ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Entre les soussignées : SAS LUSTRAL, dont le siège social est situé 2 Allée Fonck 51100 REIMS, représenté par agissant en qualité de . Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et les organisations syndicales représentées respectivement par :
en qualité de
en qualité de
en qualité de
en qualité de
en qualité de
en qualité de
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, en application des articles L. 2312-17 à L. 2312-22.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La base de données économiques et sociales (BDES) du CSE doit comporter des informations en vue de l'information et de la consultation du comité. Son contenu et son fonctionnement peuvent toutefois être modifiés par accord (c. trav. art. L. 2312-18). Les règles concernant la BDES d'un CSE sont entrées en vigueur depuis le 01.01.2018.
A cet effet, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) sert de support à cette consultation en mettant à disposition des représentants du personnel en regroupant de manière actualisée et prospective des données utiles à cette consultation, mais aussi celles transmises de manière récurrente aux CSE.
Ainsi, l’ensemble des informations de la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’Entreprise. La portée de la BDES sera de permettre de classer et regrouper les informations obligatoirement fournies au Comité Social & Economique Central (CSEC) et aux Comité Sociaux & Economiques (CSE), de manière cohérente et par grande thématiques.
L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de l’entreprise LUSTRAL. La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire. L’objet de cet accord est également de définir la structure d’accompagnement des évolutions de la BDES.
TITRE Ier – La Base de Données Economiques et Sociales
Article 1 – Principe généraux
La BDES, support de la consultation sur les orientations stratégiques doit permettre de :
Remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale,
Mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers
Présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.
Les modalités de constitution de la base de données pourront évoluer progressivement. Elles seront soumises à la consultation de la commission de suivi.
Les informations attendues dans la base de données sont celles transmises de façon récurrentes aux CSE, comme les informations nécessaires à :
La consultation sur les orientations de la formation professionnelle
La consultation sur le rapport de la situation comparée des Hommes et des Femmes, le bilan trimestriel de l’emploi, le rapport relatif à la formation professionnelle
La consultation sur le Bilan Social
Les documents prévus dans le cadre des accords
…
Article 2 – Champ d’application
La base de Données Economiques et Sociales est mise en place au niveau de l’entreprise. Chaque membre des CSE auront accès à la BDES.
La BDES du CSE est ouverte aux anciennes instances (CE/DP/CHSCT/DUP) préexistantes à date de signature de l’accord.
A ces IRP s’ajoutent les mandats de représentation des délégués syndicaux.
Article 3 – Hiérarchisation des données et des accès de la BDES
La BDES est accessible aux membres des CSE, ainsi qu’aux membres du CSEC, et aux Délégués Syndicaux (Art. L.2323-7-2 du code du travail). L’accord définit les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES.
Etablissements : les informations économiques et sociales au niveau des Etablissements seront accessibles :
Aux membres du CSEC
Aux membres du CSE
Aux délégués syndicaux des Etablissements
Article 4 – Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDES
La mise en place de la BDES est progressive, les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :
LA BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion Internet Sécurisée par l’authentification renforcée.
La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word, Powerpoint…).
La BDES est accessible en permanence (sauf lors d’opérations de maintenance ou d’évolutions majeures).
Chaque utilisateur détendeur d’un identifiant de connexion n’ouvre qu’une session de consultation de la base à la fois.
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.
La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.
Les utilisateurs seront formés sur le fonctionnement de la BDES.
Article 4.1 – Modalités d’accès
Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord, et en fonction de son niveau d’autorisation.
La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance.
Article 4.2 – Actualisation de la BDES
La BDES constitue un outil, et une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations aux CSE. Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années N-2, voir N-1.
D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mise à jour, et selon les dispositions du code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manières récurrente aux CSE.
Les données de l’année en cours : elles évoluent chaque mois à l’occasion des reporting présentés à chaque réunion bimestrielle des CSE.
Les données des années N+1, N+2 et N+3 qui peuvent aussi évoluer en fonction des orientations stratégiques des marchés et des technologies.
Concernant la prospective sur les trois années suivantes, les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées.
La BDES intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. L’accès des utilisateurs aux données et informations historisées est sous le contrôle de l’administration de la BDES.
Les utilisateurs sont informés par courriel des actualisations. Préalablement à la procédure d’information et consultation, les membres de l’instance concernée sont informés spécifiquement de la mise à disposition des documents dans la BDES.
Article 5 – Exploitation de la BDES
Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
Des indicateurs (taux et fréquences d’utilisation) et relevés d’incidents seront constitués et transmis à la commission de suivi de cet accord.
Article 6 - Confidentialité
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (art. L2312-36). A cet effet une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure en annexe au présent accord.
L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (art. L2312-36).
La jurisprudence permet de préciser cette notion. Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise. Par ailleurs, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.
TITRE II – Contenu et structure de la BDES
Article 1 – Indicateurs
Article 1.1 – Investissement social, matériel et immatériel
Article 1.1.1 – Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle: investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, AT-MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
Article 1.1.2 – Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
Article 1.2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Conditions générales d’emploi
Rémunérations et déroulement de carrière
Formation
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Congés
Organisation du temps de travail dans l’entreprise
Article 1.3 – Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Article 1.4 – Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Epargne salariale : intéressement, participation
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Article 1.5 – Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux
Information et communication
Activités sociales et culturelles
Activités sociales
Autres charges sociales
Article 1.6 – Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Article 1.7 – Flux financier à destination de l’entreprise
Aides publiques [(les éléments de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont intégrés à la partie « aides publiques » (C. trav., art. R. 2323-11))]
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R. 2323-11) (en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise)
Article 2 – Consultation du CSEC sur les orientations stratégiques
Le CSE Central est consulté chaque année sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail.
Les CSE seront informés chaque année sur les orientations stratégiques et les avis donnés par le CSEC.
La présentation donne lieu à un avis du CSEC qui peut proposer des orientations alternatives.
La base de données est le support de préparation de cette consultation en ce qu’elle contient un ensemble de données économiques et sociales qui permettent de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix et les conséquences des orientations stratégiques dans les domaines listés par la loi.
L’information sur les orientations stratégiques donnera lieu à un échange avec les organes de Direction ayant qualité de par la fonction de pouvoir répondre aux membres de l’instance sur les choix stratégiques.
La consultation débute au moment de la première réunion d’information et la Direction met à disposition les informations 48 heures avant cette réunion.
TITRE III – Suivi de l’accord
La gouvernance de la mise en œuvre de la BDES et de la consultation sur les orientations stratégiques répond à 2 objectifs distincts :
Partager avec les partenaires sociaux les réflexions et décisions concernant les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDES, depuis sa mise en œuvre initiale jusque vers son objectif d’harmonisation et réagencement des données.
Prendre en compte les conditions de fonctionnement, les nécessités d’évolution ou de transformation de la BDES.
Une commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDES est constituée pour accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord.
Cette commission comprend :
2 délégués syndicaux
1 membre de la Direction
L’objectif de cette commission est de présenter et partager avec les partenaires sociaux les évolutions conceptuelles et structurelles importantes.
Cette commission se réunit tous les deux ans. La fréquence des réunions peut être augmentée en fonction des besoins, notamment dans les situations suivantes :
En cas de réorganisation au sein de l’entreprise LUSTRAL d’un Etablissement affectant les périmètres d’application définis dans cet accord.
En cas de modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDES
En cas de conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord.
Elle a pour objet de veiller au bon déploiement de cet accord, ainsi qu’à son bon fonctionnement. Elle statue sur son interprétation si nécessaire. Si une position unanime est trouvée sur une question d’interprétation ou suite aux situations décrites ci-dessus, les termes de cette position seront retranscrits dans un compte rendu écrit soumis à la validation des parties et applicables dans les meilleurs délais.
Les travaux et résultats de cette commission de suivi seront régulièrement présentés aux réunions du CSEC et des CSE.
TITRE IV – Durée et modalités de suivi de l’accord
Article 1 – Dépôt légal et affichage
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme
Télé@ccord, valant transmission à la DIRECCTE.
Une version sur support papier signée des parties, sera remise au secrétariat du greffe des Prud’hommes. L’accord entre en vigueur le 27 avril 2018. Il fait l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période à durée de 5 ans.
Article 3 – Interprétation
Les parties signataires peuvent déposer une demande d’interprétation. Toute demande d’interprétation doit faire l’objet d’un courrier avec AR adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande. Les parties signataires du présent accord se réuniront dans un délai d’un mois afin d’examiner les dispositions faisant l’objet de la demande. Les parties signataires disposent d’un mois à compter de cette réunion pour formuler leur interprétation.
Article 4 – Adaptation de l’accord suite à une évolution de l’organisation de l’entreprise
Lorsqu’une évolution du périmètre de l’entreprise LUSTRAL pouvant avoir un impact sur le cadre d’implantation des IRP est connue, l’entreprise s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à étudier et éventuellement à négocier si nécessaire la prise en compte de cette évolution dans les dispositions du présent accord. Ces éventuelles nouvelles dispositions pourront alors faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 5 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et à réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. La dénonciation devra être motivée et adressée au signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.
