Entre la société LUSTRAL, dont le siège social est situé 2 Allée Fonck 51100 REIMS, représentée par agissant en qualité de . Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et les organisations syndicales représentées respectivement par :
Chapitre I – Champ d’application, définition et principes PAGEREF _Toc4596460 \h 6 I.Champ d’application PAGEREF _Toc4596461 \h 6 II.Définitions PAGEREF _Toc4596462 \h 6 III.Principes PAGEREF _Toc4596463 \h 6 Chapitre II – Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) PAGEREF _Toc4596464 \h 7 I.Attribution des CSEE PAGEREF _Toc4596465 \h 7 II.Composition des CSEE PAGEREF _Toc4596466 \h 7 III.Heures de délégation PAGEREF _Toc4596467 \h 7 IV.Bons de délégation PAGEREF _Toc4596468 \h 7 V.Bureau des CSEE PAGEREF _Toc4596469 \h 8 VI.Fonctionnement des CSEE PAGEREF _Toc4596470 \h 8 1.Locaux & moyens PAGEREF _Toc4596471 \h 8 2.Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc4596472 \h 8 3.Activités sociales & culturelles PAGEREF _Toc4596473 \h 8 4.Affichage PAGEREF _Toc4596474 \h 8 5.Réunions PAGEREF _Toc4596475 \h 8 6.Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc4596476 \h 9 7.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc4596477 \h 9 8.Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc4596478 \h 9 9.Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires PAGEREF _Toc4596479 \h 10 VII.Liberté de circulation PAGEREF _Toc4596480 \h 10 VIII.Durée et limitation des mandats PAGEREF _Toc4596481 \h 10 1.Elections partielles PAGEREF _Toc4596482 \h 10 2.Durée des mandats PAGEREF _Toc4596483 \h 11 3.Limitation successive du nombre des mandats PAGEREF _Toc4596484 \h 11 Chapitre III – Le comité social et économique central (CSEC) PAGEREF _Toc4596485 \h 12 I.Attributions PAGEREF _Toc4596486 \h 12 II.Composition PAGEREF _Toc4596487 \h 12 III.Bureau PAGEREF _Toc4596488 \h 12 IV.Fonctionnement PAGEREF _Toc4596489 \h 12 1.Réunions PAGEREF _Toc4596490 \h 12 2.Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc4596491 \h 12 3.Procès-verbal du CSEC PAGEREF _Toc4596492 \h 13 4.Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires PAGEREF _Toc4596493 \h 13 Chapitre IV – Commission Santé Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc4596494 \h 14 I.Attributions PAGEREF _Toc4596495 \h 14 II.Composition et modalités de désignation PAGEREF _Toc4596496 \h 14 III.Fonctionnement PAGEREF _Toc4596497 \h 14 1.Réunions PAGEREF _Toc4596498 \h 14 2.Fixation de l’ordre du jour PAGEREF _Toc4596499 \h 14 3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc4596500 \h 14 4.Compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc4596501 \h 14 Chapitre V – Information consultation du CSEC et des CSEE PAGEREF _Toc4596502 \h 16 I.Consultations récurrentes PAGEREF _Toc4596503 \h 16 II.Informations et consultations ponctuelles PAGEREF _Toc4596504 \h 16 III.Délais de consultation PAGEREF _Toc4596505 \h 16 Chapitre VI – Commission du dialogue social PAGEREF _Toc4596506 \h 17 I.Contexte PAGEREF _Toc4596507 \h 17 II.Création d’une commission du dialogue social PAGEREF _Toc4596508 \h 17 III.Composition PAGEREF _Toc4596509 \h 17 IV.Mise en place et fonctionnement PAGEREF _Toc4596510 \h 17 Chapitre VII – Délégués syndicaux PAGEREF _Toc4596511 \h 18 I.Missions des délégués syndicaux PAGEREF _Toc4596512 \h 18 II.Organisation de la négociation PAGEREF _Toc4596513 \h 18 III.Principes d’articulation des accords de niveaux différents. PAGEREF _Toc4596514 \h 18 IV.Nombre PAGEREF _Toc4596515 \h 18 V.Crédit d’heures PAGEREF _Toc4596516 \h 18 VI.Déplacements PAGEREF _Toc4596517 \h 19 Chapitre VIII – Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc4596518 \h 20 I.Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc4596519 \h 20 II.Accompagnement des élus quittant leur mandat PAGEREF _Toc4596520 \h 20 Chapitre VIII – Dispositions finales PAGEREF _Toc4596521 \h 21 I.Dépôt légal et affichage PAGEREF _Toc4596522 \h 21 II.Durée de l’accord PAGEREF _Toc4596523 \h 21 III.Interprétation PAGEREF _Toc4596524 \h 21 IV.Adaptation de l’accord suite à une évolution de l’organisation de l’entreprise PAGEREF _Toc4596525 \h 21 V.Révision PAGEREF _Toc4596526 \h 21 VI.Dénonciation PAGEREF _Toc4596527 \h 21
PREAMBULE Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant le comité social et économique (CSE), en remplacement des institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP et CCE). Elles donnent aux partenaires sociaux la possibilité d'élaborer des règles tenant compte des besoins spécifiques de chaque entreprise. A la suite de la publication de ces textes, les organisations syndicales représentatives et la direction de LUSTRAL ont entamé un important chantier de négociation avec pour objectif de mettre en place ces nouvelles normes de la façon la plus pertinente possible au vu des enjeux auxquels l'entreprise fait face aujourd'hui et des spécificités de ses métiers. Après la conclusion d’un accord de mise en place des CSE le 27 avril 2018, actant le passage de l’ensemble des instances de l’entreprise sous le nouveau format au cours d’une année 2018 de transition, le présent accord détermine les modalités de fonctionnement de ces nouvelles IRP. Dans cette négociation, les parties se sont donné les objectifs prioritaires suivants :
Un dialogue social plus constructif, axé sur les questions stratégiques, économique et sociales permettant de donner aux élus une vision d’ensemble ;
Une plus grande efficacité des instances ;
Dans ce contexte, le présent accord porte sur :
Le fonctionnement des Comités Social et Economique d’Etablissement ;
Le fonctionnement du Conseil Social et Economique Central ;
Le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ;
Le fonctionnement de la Commission du Dialogue Social
Les modalités des consultations ;
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Chapitre I – Champ d’application, définition et principes Champ d’application L'accord détermine :
Les modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement, du comité social et économique central au sein de la société Lustral. Ces instances représentent les salariés Lustral employés dans le cadre de contrat de travail de droit français ;
Les modalités de mises en place et de fonctionnement des commissions du CSEC.
Définitions
Par« CSEE », il est entendu « comité social et économique d'établissement ».
Par « CSEC », il est entendu « comité social et économique central ».
Par« CSSCT », il est entendu « commission santé, sécurité et conditions de travail ».
Principes Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Il est rappelé qu’à défaut de précision dans l’accord, les dispositions légales, prévues à titre supplétif s’appliquent.
Chapitre II – Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)
Attribution des CSEE
Les CSEE exercent l'ensemble des attributions prévues par la loi. Composition des CSEE Le CSEE est composé de la délégation du personnel. Le nombre de représentant est fonction de l’effectif de l’établissement. Le seuil retenu est le seuil légal, défini par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Heures de délégation Les membres du CSEE dispose d’un crédit d’heures mensuels pour assurer leur fonction. Le nombre d’heures est défini par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE concernée doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Les heures non utilisées peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze mois. Ce report ne peut conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Bons de délégation Afin d’assurer le suivi des heures de délégation et du crédit de temps complémentaire des bons de délégation sont mis en place. Ils font apparaître exclusivement la date, les heures de début et de fin de l’absence, ainsi que le type de mandat au titre duquel ils sont établis. Le bon de délégation est transmis au Chef d’Agence dans un délai de prévenance de 8 jours ouvrés – sauf cas de force majeure – avant la prise des heures, le système des bons de délégation ne permet pas à l’employeur d’exercer un contrôle sur l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation. L’utilisation des heures de délégation ne peut pas être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur. Le système des bons de délégation ayant pour seul but la comptabilisation des heures de délégation. Toutefois, l'utilisation qui en est faite doit impérativement s'inscrire dans l'exercice du mandat dans le cadre duquel il a été attribué, le titulaire du crédit d'heure est d'ailleurs présumé en faire un usage conforme à ses fonctions, c'est-à-dire que les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat Bureau des CSEE Chaque CSEE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l'exercice de ses attributions, le CSEE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres. Les membres du bureau sont désignés à la majorité des membres du CSEE. Le président ne prend pas part au vote. Fonctionnement des CSEE Locaux & moyens Le CSEE dispose d’un local mis à disposition par l’entreprise et situé dans chaque établissement distinct. Ce local comprend du mobilier de bureau ainsi que d’une ligne téléphonique. Ce matériel appartenant à l’entreprise est mis à la disposition des CSEE sous leur responsabilité. Les membres du CSEE pourront avoir accès au photocopieur du lieu de leur hébergement dans le cadre d’un usage raisonnable et nécessaire à leur fonctionnement administratif. Les tirages en nombre ne sont donc pas autorisés. L’accès au photocopieur se fait dans le respect du fonctionnement du service et en concertation avec le chef d’établissement. Subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement correspond à 0.2 % de la masse salariale brute est versée chaque mois aux CSEE. Activités sociales & culturelles Les activités sociales proposées à la mise en place des CSEE bénéficient au personnel en activité. Affichage Les CSEE disposent d’un panneau d’affichage. Réunions Le CSEE tient au moins 6 réunions par an. Conformément à la loi, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La direction informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le(s) médecin(s) du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins huit jours à l'avance la tenue de ces réunions. Le CSEE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEE. Les suppléants ne siègent qu'en cas de remplacement d'un titulaire. Sous réserve de l'accord du président et du secrétaire, les élus peuvent solliciter la présence d'un salarié en qualité d'invité qualifié sur un point particulier inscrit à l'ordre du jour. Un calendrier prévisionnel annuel des sessions est établi par le président, après échange avec le secrétaire, puis transmis à l'ensemble des membres du CSEE en fin d'année pour l'année suivante. Si ce calendrier prévisionnel devait ne pas être respecté, les élus du CSEE en seraient informés dans les meilleurs délais. Fixation et communication de l’ordre du jour L'ordre du jour de chaque réunion du CSEE est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. La convocation, l'ordre du jour et, en cas de consultation, les documents y afférant, sont adressés aux membres du CSEE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier électronique au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue. Les documents se rapportant à un point inscrit à l'ordre du jour pour consultation sont déposés dans la base de données économiques et sociales (BDES) dans les mêmes délais. Recours à la visioconférence Les CSEE peuvent, sous réserve de l'accord conjoint du président et du secrétaire, recourir à la visioconférence lors de leurs réunions afin d'éviter à tout ou partie des intervenants de la direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l'instance. En tout état de cause, le recours à la visioconférence n'est pas possible à l'occasion de l'une des consultations récurrentes. Lorsque le CSEE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s'agissant de l'identification des participants. Procès-verbal des réunions Le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l'ensemble des membres du CSEE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) avant la prochaine session. Le procès-verbal est intégré à la BDES. Le procès-verbal est adopté par un vote de la session lors de la réunion suivante. Les frais afférant à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSEE sur son budget de fonctionnement. Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires Lorsqu'un membre titulaire cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement de l'institution. Lorsqu'un membre titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Liberté de circulation Conformément à la loi, les élus du CSEE peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Durée et limitation des mandats
Elections partielles
Des élections partielles sont organisées dans les cas prévus par l'article L. 2314-10 du code du travail. Durée des mandats La durée des mandats des membres du CSEE est fixée à 4 ans. Une disposition dérogatoire peut être inséré dans les protocoles d’accord préélectoraux pour réduire cette durée. Limitation successive du nombre des mandats Conformément aux dispositions légales, les élus, titulaires et suppléants, du CSEE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs. Chapitre III – Le comité social et économique central (CSEC)
Attributions
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est consulté dans les conditions prévues à l'article L. 2316-1 et suivants du code du travail. Composition Le CSEC est composé de la délégation du personnel et des représentants syndicaux. Le nombre de ces derniers est de un par organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Les membres titulaires du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires des CSEE. Les membres suppléants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Chaque CSEE désigne un titulaire et un suppléant. Les titulaires et suppléants sont invités à participer aux réunions. Cependant, seuls les titulaires peuvent y siéger. Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qu'il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Sous réserve de l'accord du président et du secrétaire, les élus peuvent solliciter la présence de salariés en qualité d'invités qualifiés sur un point particulier inscrit à l'ordre du jour. Bureau Le CSEC désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l'exercice de leurs attributions, le CSEC désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants. Fonctionnement
Réunions
Le CSEC tient au moins 6 réunions par an. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Un calendrier prévisionnel annuel des sessions est établi par le président, après échange avec le secrétaire, et transmis à l'ensemble des membres du CSEC en fin d'année pour l'année suivante. Si ce calendrier prévisionnel devait ne pas être respecté, les élus du CSEC en seraient informés dans les meilleurs délais. Fixation et communication de l’ordre du jour L'ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. La convocation, l'ordre du jour et, en cas de consultation, les documents y afférant, sont adressés aux membres du CSEC (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier électronique au moins 8 jours ouvrés avant la réunion prévue. En cas de réunion exceptionnelle, ce délai est ramené à 3 jours. Les documents se rapportant à un point inscrit à l'ordre du jour pour consultation sont déposés dans la base de données économique et sociale (BDES) dans les mêmes délais. Procès-verbal du CSEC Le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l'ensemble des membres du CSEE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) avant la prochaine session. Le procès-verbal est intégré à la BDES. Les frais afférant à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSEC. Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires Lorsqu'un membre titulaire du CSEC cesse définitivement ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un élu suppléant du CSEC. Le remplacement se fait dans l'ordre suivant:
Le suppléant du même CSEE d'origine
Lorsqu’un membre titulaire cesse définitivement ses fonctions, il sera procédé à une nouvelle désignation d’un membre suppléant en CSEE. Le suppléant initial étant, de facto, promu titulaire. Lorsqu'un membre suppléant d'un CSEE, élu suppléant au CSEC, remplace un titulaire absent au CSEC, il peut prendre part au vote.
Chapitre IV – Commission Santé Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT)
Attributions
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au niveau du CSEC. Elle est informée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, le CSEC peut la charger d'instruire toute situation relevant de sa compétence. La CSSCT centrale peut émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSEC en réunion plénière. Composition et modalités de désignation La CSSCT est composée de 3 membres du CSE Central, désigné par celui-ci au début du mandat. Le CSEC désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il n’y a pas de poste de suppléant. En cas de vacance durable d’un poste titulaire, il est prononcé une nouvelle désignation lors d’une réunion du CSEC. Fonctionnement
Réunions
La CSSCT est présidée par l'employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La CSSCT se réunit une fois par trimestre. Fixation de l’ordre du jour L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par courrier électronique par le président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Recours à la visioconférence La CSSCT peut, sous réserve de l'accord conjoint du président et du coordinateur, recourir à la visioconférence lors de ses réunions afin d'éviter à tout ou partie des intervenants de la direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l'instance. Compte-rendu des réunions Le secrétaire établit et adresse un compte-rendu aux membres de la CSSCT. En l'absence du secrétaire, le compte-rendu est établi, prioritairement par le secrétaire adjoint, et à défaut par un autre membre de la commission. Ce compte-rendu est également transmis à l'ensemble des membres du CSEC (titulaires, suppléants, représentants syndicaux). Lorsqu'un point relatif à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du CSEC, le compte rendu est transmis aux membres préalablement à la session. Le compte-rendu est intégré à la BDES.
Chapitre V – Information consultation du CSEC et des CSEE
Consultations récurrentes
Le CSEC est informé et consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques et la GPEC ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Les CSEE
sont informés et consultés chaque année sur la déclinaison pour l'établissement de la politique sociale, des conditions de travail et d'emploi ;
sont informés et consultés chaque année sur les conséquences pour l'établissement des orientations stratégiques sur la GPEC et sur les orientations sur la formation professionnelle.
Le CSEC est informé en premier et consulté en dernier sur la politique sociale, les établissements devant entre-temps être informés et/ ou consultés. Informations et consultations ponctuelles Il est fait application des dispositions de l'article L. 2316-20 du code du travail pour toutes les consultations ponctuelles, notamment celles prévues à l'article L. 2312-37 du code du travail. Délais de consultation Conformément aux dispositions légales, le CSEE / CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSEE. Le délai de consultation du CSEE / CSEC court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des documents nécessaires à la consultation dans la BDES
Chapitre VI – Commission du dialogue social
Contexte
Les partenaires sociaux et la direction de Lustral constatent l’existence de plusieurs commissions nées de la signature de différents accords d’entreprise. En fonction des accords signés, ces commissions de suivis sont composées soit de membres du Comité Central d’Entreprise – aujourd’hui disparu – ou de délégués syndicaux. Le cadre légal impose également la création de commissions spéciales au sein du CSEC. Mis à part la CSSCT qui restera une commission indépendante, le législateur a offert la possibilité aux partenaires sociaux et à l’employeur de négocier Création d’une commission du dialogue social Dans une logique de simplification et de transparence, les partenaires sociaux et la direction entendent créer une commission du dialogue social. Celle-ci est alors en charge de :
Suivre l’ensemble des accords d’entreprise en place et pour lesquelles des commissions de suivi ont été mises en place ;
Reprendre le rôle et missions de :
La commission de la formation ;
La commission d’information et d’aide au logement ;
La commission de l’égalité professionnelle ;
La commission économique (en cas de dépassement du seuil de 1 000 ETP)
Composition Dans une volonté de renforcer le rôle du CSEC, il est décidé que l’instance centrale désignera deux membres en charge de siéger à cette commission. Celle-ci sera présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être accompagné par un ou des collaborateurs experts sur les sujets abordés. Les représentants du personnel y siègent pour la durée de leur mandat au sein du CSEC. En cas de vacance d’un poste, le CSEC désigne un nouveau membre dans sa réunion plénière suivante. Mise en place et fonctionnement La commission du dialogue social devient la seule commission compétente pour l’ensemble des sujets définis en II. Elle se réunit deux fois par an et émet un compte rendu de ses travaux qui est présenté au CSEC. La mise en place du CSEC comme seule et unique instance centrale au niveau de l’entreprise entraine de facto la disparition des commissions obligatoires qui existaient auparavant. Pour les commissions facultatives, prévues par voix d’accord, ils seront révisés et un avenant actera la commission du dialogue sociale comme seule commission compétente. Chapitre VII – Délégués syndicaux
Missions des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du code du travail. Les attributions des délégués syndicaux sont conformes aux dispositions légales. Organisation de la négociation Les organisations syndicales représentatives ont le pouvoir de négocier des conventions et accords collectifs de travail (article L.2221-1 du Code du Travail). Chaque organisation syndicale compose librement sa délégation en application des dispositions de l’article L.2232-17 du Code du Travail. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du présent accord. Compte tenu des principes ainsi définis de la représentation syndicale au sein de l’entreprise, la négociation peut se dérouler au niveau de l’entreprise LUSTRAL. La négociation se déroule entre l’employeur ou son représentant et les organisations syndicales organisées en délégation. Principes d’articulation des accords de niveaux différents. Les parties conviennent que les principes suivants gouvernent la hiérarchie des accords entre eux :
Les accords de niveau supérieur sont normatifs ;
Un accord de niveau inférieur ne peut qu’améliorer les dispositions prévues dans un accord de niveau supérieur ;
Une négociation locale peut être mise en œuvre dans le cadre d’un établissement sur un sujet qui n’intéresse que les personnels de son périmètre ou dans le cas d’un accord cadre de niveau supérieur le prévoyant.
Nombre Les délégués syndicaux sont désignés par l’organisation syndicale dont ils dépendent. Le nombre de délégués syndicaux des établissements principaux est fixé conformément à l’article L 2143-1 du Code du travail. Chaque organisation syndicale peut désigner un de ces délégués syndicaux comme coordinateur. Crédit d’heures Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions :
Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés
Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de 150 à 499 salariés
Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés
Les bons de délégations sont à utiliser dans le même cadre que pour les heures de délégation des CSEE. Déplacements Les Délégués Syndicaux accèdent librement aux différents sites de l’établissement. Il est préconisé d’en informer la Direction 48h avant la visite. Dans le cas d’une convocation par la Direction de l’établissement, celle-ci précise son objet et le lieu et l’heure de la réunion. Les frais de déplacements sont pris en charge dans les conditions de remboursement en vigueur au sein de l’entreprise. Les règles relatives aux déplacements professionnels en vigueur dans l’entreprise s’appliquent aux délégués syndicaux.
Chapitre VIII – Formation des représentants du personnel
Formation des représentants du personnel
Au moment de leur prise de fonctions, les représentants du personnel bénéficient des formations prévues ci-dessous. Conformément à l'article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSEE bénéficient d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSEE. Ces journées de formation économique s'imputent sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Le CSEE peut également décider de former les suppléants du CSEE dans les mêmes conditions. Les membres du CSEE bénéficient d’une formation générale en matière de santé et sécurité d’une durée d’une journée. Les membres des CSSCT bénéficient par ailleurs d'une formation en matière de santé et sécurité d'une durée de 5 jours dans les conditions prévues par la loi. L'entreprise proposera aux membres titulaires et suppléants du CSEE des formations internes à l'entreprise, dites de« spécialité », en fonction des commissions dont ils sont membres, dans la limite de deux journées sur la durée de la mandature. Accompagnement des élus quittant leur mandat Dans le cadre de la politique générale de formation de l'entreprise, des parcours de formation adaptés en termes de contenu et de calendrier seront mis en œuvre afin d'accompagner les élus quittant leurs mandats. Les dispositifs seront construits en lien avec les équipes des ressources humaines en charge de leur accompagnement. Chapitre VIII – Dispositions finales
Dépôt légal et affichage
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme
Télé@ccord, valant transmission à la DIRECCTE.
Une version sur support papier signée des parties, sera remise au secrétariat du greffe des Prud’hommes. L’accord entre en vigueur le 05 avril 2019. Il fait l’objet d’un affichage dans les conditions légales. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée. Interprétation Les parties signataires peuvent déposer une demande d’interprétation. Toute demande d’interprétation doit faire l’objet d’un courrier avec AR adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande. Les parties signataires du présent accord se réuniront dans un délai d’un mois afin d’examiner les dispositions faisant l’objet de la demande. Les parties signataires disposent d’un mois à compter de cette réunion pour formuler leur interprétation. Adaptation de l’accord suite à une évolution de l’organisation de l’entreprise Lorsqu’une évolution du périmètre de l’entreprise LUSTRAL pouvant avoir un impact sur le cadre d’implantation des IRP est connue, l’entreprise s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à étudier et éventuellement à négocier si nécessaire la prise en compte de cette évolution dans les dispositions du présent accord. Ces éventuelles nouvelles dispositions pourront alors faire l’objet d’un avenant au présent accord. Révision Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application de l’article L2261-9 du Code du Travail. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et à réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. La dénonciation devra être motivée et adressée au signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties. Fait à Reims, le 05 avril 2019
