Entre Lutti, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Bondues, 262 avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs, BP 90100, enregistrée RCS de Lille Métropole au n° 476 480 330 représentée par XXX Directeur de site,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par délégué syndical ;
CGT, représentée par délégué syndical ;
FO, représentée par délégué syndical.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Par la voie de cet avenant, les parties souhaitent renforcer l’accompagnement des salariés dans la prise en charge d’une partie des frais exposés afin de se rendre sur le lieu de travail en revalorisant la Prime transport et la Prime Vélo.
Les parties souhaitent d’une part, accompagner les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule de leur domicile principal au lieu de travail et d’autre part, de renforcer l’attractivité du site via la revalorisation de ces primes permettant au site d’élargir la zone de recrutement.
Article 1 – Périmètre d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de la société Lutti SAS.
Article 2- Objet de l’avenant
Cet avenant a pour unique objet de modifier le montant de la Prime transport et de la Prime Vélo afin d’une part, de continuer l’accompagnement des salariés dans les frais pouvant être exposés afin de se rendre sur le lieu de travail et d’autre part, de renforcer l’attractivité du site.
Il est précisé que les bénéficiaires et les modalités de versement tels que prévus dans l’accord initial du 12 juin 2020 restent inchangés.
Article 3 – Prime transport
3.1- Montant de la prime
Le montant total, maximum, annuel, de la prime est plafonné au montant inscrit dans le tableau ci-après, en fonction de la distance domicile – lieu de travail. En cas d’absence du salarié, autre que pour des congés légaux et conventionnels, le montant de la prime sera proratisé. Les montants maximums inscrits dans le tableau, prennent déjà en compte les absences pour les congés légaux et conventionnels. Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime. Par ailleurs, il est précisé que cette prime ne peut pas être cumulée avec le remboursement des abonnements de transport public ni avec le prime vélo. Le barème appliqué sera le suivant, pour 12 mois glissants : Km mini entre le domicile et le lieu de travail Km maxi entre le domicile et le lieu de travail Montant total et maximum de la prime annuelle (versée en 2 fois) 0,00 5,00 150,00 € 5,10 10,00 200,00 € 10,10 15,00 250,00 € 15,10
300,00 €
Article 4- Prime vélo
4.1- Montant de la Prime Vélo
La prime vélo, dont le montant maximum annuel est fixé à 300€, sera versée sous la forme de deux primes par an :
La première prime sera versée lors de la paie d’octobre de l’année N, elle couvrira la période du 1er avril de l’année N au 30 septembre de l’année N.
La seconde prime sera versée lors de la paie d’avril N+1, elle couvrira la période du 1er octobre de l’année N au 31 mars N+1.
Le montant total, maximum, annuel, de la prime est plafonné à 300€. En cas d’absence du salarié, autre que pour des congés légaux et conventionnels, le montant de la prime sera proratisé. Les montants maximums inscrits dans le tableau, prennent déjà en compte les absences pour nos congés légaux et conventionnels. Pour bénéficier de la prime de vélo, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de ladite prime. Par ailleurs, il est précisé que cette prime :
Peut se cumuler avec le remboursement des abonnements de transport public.
Ne peut pas se cumuler avec la prime de transport.
La prime vélo est fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru par le salarié afin d’effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Cela ne correspond donc pas au trajet/aller-retour domicile lieu de travail.
Article 5- Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 6- Révision
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Article 7- Dénonciation
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 8- Notification, dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
