR BERRI concernés, selon la grille de transposition « Table emplois précédente » / « Table emplois 2024 »
qui figure en annexe 3 du présent accord.
En fonction des pesées réalisées dans les conditions définies à l’article 3.2 du présent accord, chaque salarié sera rattaché à la catégorie socioprofessionnelle, à la classe et à l’échelon de son emploi. Un changement de catégorie socioprofessionnelle à un niveau supérieur sera confirmé par un avenant au contrat de travail. Dans l’hypothèse d’une modification de la catégorie socioprofessionnelle à un niveau inférieur, le salarié conservera son statut initial tout en se voyant appliquer la classe et l’échelon correspondant à son emploi. Ces éléments seront précisés par avenant au contrat de travail. En revanche, toute nouvelle embauche ou mobilité interne se fera conformément à la classification de l’emploi.
Article 3.7.2 – Information des salariés
Durant le mois au cours duquel intervient la mise en œuvre de la « Table emplois 2024 », les salariés seront informés des éventuelles modifications d’intitulé d’emploi, ainsi que de leur nouvelle classification : classe et échelon. Ces informations leur seront données par un courrier qui leur sera remis en main propre par leur manager. Ce courrier sera daté et signé et comprendra, outre le nouveau libellé d’emploi, la fiche emploi liée et le SME correspondant. Les informations afférentes portées sur le bulletin de paie, seront modifiées concomitamment.
Article 3.7.3 – Commission de classification
Conformément aux stipulations de l’article 3.5, les stipulations du présent accord s’imposent aux salariés concernant, les libellés d’emploi et la classification de l’emploi. Toutefois, les salariés en poste lors de la mise en œuvre de la « table emplois 2024 » disposent de six mois à compter de la réception du courrier d’information visé à l’article 3.7.2, pour saisir de toute réclamation relative à cette mise en œuvre, la commission de classification constituée par des membres désignés par le CSE, les délégués syndicaux et la Direction des Ressources Humaines. Elles seront analysées par la commission de classification dans les six mois qui suivent la mise en application de la « table emplois 2024 ». Une réponse sera apportée par la commission de classification dans le mois suivant.
Article 3.8 - Suivi de la rémunération annuelle garantie : Salaire minimum emploi (SME)
La notion d’expression mensuelle de la RAG est supprimée afin de correspondre à la définition prévue par la convention collective V branches (article 4 de l’avenant 120 du 14 novembre 2013 abrogeant et remplaçant les avenants 91 et 109). Elle est remplacée par la notion d’expression annuelle. La rémunération annuelle brute de chaque salarié, sous réserve d’une présence effective sur l’ensemble de l’année civile, est égale ou supérieure à l’expression de la RAG conventionnelle en vigueur. Une vérification sera effectuée chaque année en janvier de l’année suivante. En cas de différence constatée, le versement du différentiel sera opéré dès le premier trimestre. Les éléments de rémunérations entrant dans le calcul de la RAG sont définis au niveau de la branche, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’avenant 120.
Ils seront reprécisés dans la section 2 – Rémunération
SECTION 2 – Rémunération
PREAMBULE Comme les éléments de rémunérations entrant dans le calcul de la RAG sont définis au niveau de la branche, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’avenant 120, il a été convenu lors des négociations de revoir plus globalement la structuration de la rémunération au sein de l’UES LUR BERRI autour de plusieurs principes :
L’incidence des accords ci-dessus concernant la classification s’appliquent à tous les salariés de l’UES, quelle que soit leur convention collective de rattachement.
La RAG (annuelle) de la CCN « V branches » s’applique en conséquence à tous.
Les éléments variables récurrents de la rémunération sont pris en compte dans la RAG. Les éléments variables en question étant très divers au sein des entreprises constituant l’UES, il convient de préciser ceux qui sont effectivement pris en compte dans la RAG à la date de la signature.
Il est décidé de profiter de la mise en place de la nouvelle classification pour modifier et simplifier la politique de rémunération variable du Groupe LUR BERRI.
A cet effet, la totalité des usages en matière de primes (non-inscrits dans des contrats de travail) ont été dénoncés après consultation du CSE en date du avant la signature de cet accord et les salariés informés individuellement.
Les primes variables ainsi dénoncées seront remplacées par d’autres définies par cet accord.
Les éléments de rémunération variable inscrits dans des contrats de travail ne sont pas concernés par cet accord, et ne pourront être modifiés qu’en accord avec les salariés.
Des ajustements sont aussi nécessaires au niveau de la présentation de la feuille de paie.
ARTICLE 4 – PRINCIPES RELATIFS à LA REMUNERATION La rémunération au sein de LUR BERRI repose sur une logique de compétences et constitue la rétribution de chaque salarié à sa contribution à la mise en œuvre et au développement des activités. Elle intègre des éléments déterminés historiquement par les branches, comme la prime d’ancienneté (Toutes les branches représentées au sein de l’UES LUR BERRI sauf la jardinerie et le bricolage) ou le 13ème mois (uniquement la V branches). Il a été convenu dans le cadre de cet accord de ne pas modifier la structure de la rémunération sur la prime 13ème mois, sous réserve de la garantie d’une rémunération annuelle au moins égale au SME (Article 3.8 ci-dessus). En revanche, la prime d’ancienneté sera étendue à toutes les sociétés.
La rémunération se compose :
D’un salaire contractuel annuel : Salaire emploi
De la prime d’ancienneté
D’un éventuel différentiel personnel,
De la part variable éventuelle définie contractuellement pour certains emplois,
De l’éventuelle part variable définie par cet accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation collective sur les salaires effectifs est ouverte chaque année.
ARTICLE 5 – SALAIRE DE BASE CONTRACTUEL ANNUEL ET SME (SALAIRE MINIMUM EMPLOI) Le salaire de base annuel est déterminé contractuellement à l’embauche. Il inclut le 13ème mois si prévu par la branche. A ce salaire peut éventuellement s’ajouter une éventuelle part variable
(Voir article 9).
Le salaire de base contractuel annuel ne peut être inférieur au Salaire Minimum Emploi (SME) correspondant au niveau de qualification de l’emploi occupé par le salarié, déterminée par la méthode de classification définie dans le présent accord, et telle que fixée par la grille SME annexée au présent accord (Annexe 4).
Pour vérifier que le salarié perçoit bien annuellement une rémunération brute au moins égale au SME LUR BERRI correspondant à sa classification, il est tenu compte de tous les éléments de rémunération brute soumis à cotisations sociales, y compris les prestations de sécurité sociale (maladie, maternité, accident de travail…) ainsi que la rémunération variable contractuelle, à l’exclusion de la prime d’ancienneté, des heures supplémentaires, des majorations de salaire pour les astreintes ou travail de nuit, majoration de dépassement forfait jour, indemnités dimanches et jours fériés, de la participation ou intéressement.
La grille des SME LUR BERRI entre dans le champ de négociation collective annuelle sur les salaires qui est ouverte, conformément aux dispositions légales, chaque année.
En tout état de cause, les parties conviennent que le montant du SME LUR BERRI d’un niveau de classification donné ne peut être inférieur à la rémunération annuelle minimale (RAG) fixée par la convention collective V branches pour ce même niveau de classification.
Dans le cadre de cet accord, il est décidé qu’à la date de signature de l’accord, un point sera fait sur le respect du SME de chaque salarié au 31 décembre 2023. Les écarts éventuels seront corrigés au cours du mois de janvier 2024. Article 5.1- Rémunération en cas de remplacement Les responsabilités à long terme sont reprises par le manager du salarié absent. Les responsabilités du remplacement portent sur les fonctions opérationnelles quotidiennes, ainsi que la gestion quotidienne du personnel (planning, validation des congés et heures, …).
5.1.1 : Remplacement de quelques semaines :
Quand un salarié est amené à remplacer un salarié occupant un autre emploi mieux rémunéré pour plus de 2 semaines, il est convenu qu’il perçoive sous forme de prime de remplacement un complément de rémunération, sur la durée du remplacement, égal à la moitié de l’écart entre son SME et celui du salarié concerné. Cette prime sera exclue du salaire annuel comparé à la RAG. Ce remplacement sera acté par un mail du manager du salarié.
5.1.2 : Remplacement de plusieurs mois :
Si le remplacement devait durer plus de 2 mois, et modifier le champ des responsabilités, un avenant provisoire du contrat de travail serait mis en place, avec une rémunération fixée au cas par cas. Article 5.2- Rémunération en cas de double emploi Si un salarié est amené à occuper un deuxième emploi, correspondant à une autre fiche emploi et un autre libellé de poste, pour plus de 30% de son temps, de manière permanente, une négociation aura lieu entre le salarié et la direction des ressources humaines afin de fixer une rémunération tenant compte de la polyvalence et des spécificités propres à chacun des emplois. Cette rémunération sera confirmée par un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 6– PRIME D’ANCIENNETE Le salarié perçoit, à compter du premier jour de la deuxième année de présence effective dans l’entreprise, une prime d’ancienneté égale à 0,5% du Salaire Minimum Emploi (SME) du présent accord, puis 0,5% à compter du premier jour de la troisième année, puis 0,5% de plus pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 10 %.
ARTICLE 7 – 13EME MOIS (Salariés rattachés à la CCN V branches) Le salarié perçoit un 13ème mois dans les conditions définies par la V branches. Au choix du salarié, le 13ème mois est, soit versé mensuellement par 12ème, avec régularisation éventuelle en fin d’exercice, soit versé en une fois fin décembre. Ce choix sera fait une fois pour toute dans les 6 mois suivant la signature de l’accord. Tout changement ultérieur sera fait en janvier pour une année civile complète.
ARTICLE 8 – FRAIS PROFESSIONNELS Article 8.1- Kilomètres et repas Le remboursement de frais professionnels ne peut donner lieu ni à gain ni à perte, ni à avantages acquis pour le salarié. Il est effectué sur la base des dépenses effectivement engagées au vu des factures ou autres pièces justificatives dans les limites fixées et actualisées par note de service. Les demandes de remboursement sont réalisées exclusivement dans le respect de la procédure du logiciel de gestion des notes de frais. Article 8.2- Paniers Les emplois bénéficiant de paniers repas sont définis dans l’accord sur l’organisation et le temps de travail. Leur montant de base sera équivalent au plafond d’exonération fixé par les textes réglementaires. Il pourra être revalorisé le cas échéant sur proposition du CSE et/ou lors de la NAO.
ARTICLE 9- REMUNERATION VARIABLE Pour accompagner la compétitivité du Groupe et développer les performances individuelles et collectives des salariés, il est mis en place un système de rémunération variable.
La liste exhaustive des emplois concernés par cette rémunération variable est précisée en Annexe 5.
Cette rémunération variable est exclusivement mise en place sous forme de primes d’objectifs, basées sur des objectifs opérationnels par activité. Le montant mis en jeu pour 100% d’atteinte de l’objectif est fixé par type d’emploi, et calculé sur le salaire de base. Il est égal au montant suivant :
Cadres, responsables commerciaux, directeurs de magasins : 10%
Technico-commerciaux et techniciens de production : 10%
Autres personnels de la distribution et techniciens de cultures contractuelles : 5%
Responsables opérationnels ou techniques : 5%
Le montant de ces primes pourra dépasser ces pourcentages en cas de dépassement des objectifs, par application des mêmes règles de calcul. Il pourra toutefois être capé suivant le mécanisme de calcul mis en place. Le versement de ces primes sera annuel, sauf dans les magasins de la Distribution où il sera mensuel. Les mécanismes de calcul des primes d’objectifs à l’intérieur de ces enveloppes sont déterminés par les responsables d’activités. Ils doivent être fixés avant le début de l’exercice et portés à la connaissance des salariés concernés, ainsi qu’à la DRH. Les déclinaisons individuelles de ces mécanismes feront l’objet de fixation et d’évaluation au cours des entretiens individuels. Dans le cas de salarié dont la prime d’objectif est fixé par le contrat de travail, si le montant indiqué est supérieur à la règle ci-dessus, la différence sera ajoutée au salaire de base. Cette modification sera confirmée par avenant. Pendant la période de transition (1er janvier-30 juin 2024), les anciennes modalités de rémunération variables en place au moment de la signature seront maintenues.
ARTICLE 10– ÉPARGNE SALARIALE ET INTERESSEMENT : La Direction s’engage à mettre en place un accord d’intéressement d’ici le 31 décembre 2023 si l’ensemble des accords du projet social sont signés, sinon d’ici le 31 décembre 2024.
SECTION 3 – PROTECTION SOCIALE
NB : Pour des raisons de paramétrage, la totalité les mesures décidées dans cette section ne pourront être totalement mises en place qu’à l’échéance du 30 juin 2024
ARTICLE 11- JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE Tout salarié absent pour cause de maladie doit en aviser dans les meilleurs délais le service RH et le justifier en produisant dans les 48 heures un arrêt de travail de son médecin indiquant notamment la durée pendant laquelle il ne pourra reprendre son travail. L’arrêt de travail vaut congé régulier de maladie pour la période indiquée.
Il y a maintien de salaire dès le premier jour en cas d’accident de travail ou d’accident de trajet, et pour le premier arrêt pour maladie par période de 12 mois glissants dans les limites de durée précisées ci-après.
En cas de congé maladie, le salarié ayant un an de présence dans l’UES LUR BERRI conserve à partir du troisième jour de chaque période d'absence 100 % de son traitement net jusqu'à l'issue des trois premiers mois, sous réserve que l'arrêt de travail donne lieu au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie, ce qui correspond à 2 jours de carence. Cet avantage est accordé en une ou plusieurs fois, dans la limite de 90 jours calendaires au cours d'une période de 12 mois consécutifs. La condition de présence est appréciée au premier jour de chaque arrêt maladie.
Ne sont pas soumis à carence les arrêts consécutifs à une hospitalisation ou un état de longue maladie dûment constaté par un certificat médical, les arrêts maladie pour les femmes contraintes de cesser le travail à la suite d'une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22e semaine d'aménorrhée, les arrêts maladie dans les 13 semaines qui suivent le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.
Pendant cette période, la société employeur est subrogée dans les droits du salarié aux indemnités journalières et complémentaires de maladie. L’employeur se réserve le droit de faire procéder à une ou plusieurs contre-visites médicales et suspendre le cas échéant le versement du complément de salaire dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 12 – COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE ARTICLE 12.1 – ADHESION DES SALARIES
Article 12.1.1 – Salariés bénéficiaires
Le présent régime est mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’UES LUR BERRI, présents et à venir à compter de sa date de mise en place. Aucune condition d'ancienneté n’est requise.
Article 12.1.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 12.1 est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES LUR BERRI. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 12.1.3 – Dispenses d’affiliation au régime collectif et obligatoire :
Les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation au présent régime, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.
1/ Les salariés titulaires d’un contrat d’une durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois.
2/ Les salariés bénéficiaires d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, et ce, jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou aide.
3/ Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, au moment de de l’embauche, et ce jusqu’à échéance du contrat individuel, sachant que les démarches doivent être entreprises par les salariés pour résilier leur contrat. Une attestation mentionnant l’échéance du contrat est à fournir à l’employeur.
4/ Les salariés bénéficiant, en tant qu’ayants droit ou au titre d’un autre emploi, d’une couverture relevant de l’un ou l’autre des dispositifs suivants cités à l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale:
Régime complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise, remplissant les conditions d’exonération sociale ;
Mutuelle de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale, à laquelle l’Etat ou la collectivité territoriale participe ;
Contrat d’assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
5/ Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
6/ Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
7/ Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés remplissant les conditions d’une des dispenses ci-dessus peuvent en faire la demande par écrit, auprès de l’employeur qui la conserve à des fins de contrôle, accompagnée des justificatifs nécessaires, au plus tard le 15 du mois suivant la prise d’effet du présent accord.
Le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture des justificatifs chaque année, au plus tard le 15 janvier ; à défaut, les salariés concernés seront affiliés au régime et prélevés des cotisations détaillées dans l’article 12.3 sur leur bulletin de salaire de janvier.
Les bénéficiaires ayant choisi d’être dispensés du présent régime dans les conditions précitées, ne seront pas affiliés auprès de l’organisme assureur et ne bénéficieront pas :
Des garanties et prestations attachées au régime de frais de santé considéré ;
De la participation de la Société au financement de leur couverture et ce pendant toute la durée du rattachement à celle-ci ;
Du régime social et fiscal afférent, sous conditions et plafond, aux contributions patronales et sociales ;
Du maintien temporaire, sous conditions, des garanties prévues par le régime de frais de santé, après certains modes de rupture du contrat de travail (dispositifs dénommé « portabilité » ; CSS. art. L.911-8) ;
De la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie que celle applicable aux actifs, sous certaines conditions après la rupture du contrat de travail, en application de l’article 4 de la Loi « Evin » n°89-1009 du 31 décembre 1989.
Toutefois, les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au 2e alinéa du III de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale (en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective et obligatoire est inférieure à 3 mois à ce jour) pourront demander à bénéficier du « chèque santé » mentionné au I de l’article L.911-7-1 dudit code, et dont le montant est prévu par l’article D.911-8 dudit code.
Ce « chèque santé » est conditionné à la couverture dûment justifiée de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L.871-1 du Code de la sécurité sociale.
Ce « chèque santé » ne peut être cumulé avec le bénéfice de la couverture santé solidaire, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
En tout état de cause, ces bénéficiaires seront tenus de cotiser et d’adhérer au présent régime collectif et obligatoire lorsqu’ils cesseront d’être bénéficiaires d’un cas de dispense légalement autorisé.
Article 12.1.4 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice du régime complémentaire frais de santé est maintenu aux salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’une indemnisation financée au moins en partie par l’entreprise.
Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Lorsque la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à maintien de salaire ni à indemnisation au profit du salarié, le salarié ne bénéficiera pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, le salarié aura la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de son contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). ARTICLE 12.2 – GARANTIES Le régime mis en place a pour objet de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, optique, hospitalisation …), en complément des remboursements servis par la MSA.
Les garanties souscrites, figurant dans le contrat d’assurance et sa notice d’information, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés de l’UES LUR BERRI, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul respect du paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 12.3 – COTISATIONS Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Salarié sans enfant / Salarié avec enfant(s) / Couple sans enfant / Couple avec enfant(s) ». Elles ont pour objet de couvrir à titre obligatoire, les salariés, et à titre facultatif, leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. La couverture des ayants droit n’est donc pas obligatoire. Le régime est composé de plusieurs niveaux de garanties : un régime de base et des niveaux optionnels pour améliorer les garanties.
Les garanties et options sont discutées et validées chaque année avec le CSE.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Salarié sans enfant ».
Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. Ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
ARTICLE 12.4 – EVOLUTIONS DES COTISATIONS
Une évolution législative ou réglementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de cotisations.
Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale.
Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter :
Des revalorisations tarifaires. Celles-ci sont alors répercutées sur la base de la répartition employeur/bénéficiaire définie ou modifiée par accord NAO ;
À défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs.
Pour information, la participation patronale ne peut pas descendre en dessous de 50% du montant de la cotisation « célibataire sans enfant ». Le choix de l’organisme assureur et/ou gestionnaire relève du pouvoir exclusif de la Direction.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, la Direction effectuera au plus tôt les démarches nécessaires en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ayant le même objet (remboursement complémentaire des frais de santé), sauf dénonciation de la présente décision.
ARTICLE 12.5 - MAINTIEN DES GARANTIES AU PROFIT DES ANCIENS SALARIES Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié, s’il bénéficiait effectivement des garanties à la date de la cessation de son contrat de travail, peut continuer à bénéficier du présent régime frais de santé dans les conditions légalement définies.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.
En application de l’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989, les sociétés de l’UES LUR BERRI ont sollicité l’organisme assureur pour organiser le maintien de la couverture au profit des anciens salariés retraités. Dans ce cadre, les salariés quittant l’entreprise pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties moyennant le paiement d’une cotisation spécifique. Les conditions d’accès à ce contrat seront fixées par l’organisme assureur. ARTICLE 12.6 – INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 12.6.1 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 12.6.2 - Information collective
Conformément à l’article R.2313-22 du Code du travail, le Comité social et économique est
informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Article 12.6.3 – Suivi de l’accord
Le CSE de l'UES LUR BERRI, assure le suivi de l'application de l'accord. Il se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé.
En outre, les parties conviennent de réexaminer tous les ans les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient des régimes de remboursement de frais de santé.
ARTICLE 12.7 - PRESTATIONS CONTRAT RESPONSABLE
Article 12.7.1-L’entreprise n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.
Article 12.7.2-Le contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L.871-1 et R.871-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale.
Afin de rester conforme à ce cahier des charges en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative ou de la jurisprudence, il sera adapté selon la procédure de l’article 17.2 ci-après.
Article 12.7.3-S’agissant des prestations, le contrat d’assurance définit notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
Les assurés ;
Les conditions pour être pris en charge et percevoir les remboursements (réalité de l'état pathologique, justification des frais, prise en charge par le Régime général de Sécurité sociale, etc.) ;
Les catégories de frais susceptibles d’être remboursés (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, etc.) ;
Les bases et limites de remboursement (assiette et tarif de référence, taux, majorations, plafond, caractère indemnitaire, etc.) ;
Le montant /les taux de cotisations ;
Les modalités de versement des prestations (formalités, durée, etc.) ;
Les modalités d’entrées et de sorties d’options le cas échéant ;
Les procédures spécifiques (contrôle médical, entente préalable, etc.) ;
Les limitations de garanties.
Article 12.7.4-L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillés précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Article 12.7.5-Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’entreprise.
ARTICLE 13 – REGIME DE PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) Dans le cadre de l’évolution du fonctionnement de l’UES, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de travailler ensemble dans un objectif de mise en place d’un régime de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » harmonisé pour l’ensemble du personnel de l’UES LUR BERRI à effet du 1er juillet 2024.
L'objectif de ces travaux est :
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de santé et de prévoyance obligatoire,
D’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.
SECTION 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 – APPLICATION, EFFET & DURÉE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au 1er janvier 2024. Les termes du présent accord remplacent, immédiatement, l’ensemble des accords, usages et engagement unilatéraux ayant le même objet, précédemment applicables dans les entités composant l’UES LUR BERRI.
ARTICLE 15– MODALITÉS DE SUIVI Le suivi du présent accord est réalisé par la Commission de classification définie à l’article 17.1 et par la commission sociale prévue à l’article 17.2
ARTICLE 16– DÉNONCIATION – RÉVISION La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 17 –COMMISSIONS DU CSE Article 17.1 – Commission de classification « Classification/Rémunération » A la signature du présent accord, une commission de classification de l’accord classification/rémunération sera mise en place au sein du CSE. Cette commission sera composée de 7 membres du CSE, des délégués syndicaux et d’un ou plusieurs représentants de la Direction. Cette commission assurera la mission prévue à l’article 3.7.3 pendant les 6 mois qui suivent la signature. La commission se réunira ensuite si nécessaire à la demande de l’une des parties, et en tout état de cause au minimum une fois par an.
Les résultats de la commission de classification seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Article 17.2 – Commission sociale Le CSE assurera la mission prévue à l’article 12.6.3 concernant la mutuelle, et à l’article 13.3 concernant la prévoyance. La CSE se réunira à la demande de l’une des parties sur tous les sujets ayant trait aux dossiers « Santé » des salariés, et en tout état de cause, au minimum une fois par an sur ces sujets.
ARTICLE 18 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, tous les 4 ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier, afin de tenir compte d’éventuelles évolutions réglementaires, de modifications des CCN, et des remarques issues des commissions de suivi du CSE. ARTICLE 19 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le …. . Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen permettant d’en établir la date, auprès du délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LUR BERRI. Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail.
Il est ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne dont relève la coopérative LUR BERRI, société dominante de l’UES LUR BERRI
Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Aïcirits, le 19 décembre 2023 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Pour l’UES LUR BERRI,
Pour la CFDT
ANNEXES
Annexe 0 – Membres du groupe de travail « classification / rémunération » et de la commission sociale (par ordre alphabétique):
Annexe 1 – Table des emplois et des cotations 2024 par niveau de coefficient
Connaissances et expériences Les connaissances et expériences se traduisent par un degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction. Les connaissances résultent d'une instruction reconnue par :- un diplôme- une certification (VAE, CQP)- une habilitation par un organismes externe et professionnel- l'expérience et les pratiques professionnelles. Complexité La complexité se définit par les raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à des situations plus ou moins diversifiées ou difficiles à réaliser/résoudre (intellectuellement ou techniquement) Elle prend en compte :- L'expertise- La pluridisciplinarité définie par la combinaison de techniques ou technologies différentes- L'environnement de travail dans lequel les actions sont menées :- Taille des organisations ;- Taille des projets, des budgets Latitude et champs d'action Se définit par la marge de manœuvre pour :- Préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d'une organisation définie- Adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l'emploi. Elle prend en compte :- La nature des directives plus ou moins précises et définies dans le temps- L'appréhension des systèmes de gestion ou de production dans lesquels se réalise le travail- L'environnement plus ou moins soumis aux aléas et nécessitant des adaptations. Responsabilité technique et métier La responsabilité technique et métier se définit à travers les actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats Elle se mesure par :- La garantie du respect des normes techniques et qualité (standards professionnels)- La nature des actions et leur impact sur le fonctionnement des activités- Le périmètre plus ou moins large sur lequel les actions ont des effets- L'atteinte ou le développement des objectifs ou résultats requis par l'emploi. Responsabilité économique La responsabilité économique se définit à travers les actions ayant des impacts en termes de performance économique : CA, Budget, rentabilité, investissement, stocks, marge commerciale, flux financiers... Elle se mesure par :- L'identification et la hiérarchisation d'actions préventives en vue d'économie ou de développement/ de croissance- Le degré d'implication requis / l'impact dans les activités financières- Le suivi et/ou développement de flux financiers. Responsabilité Sécurité La responsabilité Sécurité se définit à travers les décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité :- Des personnes (collaborateurs, clients, sous-traitants),- Des locaux- Des données,- Des matières, des produits, des biens, de l'environnement... Elle se mesure par :- L'identification et la hiérarchisation d'actions préventives sur les risques liés à la sécurité- L'implication dans la gestion, le développement des dispositifs de sécurité. Responsabilité humaine La responsabilité humaine se définit à travers les décisions et actions ayant un impact sur :- L'organisation et l'animation d'une équipe permanente ou projet- Le développement des compétences des collaborateurs- La qualité de vie au travail. Elle se mesure par :- La nature des actions impactant un groupe ou un individu- La diversité des sujets à prendre en compte- L'influence sur le travail d'un groupé ou d'un individu- Le périmètre d'action Relations Les relations se définissent par l'ensemble des échanges et traitement d'informations (écrites ou verbales) avec des acteurs internes et/ ou externes.Elle prend en compte la communication managériale. Elle se mesure par :- La complexité des interactions relationnelles en lien avec l'emploi- La diversité des relations
Les Connaissances et expériences qui se traduisent par un degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction.
1 Fin de scolarité obligatoire. 2 CAP - BEP ou expérience équivalente à défaut du diplôme requisCQP / VAE de niveau 5Habilitation ou certification attestant des connaissances techniques requises sur l'emploi 3 Bac ou expérience équivalente à défaut du diplôme requisCQP / VAE de niveau 4Habilitation ou certification attestant une spécialisation dans une discipline donnée 4 BTS / DUT ou expérience équivalente à défaut du diplôme requisCQP / VAE de niveau 3 5 Licence professionnelle ou expérience équivalente à défaut du diplôme requisCQP / VAE de niveau 2 6 Master 2 / Ingénieur ou expérience équivalente à défaut du diplôme requisVAE de niveau 1 7 Doctorat / Post doctorat ou expérience équivalente à défaut du diplôme requis
La complexité qui se définit par les raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à des situations plus ou moins diversifiées ou difficiles à réaliser/résoudre (intellectuellement ou techniquement)
L'emploi nécessite la réalisation d'opérations élémentaires avec des moyens organisés, répétitifs et habituel. L'emploi nécessite la réalisation d'opérations complexes nécessitant l'identification d'aléas, des dysfonctionnements et des risques possibles. L'emploi nécessite la maîtrise de la totalité des composantes de l'emploi exercées dans des situations diversifiées. En outre il nécessite d'analyser les situations et de proposer des solutions simples. L'emploi nécessite la mise en œuvre d'opérations, imbriquées / entremêlées nécessitant :- La maîtrise de plusieurs disciplines professionnelles ou plusieurs activités relevant de domaines différents (ex : mécanique et gestion des planning)- De poser un diagnostic approfondi et de proposer des priorités d'actions pour solutionner le problème. L'emploi nécessite l'étude et la coordination d'activités diversifiées caractérisées par :- L'analyse et la hiérarchisation des risques- L'anticipation et la priorisation des actions à mener- La résolution dans les délais des problèmes complexes tenant compte des enjeux humains, techniques, organisationnels, économiques L'emploi implique :- L'organisation et l'optimisation du système global de son domaine d'activités (production, gestion, commercial, ...) à partir d'objectifs définis sur le moyen terme.- L'anticipation de risques techniques, économiques, organisationnels... L'emploi consiste à la conduite globale de son domaine d'activités ou de projets, caractérisée par :- Le pilotage et la gestion de son activité en ligne avec la Direction Générale- La construction de solution ou modes d'action intégrant de fortes contraintes extérieures dans un cadre imposé et/ou irréversible - Ex : rapprochement de coopératives, gain d'un client majeur, création d'une unité industrielle...
La latitude (ou champ d'action) se définit par la marge de manœuvre pour :- Préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d'une organisation définie- Adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l'emploi.
1 L'emploi nécessite l'exécution de son travail en respectant des consignes précises et permanentes.Alerte en cas d'anomalies. 2 L'emploi nécessite l'exécution de son travail en respectant des modes opératoires, met en œuvre des autocontrôles, détecte et alerte en cas de non-conformité. 3 L'emploi nécessite l'exécution de son travail dans le cadre de bonnes pratiques définies et qui précisent les limites, moyens et méthodes (ex : procédures, plan de travail (sécurité, maintenance...), référentiel métier...), pour assurer un bon fonctionnement et faire face aux dysfonctionnements connus. 4 Le salarié agit dans le cadre d'objectifs liés aux résultats du travail :- Les procédures, moyens et méthodes ne sont pas tous définis.- Recherche et propose des solutions face à une situation imprévue pour atteindre l'objectif. 5 Le salarié participe à l'élaboration d'objectifs qui fixent le cadre de l'activité :- Les situations rencontrées sont parfois difficiles mettant en jeu des données complexes.- Organise les moyens pour gérer, optimiser et atteindre les résultats de son activité 6 Le salarié assure le pilotage d'une entité dans le cadre d'une stratégie plus générale :- Fixe les objectifs, met en place et optimise les moyens, rend compte des résultats,- Participe à l'élaboration des axes stratégiques. 7 L'emploi nécessite l'élaboration des axes stratégiques de l'entité : il propose et fait valider par la Direction Générale la politique à moyen et long terme de son activité).
La responsabilité technique et métier se définit à travers les actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats
1 L'emploi nécessite la réalisation d'activités n'impactant pas ou peu les emplois connexes (amont / aval) 2 L'emploi nécessite la réalisation d'activités ayant une influence sur les emplois directement en lien nécessitant un contrôle de la qualité et la conformité de ces activités pour assurer le bon déroulement des opérations 3 L'emploi nécessite la réalisation d'activités ayant des impacts sur un ensembles d'opérations relevant de différents emplois, nécessitant des adaptations ou des choix garantissant la bonne et constante application des processus et des normes professionnelles 4 L'emploi nécessite la réalisation d'actions et prises de décisions ayant des effets au niveau d'une équipe, d'un projet, ou d'un processus clé garantissant une qualité et une efficience constante : respect des normes professionnelles, des délais et des degrés d’urgence… 5 L'emploi nécessite pilotage et prises de décisions garantissant des résultats techniques et des performances satisfaisantes :- Sur des activités multiples ou transversales impliquant des processus et acteurs différents- Sur l'image interne et externe 6 L'emploi nécessite la prise de décisions techniques ayant des impacts sur :- L'organisation ou le développement d'une activité globale- Ou un processus transverse- Ou les représentations à l'externe : acteurs métiers, clients, prestataires, fournisseurs... 7 L'emploi nécessite la prise de décisions stratégiques ayant des impacts- Sur l'organisation du travail, l'activité, les moyens, les coûts, les résultats, les produits- Sur le développement du métier sur un territoire
La responsabilité économique se définit à travers les actions ayant des impacts en termes de performance économique : CA, Budget, rentabilité, investissement, stocks, marge commerciale, flux, financiers...
1 L'emploi nécessite la réalisation d'économies par le contrôle permanent de l'utilisation des équipements pour éviter les gaspillages et les coûts. 2 L'emploi nécessite la réalisation d'activités- Ayant des impacts économiques sur son périmètre d'activité : encaissements et décaissements, réassorts, achats de fournitures, de pièces détachées, de matières, de produits finis ou intermédiaires, d'emballages...- Et nécessitant un contrôle de l'exactitude des approvisionnements, des stocks ou des encaisses en vue de garantir un fonctionnement courant 3 L'emploi nécessite le suivi et l'optimisation des dispositifs- Ayant des impacts économiques sur différents processus : paye, stocks, linéaire, remises magasin, ventes...- Nécessitant un suivi permanent des résultats et des choix en vue de garantir l'atteinte des objectifs économiques 4 L'emploi nécessite l'application de processus économique / financier- Préparation et contrôle d'un budget : investissements, fonctionnement, sous-traitance- Suivi et optimisation d'opération économiques ou financières : marges en entité commerciale 5 L'emploi nécessite la construction, le suivi et l'optimisation- D'un budget de fonctionnement d'une unité de travail- D'argumentation économique en vue d'une négociation commerciale (fournisseurs ou prestataires) 6 L'emploi nécessite l'organisation, anticipation et supervision- De flux financiers ou de trésorerie à l'échelle d'une entité (usine ou entreprise)- D'un équilibre financier et économique d'une entité 7 L'emploi nécessite la préparation, évaluation préalable et suivi- D'un programme d'investissement (prod, TN, SI, R&D.…) à l'échelle d'une ou plusieurs entités juridiques- Garantissant l'équilibre économique à court et moyen terme d'une entité ou de l'entreprise
La responsabilité Sécurité se définit à travers les décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité :- Des personnes (collaborateurs, clients, sous-traitants),- Des locaux- Des données,- Des matières, des produits, des biens, de l'environnement...
1 L'emploi nécessite l'application de mesures et procédures, simples et connues permettant de protéger les personnes, les données, l'environnement, les outils de travail et les produits. 2 L'emploi nécessite des propositions de solutions d'amélioration ou d'ajustement des procédures techniques ou administratives en vue de la prévention des risques liés à la sécurité OU bien, l'emploi exige le respect de normes de sécurité élevé. 3 L'emploi exige la conception de procédure(s) ou de processus techniques dans des contextes d'influence sur d'autres emplois, des fournisseurs, des prestataires ou des clients en vue de l'anticipation des risques liés à la sécurité. 4 L'emploi implique la supervision des processus Sécurité auprès de collaborateurs ou sous-traitants dans son unité de travail. 5 L'emploi nécessite la conception et l'animation de systèmes de gestion contribuant à la mise en œuvre d'une politique de sécurité pérenne et conforme. 6 L'emploi implique la définition de plans d'actions et de projets dans une logique d'amélioration continue. 7 L'emploi nécessite le pilotage d'une politique globale d'une entité ou d'une entreprise intégrant l'ensemble des paramètres de sécurité à la stratégie - (ex : Responsabilité sociale et environnementale).
La responsabilité humaine se définit à travers les décisions et actions ayant un impact sur :- L'organisation et l'animation d'une équipe permanente ou projet- Le développement des compétences des collaborateurs- La qualité de vie du travail
1 Le salarié accueille et partage des informations sur les bonnes pratiques dans le cadre de l'emploi. 2 L'emploi requiert la coordination d'actions ou d'acteurs dans le cadre d'un collectif (Ex : Activité de déploiement, de sous projet, entraînement d'un groupe sur des techniques et savoirs faire, suivi des acquis et soutien aux salariés ou aux tiers). 3 L'emploi requiert- L'animation d'un petit groupe dans un objectif de développement ou de production,- Et/ou la coordination d'actions influençant la performance collective dans une discipline ou un projet (retour d'expérience, modifications des plans d'actions...). 4 L'emploi requiert :- La coordination d'une équipe : répartition du travail, régulation entre les acteurs, animation régulière de formation ;- Et/ou la gestion de projets simples : planification, mise en œuvre de programmes dans une logique de résultats, recherche de coopération entre les acteurs. 5 L'emploi requiert- Un encadrement hiérarchique dans un environnement simple : fixation des objectifs, réalisation des entretiens annuels, entretien de cadrage, reconnaissance, ...- Et/ou le management de projets transverses : régulations des acteurs et contributeurs, coordination et développement des programmes dans une logique d'amélioration continue. 6 L'emploi requiert un management hiérarchique et/ou de projet dans un environnement complexe (par la taille de l'équipe, les enjeux politiques et économiques, les facteurs externes) caractérisé par :- L'anticipation des évolutions impactant l'organisation, le projet et le collectif- Le pilotage de démarche d'adaptation / de changement 7 L'emploi requiert la conduite de processus de décisions impactant l'organisation et les conditions de travail- Développement de politique d'amélioration de qualité de vie au travail- Arbitrages sur des solutions organisationnelles
Les relations se définissent par l'ensemble des échanges et traitement d'informations (écrites ou verbales) avec des acteurs internes et / ou externes. Elle prend en compte la communication managériale.
L'emploi nécessite la transmission d'informations : explicitation des contenus, auprès d'interlocuteurs identifiés et habituels, dans un environnement connu et délimité L'emploi nécessite la transmission d'informations circonstanciées : sélection et traitement d'informations variées avant de les communiquer dans un environnement connu et délimité L'emploi requiert la coordination d'informations :- Échange d'informations combinées, auprès de multiples acteurs (clients, agriculteurs, fournisseurs...)- Adaptation des échanges notamment en cas de litige L'emploi implique des relations de coopération dans un environnement complexe :- Traitement quantitatif et/ou qualitatif des informations- Dialogue argumenté en vue d'apporter et d'objectiver des éléments d'aide à la décision.- Recherche de collaboration en interne ou avec des tiers (sous-traitants, clients, partenaires) L'emploi implique des relations d'interface dans un environnement complexe et à fort enjeux- Centralisation et reformulation des informations entre deux ou plusieurs interlocuteurs- Recherche de solutions / d'accords sur des sujets (à enjeux quantifiables ?)- Posture de porte-parole auprès d'un service ou d'un acteur tiers L'emploi requiert la mobilisation de techniques de négociation- Recherche et mise en œuvre de leviers d'influence- Adaptation des solutions et recherche de performance- Dans un cadre à enjeux multiples (financiers, relationnels, partenaire avec des multiples acteurs (fournisseurs, des clients, élus locaux ou partenaires). L'emploi implique la représentation d'intérêts- Prises de position à enjeux économiques et sociaux majeurs dans le cadre d'une relation ayant un impact sur l'image externe de l'entreprise. Annexe 3 – Grille de transposition des emplois Libellé emploi actuel Nouveau libellé Emploi TECHNICIEN OVINS Acheteur/estimateur vif (ovins) TECHNICO COMMERCIAL OVIN Acheteur/estimateur vif (ovins) ATTACHE TECHNICO-COMMERCIAL Acheteur/estimateur vifs (bovins) COMMERCIAL BOVINS Acheteur/estimateur vifs (bovins) TECHNICO COMMERCIAL BOVINS Acheteur/estimateur vifs (bovins) TECHNICO COMMERCIAL VIANDE Acheteur/estimateur vifs (bovins) ACHETEUR ESTIMATEUR BOVINS Acheteur/estimateur vifs (bovins) ADJOINTE DE DIRECTION Adjoint de directeur de magasin ADJOINT RESP PLATEFORME Adjoint responsable plate-forme RESP ADJOINT PLATEFORME LBE Adjoint responsable plate-forme Lur Berri Express ADJOINT RESPONSABLE SILO Adjoint responsable silo AJOINT RESPONSABLE USINE Adjoint responsable usine ADMINISTRATION ACHATS/VENTES CEREALES Agent administratif AGENT ADMINISTRATIF Agent administratif AGENT DE COMPTABILITE Agent administratif ASSISTANT ADMINISTRATIF Agent administratif ASSISTANT PLANIFICATION / LOGISTIQUE Agent administratif ASSISTANTE ADMINISTRATIVE BOVINS Agent administratif ASSISTANTE COMPTABLE Agent administratif MAGASINIER APPRO-CER 2EME ECH Agent administratif SECRETAIRE Agent administratif SECRETAIRE COMPTABLE Agent administratif STANDARDISTE EMPLOYEE POLYVAL. Agent administratif AGENT DE COLLECTE APPRO Agent de collecte appro AGENT DE SILO/MAGASINIER/CHAUFFEUR Agent de collecte appro GESTIONNAIRE DE PLATEFORME Agent de collecte appro MAGASINIER APPRO CEREALES Agent de collecte appro MAGASINIER APPRO-CER 1ER ECH Agent de collecte appro MAGASINIER APPRO-CER 2EME ECH Agent de collecte appro MAGASINIER Agent de silo MAGASINIER APPRO CEREALES Agent de silo ANIMATEUR-RICE HSE Animateur HSE TECHNICIEN SEMENCES Animateur syndicat APPROVISIONNEUR Approvisionneur achats ADJOINT RESPONSABLE PRODUCTION Approvisionneur matières premières ASSISTANT ADMINISTRATIF Assistant commercial CHARGE D EXECUTION Assistant commercial ADMINISTRATIVE APPRO ENGRAIS Assistant commercial ADMINISTRATIVE APPRO PHYTO/SEM/QUIN. Assistant commercial ASSISTANT ADMINISTRATION VENTE Assistant commercial ASSISTANT ADV Assistant commercial ASSISTANT COMMERCIAL Assistant commercial ASSISTANTE ADMIN ACHATS/VENTES APPRO CEREALES Assistant commercial SECRETAIRE Assistant commercial ASSISTANT LABORATOIRE Assistant laboratoire ASSISTANT ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE Assistant logistique ASSISTANT LOGISTIQUE Assistant logistique ASSISTANT QUALITE Assistant qualité TECHNICIEN CULTURES LEGUMIERES Assistant technique cultures contractuelles (légumes) EQUIPIER LABORATOIRE Assistant technique cultures contractuelles (semences) CHARGE DE COMMUNICATION Chargé de communication AGENT ADMINISTRATIF Chargé des caisses et de l'administratif magasin AGENT ADMINISTRATIF 2E ECHELON Chargé des caisses et de l'administratif magasin CAISSIER 1ER ECHELON Chargé des caisses et de l'administratif magasin EMPLOYE ADMINISTRATIF Chargé des caisses et de l'administratif magasin CHARGÉE RH Chargé RH CHAUFFEUR MANUTENTIONNAIRE Chauffeur CHAUFFEUR Chauffeur CHAUFFEUR 2EME ECHELON Chauffeur CHAUFFEUR COEFF. 180 Chauffeur CHAUFFEUR LIVREUR Chauffeur RESPONSABLE DE PRODUCTION Chef d'atelier (Pedefer) CONTREMAÎTRE EXPÉDITIONS Chef d'atelier (semences) CONTREMAÎTRE SÉCHAGE ENSACHAGE Chef d'atelier (semences) CHEF PRODUIT SEMENCES Chef de produit semences CHEF DE PROJETS Chef de projets Nouvel emploi Chef de projets data CHEF DE PROJETS Chef de projets référent CHEF DE SECTEUR Chef de secteur CHEF DE SECTEUR VEGETAUX Chef de secteur RESPONSABLE DE SECTEUR Chef de secteur RESPONSABLE SECTEUR ANIMALERIE Chef de secteur AGENT DE COMPTABILITE Comptable CHARGE DE RELANCES CLIENTS ADHERENTS Comptable client/adhérents COND. D'INSTALLATION 2EME ECH. Conducteur de process AGENT DE SILO/OPERATEUR FABRIC Conducteur de process CHEF D'EQUIPE SECHAGE ET CONDITIONNEMENT Conducteur de process CHEF EGRENAGE CALIBRAGE Conducteur de process COND. D'INSTALLATION 3EME ECH. Conducteur de process CONDUCTEUR DE PROCESS Conducteur de process CONDUCTEUR D'INSTALLATION Conducteur de process FABRICANT Conducteur de process CONSEILLER ORIZIO Conseiller CONSEILLERE EN AGRO ENVIRONNEMENT Conseiller REFERENT EN SERVICES REGLEMENTAIRES Conseiller référent agro environnement ASSISTANT RESPONSABLE BAT. Conseiller référent environnement élevage CONSEILLER VENDEUR Conseiller vendeur CONSEILLER(E) COMMERCIAL(E) MAGASIN Conseiller vendeur VENDEUR CONFIRME Conseiller vendeur VENDEUR CONFIRME VEGETAL Conseiller vendeur VENDEUR CONSEIL Conseiller vendeur VENDEUR EN JARDINERIE Conseiller vendeur VENDEUR QUALIFIE Conseiller vendeur VENDEUR TECHNIQUE Conseiller vendeur VENDEUR-CAISSIER Conseiller vendeur CONTROLEUR DE GESTION Contrôleur de gestion CONTROLEUR DE GESTION OPERATIONNEL Contrôleur de gestion COORDINATRICE FILIERE BOVINE Coordinateur filière bovine Nouvel emploi Coordinateur process céréales Nouvel emploi Développeur intranet/extranet ADJOINT RESP. DE RESEAUX Directeur Adjoint Distribution RESPONSABLE DE MAGASIN Directeur de magasin DIRECTEUR DE MAGASIN Directeur de magasin RESPONSABLE DE PROJETS DIGITAUX Directeur digitalisation EXPLOITANT TRANSPORT Exploitant transport EXPLOITANTE TRANSPORT APPRO Exploitant transport RESP. LOGISTIQUE APPRO COLLECTE Exploitant transport ASSISTANTE PAIE ET RH Gestionnaire de paie CHEF DE RAYON MANUFACTURE Gestionnaire de rayon GESTIONNAIRE DE RAYON Gestionnaire de rayon RESPONSABLE DE RAYON Gestionnaire de rayon VENDEUR CONFIRME Gestionnaire de rayon VENDEUR CONSEIL Gestionnaire de rayon VENDEUR QUALIFIE Gestionnaire de rayon GESTIONNAIRE PARC AUTOMOBILE Gestionnaire parc automobile CAISSIERE REASSORTISSEUSE Hôte de caisse CAISSIER-HOTESSE DE CAISSE Hôte de caisse HOTESSE DE CAISSE Hôte de caisse AGENT DE FABRICATION Magasinier MAGASINIER - PREPARATEUR DE COMMANDES Magasinier MONTEUR Monteur d'installations MONTEUR ELECTRICIEN Monteur d'installations MONTEUR PLOMBIER Monteur d'installations EMPLOYE CONTROLE QUALITE Opérateur contrôle réception OPERATRICE RECPT MATIERES PREMIERES ET CTRL QLT Opérateur contrôle réception REFERENT DATA INNOVATION Référent Data Innovation RESPONSABLE ACHATS/LOGISTIQUE Responsable achats Groupe ADMINISTRATIF RESEAUX Responsable administratif ASSISTANTE DE DIRECTION PRODUCTIONS ANIMALES Responsable administratif RESP. ADMINISTRATION VENTE Responsable administratif RESP. ADMINISTRATIVE OVINS Responsable administratif RESPONSABLE ADMINISTRATIF Responsable administratif RESPONSABLE ADMINISTRATIVE ADV NUT ANIMAL Responsable administratif RESPONSABLE ADMINISTRATIVE APPRO Responsable administratif RESPONSABLE ADMINISTRATIVE RESEAUX Responsable administratif Nouvel emploi Responsable administratif réseaux RESPONSABLE COMMERCIAL Responsable commercial RESPONSABLE COMMERCIAL AGRO EQUIPEMENTS Responsable commercial RESPONSABLE COMMERCIAL NUTRITION MONOGASTRIQUES Responsable commercial RESP. COMMERCIAL DE SECTEUR Responsable commercial de secteur RESP. VENTES SEMENCES SECTEUR SUD OUEST LBS SEEDS Responsable commercial de secteur RESP. COMMERCIAL DE SECTEUR Responsable commercial de secteur référent RESP. PRODUITS VENTES SEMENCES Responsable commercial de secteur référent Nouvel emploi Responsable cybersécurité RESP. EXPLOITATION COLLECTE ET SILOS GR LUR BERRI Responsable exploitation céréales RESP.COLLECTE/STOCKAGE CEREALE Responsable exploitation céréales RESP. PLATE-FORME ENGRAIS ET EXPLOITANT LOGISTIQUE Responsable exploitation engrais RESP. OPERATIONNEL BOVIN / OVIN Responsable filière bovins-ovins RESP. OPERATIONNELLE PORCS Responsable filière porcs RESPONSABLE ACTIVITE LEGUMES Responsable filières légumes RESP. OPERATIONNAL DE LA FILIERE VOLAILLE Responsable Filières Poulets et Palmipèdes RESP FORMULATION QUALITE ADJOINTE RESP NUTRITION Responsable formulation et process RESP. HYGIENE, SECURITE, ENVIRONNEMENT GROUPE Responsable HSE groupe RESPONSABLE DE LABORATOIRE Responsable laboratoire RESPONSABLE LOGISTIQUE Responsable logistique RESPONSABLE SUPPLY CHAIN Responsable logistique RESPONSABLE DE MAGASIN Responsable magasin LISA RESPONSABLE DE MAGASIN LISA Responsable magasin LISA RESPONSABLE MARKETING Responsable marketing opérationnel appro RESPONSABLE ACHATS COLLECTE CEREALES GROUPE Responsable marketing opérationnel collecte RESPONSABLE OPERATIONNEL Responsable opérationnel RESPONSABLE PAIE Responsable paie RESP. PLATEFORME LUR BERRI EXPRESS Responsable plate-forme appro RESPONSABLE POINT DE VENTE Responsable point de vente RESPONSABLE SERVICE CARBURANT Responsable point de vente RESP.MULTIPLICATION SEMENCES Responsable production cultures contractuelles RESPONSABLE QUALITE PALMITOU OUEST Responsable qualité PA RESPONSABLE QUALITÉ PRODUCTIONS ANIMALES Responsable qualité PA INGENIEUR DEVELOPPEMENT Responsable qualité PV et RSE RESP. RECHERCHE INNOVATION DEVELOPPEMENT EN PA Responsable RID PA Nouvel emploi Responsable RID Productions Végétales RESPONSABLE SAV Responsable SAV RESP.SERV. CLIENTS/ADHERENTS Responsable service clients/adhérents RESPONSABLE DE SILO Responsable silo RESPONSABLE SUPPLY CHAIN Responsable supply chain RESP. TECHNIQUE OPERATIONNEL PALMITOU Responsable technique filière PA RESP. TECHNIQUE ACTIVITE LEGUMES Responsable technique légumes RESPONSABLE MAINTENANCE Responsable technique maintenance RESPONSABLE TECHNIQUE Responsable technique nutrition RESPONSABLE TECHNIQUE PALMIPEDES VOLAILLES SO Responsable technique palmipèdes RESP. INDUSTRIEL ET SUPPLY Responsable technique semences RESPONSABLE DE ZONE EN APPRO CEREALES Responsable Territoire RESPONSABLE TRESORERIE Responsable Trésorerie Groupe AGENT DE COMPTABILITE Superviseur comptable COMPTABLE GENERAL Superviseur comptable TECH. MULTIPLICATION SEMENCES Technicien cultures contractuelles TECHNICIEN CULTURES LEGUMIERES Technicien cultures contractuelles AGENT DE MAINTENANCE Technicien de maintenance ELECTRO MECANICIEN 2E ECHELON Technicien de maintenance MECANICIEN 2EME ECHELON Technicien de maintenance MECANICIEN ENTRETIEN Technicien de maintenance TECHNICIEN MAINTENANCE Technicien de maintenance TECHNICIEN INFORMATIQUE Technicien informatique TECHNICO COMMERCIAL BOVINS Technicien PA (bovins) TECHNICIEN AGRO ENVIRONNEMENT Technicien PA (bovins) TECHNICO COMMERCIAL NUTRITION Technicien PA (nutrition) TECHNICIEN OVINS Technicien PA (ovins) ASSISTANT DE PRODUCTION Technicien PA (ovins) REFERENTE TECHNIQUE SECTEUR Technicien PA (palmipèdes) TECHNICIEN PALMIPEDES Technicien PA (palmipèdes) TECHNICIEN PA Technicien PA (porcins) TECHNICIEN MAINTENANCE Technicien SAV TECHNICO COMMERCIAL Technico-commercial agroéquipement TECHNICO COMMERCIAL 1ER ECH. Technico-commercial nutrition monogastriques TECHNICO COMMERCIAL VIANDE Technico-commercial nutrition monogastriques TECHNICO COMMERCIAL Technico-commercial nutrition ruminants TECHNICO COMMERCIAL BOVINS Technico-commercial nutrition ruminants TECHNICO-COMMERCIAL DVLPT FILIERES ANIMALES Technico-commercial nutrition ruminants TECHNICO-COMMERCIAL NUTRITION RUMINANTS Technico-commercial nutrition ruminants ATTACHE TECHNICO-COMMERCIAL JUNIOR Technico-commercial PV COMMERCIAL Technico-commercial PV TECHNICO COMMERCIAL Technico-commercial PV DOCTEUR VETERINAIRE Vétérinaire
Annexe 4 – Grille SME 2023
De…
…à
Catégorie socioprofessionnelle (CSP)
Classe
Échelon
RAG 2023 (sur 13 mois)
240 263 OE 1 1 22 329 264 282
2 22 476 283 301
3 22 623 302 320
2 1 23 308 321 339
2 24 087 340 358
3 24 843 359 382
3 1 26 316 383 406
2 27 052 407 430
3 27 789 431 459 TAM 4 1 29 294 460 488
2 30 054 489 517
3 30 827 518 546
5 1 32 343 547 575
2 33 119 576 609
3 33 892 610 643
6 1 35 330 644 677
2 36 101 678 711
3 36 873 712 750 Cadres 7 1 37 656 751 800
2 39 953 801 850
8 1 41 497 851 900
2 43 034 901 1000
9 1 45 349 1001 1100
2 47 659 1101 1250
10 1 49 967 1251 1360
2 52 276
Annexe 5 – Liste des emplois concernés par les primes d’objectifs
Libellé de l'emploi
Niveau de prime pour 100% d'atteinte de l'objectif (en % du salaire de base)
Adjoint directeur de magasin 5 Adjoint directeur de magasin 5 Chargé des caisses et de l'administratif magasin 5 Chef de projets référent 5 Chef de secteur 5 Comptable client/adhérents 5 Conseiller 5 Conseiller référent 5 Conseiller vendeur 5 Coordinateur filière bovine 5 Exploitant transport 5 Gestionnaire de rayon 5 Hôte de caisse 5 Monteur d'installations 5 Responsable de magasin LISA 5 Responsable logistique 5 Responsable logistique (palmipèdes) 5 Responsable point de vente 5 Responsable qualité PA 5 Responsable qualité PV et RSE 5 Responsable RID (Productions Animales) 5 Responsable SAV 5 Responsable silo 5 Responsable supply chain (semences) 5 Responsable technique 5 Responsable trésorerie Groupe 5 Technicien cultures contractuelles 5 Technicien PA 5 Technicien PA junior 5 Adjoint Distribution 10 Acheteur/estimateur junior vifs 10 Acheteur/estimateur vifs 10 Adjoint responsable usine 10 Animateur syndicat 10 Assistant de Direction Groupe 10 Chef produit semences 10 DAF opérationnel 10 Directeur commercial LBS 10 Directeur de magasin 10 Directeur digitalisation et Orizio 10 Directeur marketing service et achats 10 Directeur systèmes d'information 10 Directeur technique sécurité & environnement groupe 10 Directeur transport & logistique Groupe 10 Responsable achats Groupe 10 Responsable commercial (agroéquipements) 10 Responsable commercial achats/ventes vifs ruminants 10 Responsable commercial de secteur 10 Responsable commercial de secteur référent 10 Responsable commercial nutrition 10 Responsable exploitation céréales 10 Responsable exploitation engrais 10 Responsable filière 10 Responsable force de ventes 10 Responsable formulation et qualité 10 Responsable HSE 10 Responsable juridique groupe 10 Responsable marketing opérationnel 10 Responsable nutrition animale 10 Responsable opérationnel 10 Responsable plate-forme appro 10 Responsable production cultures contractuelles 10 Responsable RID (Productions Végétales) 10 Responsable service clients/adhérents 10 Responsable supply chain (appro collecte) 10 Responsable technique filière PA ( palmipèdes) 10 Responsable Territoire 10 Responsable usine semences 10 Technico-commercial 10 Technico-commercial expert 10 Technico-commercial junior 10 Vétérinaire 10
