LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
(Article L2281-1 du Code du travail)
Entre les soussignés : SAS LUSTRAL, dont le siège social est situé 2 Allée Fonck 51100 REIMS, représenté par agissant en qualité . Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et les organisations syndicales représentées respectivement par :
en qualité de
en qualité de
en qualité de
en qualité de
en qualité de
en qualité de
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités du droit d’expression directe et collective des salariés, en application de l’article L2281-1.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un représentant. Le droit d’expression permet à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. Toutes les questions concernant le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ainsi que la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail entrent dans le cadre du droit d'expression. En sont en revanche exclues celles relatives au contrat de travail, aux classifications ou aux contreparties directes ou indirectes du travail. La participation aux réunions relatives au droit d'expression est facultative.
Article 2 – Groupes d’expression
Le droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression composés de salariés appartenant à une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs. Ces groupes sont composés de 4 personnes et ne peuvent pas dépasser, sauf exception, 7 personnes.
Article 3 – Organisation des réunions permettant l’expression des salariés
Le personnel se réunit soit à la demande du groupe, soit à l'initiative de la hiérarchie. S'agissant du personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques, il participe aux groupes d’expression de leur unité de travail. Par personnel d'encadrement, il faut comprendre les salariés occupant les emplois suivants :
Chef d’agence
Responsable d’Exploitation
Les réunions se déroulent pendant le temps de travail et sont rémunérées comme tel. Les réunions d'expression se tiennent pour chaque groupe une fois par an. Chaque groupe d'expression est tenu de désigner un animateur et un secrétaire afin de gérer l'expression et d'établir en fin de réunion un compte-rendu.
Article 4 – Liberté d’expression
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises par les salariés dans l’exercice du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent pas faire l'objet ni de sanction ni de prononcé d'un licenciement.
Article 5 – Comptes rendus de réunion
Les propositions et les avis des groupes d'expression sont consignés par le secrétaire par écrit à l’issue de la réunion. L'animateur remet le compte-rendu au responsable du service dont fait partie le groupe.
Article 6 – Suivi des avis et propositions émis
Le responsable du service donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe d'expression. Cette réponse est transmise à l'animateur de ladite réunion qui en informe les participants dans le délai suivant : un mois. Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise (CSE).
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article 8 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme
Télé@ccord, valant transmission à la DIRECCTE.
Une version sur support papier signée des parties, sera remise au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Article 9 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 27 avril 2018. Fait à Reims, le 27 avril 2018
