ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE LUSTUCRU FRAIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LUSTUCRU FRAIS, SAS au capital de 2 591 633,29 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 957 507 536, dont le siège social est sis 10 rue Boileau 69006 LYON, représentée par Madame XX, Directrice Ressources Humaines et Relations Sociales, dument mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée l'Entreprise. D’UNE PART, ET :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical central,
L’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical central,
D’AUTRE PART.
Préambule
La société LUSTUCRU FRAIS d’un effectif de 503 salariés en septembre 2018 est, à ce jour, composée des sites suivants : Site de ST GENIS LAVAL ; Site de LORETTE ; Site de MONTAGNY ; Site de COMMUNAY ; Site de LYON. Les Institutions Représentatives du Personnel ont été renouvelées lors des élections du mois de novembre 2013, et ce, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en novembre 2017 au niveau des trois sites suivants constitutifs d’établissements distincts : Établissement de ST GENIS LAVAL : Délégués du Personnel, Comité d’établissement ; Établissement de LORETTE : Délégués du Personnel, Comité d’établissement ; Établissement de MONTAGNY : Délégués du Personnel, Comité d’établissement. Chacun de ces trois établissements dispose d’un CHSCT dont les membres ont été désignés en mars 2016 pour un mandat avec un terme en décembre 2017. S’agissant du site de COMMUNAY, alors nouvellement créé, il a été convenu, par accord en date du 11 juillet 2014, que son personnel serait rattaché au Comité de l’Établissement et au CHSCT de ST GENIS LAVAL, et ce donc, jusqu’en novembre 2017. De même et conformément aux dispositions de l’accord susvisé, les élections des délégués du personnel pour l’établissement de COMMUNAY ont été organisées en novembre 2015. Les mandats des nouveaux élus ont alors été fixés, par application de l’accord susvisé, à deux ans. Par ailleurs, en Janvier 2015 la Société LUSTUCRU FRAIS a constitué un site à Lyon. Afin d’assurer la représentation des salariés travaillant sur ce nouveau site, il a été décidé, par accord du 20 octobre 2015 que les salariés de ce site étaient rattachés aux institutions représentatives du personnel de l’établissement distinct de ST GENIS LAVAL Par ordonnances en date du 22 septembre 2017, de nombreuses modifications sont intervenues dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique des Entreprises. C’est dans ce contexte et par application des dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 que la direction a décidé, après information du CCE de LUSTUCRU FRAIS en date du 17 novembre 2017 et consultation en date du 30 mars 2018 puis du 10 juillet 2019 et signature d’un accord collectif en date du 10 juillet 2019 de proroger les mandats des institutions représentatives susvisées arrivant à échéance en novembre 2017 jusqu’aux prochaines élections fixées au plus tard au 30 avril 2019. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de s’inscrire dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales et ont, en conséquence, souhaité préalablement négocier et définir le cadre juridique des nouvelles institutions. Ainsi aux termes de 4 réunions de négociation, les 17 septembre, 15 octobre, 9 et 23 novembre 2018, les parties ont arrêté les dispositions ci-après. Il est entendu que cet accord profite à la collectivité des salariés et s'impose en conséquence à chacun d'eux.
Périmètre des établissements distincts
Dans chacun des Établissements distincts, ci-après définis d’un effectif supérieur à 11 salariés, il est mis en place un Comité Social et Économique (CSE) d’établissement. En conséquence, il est entendu que la société LUSTUCRU FRAIS sera dotée de 4 CSE d’Établissements suivants :
CSE de Saint Genis Laval et Lyon ;
CSE de Communay ;
CSE de Lorette ;
CSE de Montagny ;
Afin d’assurer le maintien d’une représentation salariale auprès de tous les salariés de l’Entreprise, il est entendu de rattacher le site de Lyon au CSE de St Genis Laval. La mise en place de chaque CSE d’Etablissement interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues au plus tard au 30 avril 2019.
Le Comité Social et Economique d’Etablissement
Article 2.1 Composition
Chaque CSE est présidé par le chef d’Etablissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre de membres de chaque CSE est fixé en considération de l’effectif de chaque établissement et par application des dispositions du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 pour les établissements de Lorette, Montagny et Communay. Après échanges et à titre d’information il est convenu que le nombre de membres par établissement soit fixé comme tel :
Lorette : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants
Montagny : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
Communay : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
St Genis Laval / Lyon : 14 membres titulaires et 14 membres suppléants
Il est clairement entendu entre les parties signataires que ces principes seront, conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail repris dans le Protocole d’accord préélectoral et de fait ils ne s’appliquent que pour les seules élections initiées en 2019. Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.
Article 2.2 Attributions – Fonctionnement
Les attributions des CSE d’Etablissement sont celles définies par le Code du travail. Chaque CSE se réunit de manière mensuelle, soit 12 fois par an, sur convocation de son président,
nonobstant les éventuelles réunions extraordinaires.
Par ailleurs, il est convenu qu’un membre suppléant par organisation syndicale représentative pourra assister aux réunions, en présence du titulaire. Chaque CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.
Article 2.3 Crédits d’heures des membres des CSE d’établissement
Chaque membre titulaire bénéficiera de 24 heures de délégation par mois quel que soit l’établissement. Il est également convenu d’attribuer 3 heures de délégation additionnelles par mois par CSE d’établissement à répartir entre le secrétaire et le trésorier, dans le cadre de leur mission de rédaction des PV, tenues de comptes …
Article 2.4 Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements sont élus pour quatre ans.
Le Comité Social et Économique Central
Il sera mis en place un Comité Social et Économique Central (CSEC) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires, au niveau de la société LUSTUCRU FRAIS. Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le CSEC est composé d’un titulaire et d’un suppléant par établissement et par collège, désigné par les CSE d’établissement parmi ses membres. Il est convenu que le seul établissement de Saint-Genis-Laval/Lyon pourra désigner 2 titulaires et 2 suppléants pour les 2 premiers collèges. Le CSEC est ainsi composé de 11 titulaires et de 11 suppléants répartis de la manière suivante :
5 titulaires et 5 suppléants pour l’établissement Saint-Genis-Laval/Lyon soit
2 titulaires / 2 suppléants issu du collège ouvrier/employé 2 titulaires / 2 suppléants issu du collège TAM 1 titulaire/1suppléant issu du collège cadre
2 titulaires et 2 suppléants pour chacun des établissements de Montagny, Communay et Lorette soit
1 titulaire/1suppléant issu collège ouvrier/employé 1 titulaire /1suppléant issu collège TAM/Cadre Conformément aux dispositions légales, la répartition des membres du CSEC entre les différents établissements et les différents collèges sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral. Par ailleurs, il est convenu qu’un membre suppléant par organisation syndicale représentative pourra assister aux réunions, en présence du titulaire. Les élus désigneront un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et un trésorier. Il sera établi, conformément aux dispositions de l’article L.2316-15 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi. Le CSEC se réunit une fois tous les 6 mois soit 2 fois par an, sur convocation de son Président, nonobstant les éventuelles
réunions extraordinaires.
Le temps passé aux réunions préparatoires des deux réunions annuelles, dans la limite de 4 heures, est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE. Enfin il est précisé qu’il sera pris en charge par la société Lustucru Frais le recours aux expertises demandées, le cas échéant, par le CSEC dans le cadre des consultations suivantes :
Orientations stratégiques de l’entreprise (L2315-87)
Situation économique et financière (L2315-88 et s)
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi (L2315-91).
Le représentant syndical au CSE
Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, le Représentant Syndical au niveau de chaque CSE désigné par chaque syndicat n’est pas nécessairement le Délégué Syndical.
Le Délégué syndical central
Il est convenu d’attribuer, pour l’exercice de son mandat, au délégué syndical central 5h par mois de délégation.
Les commissions
Article 6.1 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale (CSSCT)
Par application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, et en considération des effectifs de la société LUSTUCRU FRAIS et de chacun des établissements distincts visés à l’article 1 du présent accord, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de l’Entreprise auprès du CSE central. La mise en place de la CSSCT Centrale interviendra à l’issue des élections professionnelles. La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunit 2 fois par an sur convocation de son président. La CSSCT Centrale est composée de :
1 membre du CSEC par site pour les établissements de Lorette, Montagny et Communay
2 membres du CSEC pour l’établissement Saint-Genis-Laval/Lyon
Elle est donc composée de 5 membres dont un membre cadre issu du CSEC et désignés par lui. Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale sont désignés par le Comité Social et Économique Central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Ils désignent parmi eux un secrétaire qui est notamment chargé de rédiger et de transmettre le rapport annuel de la Commission et d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. La Direction est représentée par l’employeur ou son représentant, la direction industrielle et 1 collaborateur, désignés par celui-ci. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale examine la politique générale de l’Entreprise dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle prépare un rapport annuel à l’attention du CSE Central. Ce rapport est remis au CSE Central pour qu’il soit examiné lors de sa dernière réunion de l’année civile. Le temps passé aux réunions préparatoires des deux réunions annuelles (notamment pour établir le rapport), dans la limite de 2 heures, est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE. Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L2315-40 du Code du travail.
Article 6.2 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail d’établissement (CSSCT d’établissement)
En considération d’une politique volontariste et pro active sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de chaque établissement distinct. La mise en place de la CSSCT d’établissement interviendra à l’issue des élections professionnelles. La CSSCT d’établissement est composée de :
3 membres du CSE pour les établissements de Lorette, Montagny et Communay
4 membres du CSE pour l’établissement de Saint-Genis-Laval/Lyon.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Ils désignent parmi eux un secrétaire qui est notamment chargé de rédiger et de transmettre le rapport annuel de la Commission et d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. La CSSCT d’établissement est présidée par le directeur de site assisté du préventeur sécurité et du responsable RH. Leurs attributions et moyens sont définis comme tels :
1/ En matière d’analyse des risques professionnelles
La CSSCT d’établissement est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail. À ce titre, la CSSCT d’établissement est chargée de rédiger chaque année un rapport sur la situation de l’établissement vis-à-vis des risques professionnels qui devra être transmis au Comité social et économique d’établissement et à la CSSCT central avant leurs dernières réunions de l’année civile.
2/ En matière de prévention des risques professionnelles
La CSSCT d’établissement est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.
3/ En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle
La CSSCT d’établissement doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’établissement dont elles relèvent, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La CSSCT d’établissement a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la CSSCT d’établissement auprès des CSE d’établissement comprenant au moins : Le directeur du site ou un représentant désigné par celui-ci ; Un représentant de la CSSCT d’établissement auprès des CSE d’établissement. L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la CSSCT d’établissement auprès des CSE d’établissement et transmis au Comité sociale et économique d’établissement. Ce compte-rendu sera conservé dans les archives de la Commission. En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels. Dans cette hypothèse, le compte rendu de l’enquête devra être transmis aux membres du CSE d’établissement préalablement à la réunion de cette instance devant être tenue suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise
4/ En matière d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Il est confié aux CSSCT d’établissement la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de leur établissement distinct tous les trimestres. La programmation des inspections (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la CSSCT d’établissement auprès des CSE d’établissement. Ces inspections pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant. Toute inspection fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique d’établissement.
5/ Moyens accordés aux membres de la commission pour l’exercice de leurs missions
Les membres de la CSSCT des CSE d’établissement bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L2315-40 du Code du travail. Le temps passé aux réunions de la CSSCT d’établissement, à la réalisation des analyses des accidents du travail et aux visites périodiques est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE et de membre de la CSSCT d’établissement. De surcroit, chaque membre de la CSSCT d’établissement bénéficie, pour l’exercice de leur mission, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 5 heures par trimestre. Les membres des CSSCT d’établissement partagent le local avec les membres du Comité social et économique dont ils relèvent. Pour l’exercice de ses missions, la CSSCT d’établissement peut faire appel à titre consultatif au concours du préventeur sécurité de l’établissement.
Article 6.3 Autres commissions
En application des dispositions de l’article L2315-45 du code du travail, il est institué les commissions suivantes au niveau de l’Entreprise auprès du CSE Central :
Une commission mutuelle : composée de 2 représentants maximum par établissement. Elle examine la politique générale de l’Entreprise quant à son contrat « frais de santé et prévoyance » et en suit les résultats. Elle se réunit 2 fois par an. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heure dont ils bénéficient le cas échéant.
Une commission logement : composée de 2 représentants maximum par établissement. Elle examine la politique générale de l’Entreprise et le bilan des actions menées avec son prestataire 1% logement. Elle se réunit 1 fois tous les 2 ans. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heure dont ils bénéficient le cas échéant.
Une commission rémunération : composée de 2 représentants maximum par établissement. Elle examine l’application de la politique de rémunération au sein de l’entreprise. Elle se réunit 1 fois par an. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heure dont ils bénéficient le cas échéant.
Les membres de ces commissions seront élus à la majorité des membres du CSEC après un appel à candidature sur chacun des établissements par voie d’affichage et un vote procédé en séance à bulletin secret lors de la première séance du CSE Central.
Il est expressément convenu que la mise en place de ces commissions fait obstacle à la création ou au maintien des commissions prévues aux articles L. 2315-46 à 2315-56 du Code du travail. Heures de réunion Il est convenu que le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ou à la demande des élus validée par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail, et n’est pas déduit du crédit d’heure dont bénéficient les membres de la délégation du personnel. Mise en place du vote électronique Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des délégations aux CSE d’établissements, le vote électronique. Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur (la société VOXALY a été choisie pour le processus électoral 2019). Le vote électronique se fait dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
Le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure,
La publicité du scrutin.
La mise en place du vote électronique est exclusive de tout autre mode de vote et s’applique à tous les salariés de la Société. Les modalités d’organisation de ce vote seront alors précisées par le protocole d’accord préélectoral Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres du bureau de vote bénéficieront de l’assistance d’un consultant du Prestataire pendant toute la durée du vote et notamment lors des opérations de scellement et de dépouillement. Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres des CSE d’Etablissements. La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.
Clause de suivi
Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Dépôt légal
L’accord sera déposé via la plateforme « teleaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.
Information aux salariés
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.
Le Délégué Syndical central CGT M XX Le Délégué Syndical central CGT M XXLyon, le 23/11/2018
La Directrice des Ressources Humaines et Sociales de LUSTUCRU FRAIS
Madame XX La Directrice des Ressources Humaines et Sociales de LUSTUCRU FRAIS
