ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE A MISE EN PLACE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE
La société
LUXE ET TRADITIONS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 277 544, dont le siège est situé 131 Boulevard Carnot 78 110 LE VESINET, représentée par dûment habilitée à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société LUXE ET TRADITIONS :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par, dûment habilitée à l’effet des présentes.
L’Organisation syndicale UNSA, représentée par, dûment habilitée à l’effet des présente.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I. SOMMAIRE
SOMMAIRE2
PREAMBULE3
Article 1 PRINCIPES GENERAUX4
1.1.Champ d’application 4
1.2.Nombre de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées4
1.3.Modalités et conditions d’information du CSE4
1.4.Durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective4
1.5.Rappel du principe du volontariat5
Article 2 CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE5
2.1.Occuper un emploi concerné par une suppression5
2.2.Présentation d’un projet professionnel ou personnel défini5
2.3.Dates limites de dépôt de la candidature au départ volontaire6
2.4.Respect de la procédure et validation de la candidature6
Article 3 PROCEDURE DE DEPOT ET DE VALIDATION DES CANDIDATURES7
Article 4 CRITERES DE DEPARTAGE ENTRE CANDIDATS AU DEPART7
Article 5 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT VISANT A FACILITER LA MOBILITE EXTERNE8
5.1.Temps de recherche d’emploi8
5.2.Indemnités de rupture8
5.3.Priorité de réembauche9
5.4.Régime de frais de santé et de prévoyance9
Article 6 MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD9
Article 7 DISPOSITIONS FINALES10
7.1.Cadre juridique et demande de validation administrative 10
7.2.Durée de l’accord10
7.3.Clause d’indivisibilité 10
7.4.Interprétation de l’accord10
7.5.Notification
II. PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, il a été négocié le présent accord collectif portant sur un dispositif, à durée limitée de rupture conventionnelle collective avec les organisations syndicales représentatives.
A la suite des effets de la pandémie auquel notre pays a été confrontés, certains hôtels ayant contracté avec l’entreprise ont fait le choix de procéder à des travaux importants les obligeants pendant plusieurs mois à fermer leur établissement. La Société a eu l’opportunité de se positionner sur 2 appels d’offres, sans reprise de personnel (Hôtel KIMPTON SAINT HONORE et l’HÔTEL WESTIN PARIS) qui auraient permis si la Société avait réussi a obtenir ces 2 établissements de replacer une très grande partie des Collaborateurs. Souhaitant toutefois préserver une partie de ces Collaborateurs afin de pallier aux manques naturels d’effectifs et aux difficultés de recrutement, la Société a engagé avec les partenaires sociaux une négociation en vue d’aboutir à un accord de rupture conventionnelle collective.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application de l’accord collectif.
La DRIEETS Ile-de-France a été informée par voie dématérialisée le 21 juillet 2021 de l’ouverture de la négociation du présent accord.
Au terme des négociations, marquées par les réunions paritaires du 7 juillet, les parties sont ainsi parvenues au présent accord, après information du CSE le vendredi 30 juillet 2021 et consultation le 6 août 2021.
Cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective détermine ainsi :
Les modalités et conditions d'information du CSE ;
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre le salarié et l’employeur et d’exercice du droit de rétractation des parties ;
Des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Il est transmis à la DRIEETS Ile-De-France pour validation préalable à son entrée en vigueur.
Article 1PRINCIPES GENERAUX
Champ d’application
Le présent accord collectif à durée déterminée s’applique aux salariés de la société LUXE ET TRADITIONS en contrat de travail à durée indéterminé au sein des Hôtels concernés par les suppressions d’emplois visées à l’article 1.2 et répondant aux conditions d’éligibilité visées à l’article 2.
1.2. Nombre de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées
La mise en œuvre du présent accord portant rupture conventionnelle du contrat de travail vise la suppression de 150 emplois.
Le nombre maximum de départs envisagés est donc fixé au total à 150.
Ces 150 suppressions d’emploi sont réparties de la façon suivante au sein des hôtels suivants :
HOTEL MARRIOTT PARIS RIVE GAUCHE : 100 emplois HOTEL W OPERA : 30 emplois HOTEL BUDDHA BAR : 20 emplois
1.3. Modalités et conditions d’information du CSE
Le CSE a été informé de l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur le présent dispositif de rupture conventionnelle collective lors de la réunion du 25 juin 2021.
Le CSE est informé du contenu de l’accord collectif durant la période des négociations.
1.4. Durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
Le présent dispositif de rupture conventionnelle collective sera mis en œuvre jusqu’au 15 octobre 2021.
Il sera fait application du calendrier suivant :
Ouverture du volontariat : à compter de la date de signature de l’accord
Information des collaborateurs
Date limite de dépôt des dossiers de volontariat : 15 octobre 2021
Date envisagée des départs : au plus tard le 15 décembre 2021 sauf pour les salariés protégés selon la durée de la procédure
1.5. Rappel du principe du volontariat
La rupture conventionnelle collective repose sur le principe du volontariat.
L’employeur veillera à accompagner le volontariat des salariés de manière à permettre la réalisation effective des projets professionnels des salariés. Par ailleurs, la Société veillera à conserver au maximum les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Par ailleurs, la Société a d’ores et déjà fait des reclassements sur les hôtels où le besoin était présent.
La notion de volontariat signifie qu’un salarié, à son initiative, s’engage dans un projet ; le départ de l’entreprise s’inscrit alors dans le cadre de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans les conditions prévues par le présent accord.
Le respect absolu du volontariat du salarié de se porter candidat et une stricte confidentialité devront être observés au cours des différentes étapes de constitution de son projet.
Conformément à l’article L.1237-19 du Code du travail, le présent accord collectif de rupture conventionnelle collective exclut tout licenciement pour motif économique pour suppression d’emploi sur les postes concernés pendant la durée de son application.
Article 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Les conditions fixées au présent article sont cumulatives. Le défaut de l’une d’entre elles entraîne l’inéligibilité au dispositif de RCC tel que prévu par le présent accord.
Le salarié ne doit pas faire l’objet d’une procédure de licenciement, ne pas être en cours d’un processus de rupture conventionnelle du contrat de travail, ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir notifié sa démission ou son départ à la retraite à la date de validation de la DIRECCTE du présent accord.
2.1. Occuper un emploi concerné par une suppression
Le salarié en contrat à durée indéterminée doit appartenir à l’un des services concernés et emplois identifiés, tels que définis à l’article 1.2 du présent accord, et sous réserve que le départ du salarié ne perturbe pas le bon fonctionnement de son service / département, du fait de compétences ou d’un savoir-faire particulier dont celui-ci est titulaire.
Ne sont donc pas éligibles au départ volontaire, les salariés dont les compétences, en termes de technicité, de domaine ou de niveau d’expertise, sont essentielles pour le fonctionnement des organisations ou de l’activité, et ne peuvent être remplacés à niveau équivalent par la réaffectation d’un autre salarié appartenant à la même catégorie professionnelle au niveau de l’entreprise.
2.3. Dates limites de dépôt de la candidature au départ volontaire
2.3.1 : Expression du volontariat
Les collaborateurs souhaitant déposer une candidature au départ volontaire doivent envoyer un email à l’adresse suivante : m.papy@groupepgp.com.
Une fois leur éligibilité confirmée par la DRH au regard notamment des postes concernés, et en termes de compétences clefs, les collaborateurs devront constituer ou finaliser leur dossier de candidature.
2.3.2 : Date limite de dépôt de la candidature
Les collaborateurs souhaitant s’inscrire dans une démarche de départ volontaire devront déposer leur candidature définitive via l’adresse mail dédiée au plus tard le 21 septembre 2021 à minuit, à savoir : m.papy@groupepgp.com.
2.4. Respect de la procédure et validation de la candidature
Le candidat doit respecter la procédure détaillée telle que décrite à l’article 3 ci-après.
La Direction doit valider la candidature au regard des conditions posées dans le présent accord et sous réserve que le départ du salarié ne perturbe pas le bon fonctionnement de son service, du fait de compétences ou d’un savoir-faire particulier dont le salarié serait titulaire.
Ne sont donc pas éligibles au départ, les salariés dont les compétences, en termes de technicité, de domaine ou de niveau d’expertise, sont essentielles pour le fonctionnement des organisations ou de l’activité, et ne peuvent être remplacés à niveau équivalent par la réaffectation d’un autre salarié appartenant à la même catégorie professionnelle au niveau de l’entreprise. Sont considérées comme essentielles les compétences dont l’entreprise ne peut se passer pour assurer la continuité des activités.
Article 3 : PROCEDURE DE DEPOT ET DE VALIDATION DES
CANDIDATURES
Le salarié exprime son souhait de candidater sur l’adresse mail dédiée ;
La DRH confirme ou non son éligibilité au regard des postes concernés, et sous réserve que son départ ne perturbe pas le bon fonctionnement de son service, du fait de compétences ou d’un savoir-faire particulier dont celui-ci est titulaire ;
Sous réserve de l’accord de la DRH, le salarié complète son dossier de volontariat ;
Le collaborateur, établit avec l’aide active de l’entreprise (personne spécialement dédiée à assister les Collaborateurs), le cadre précis de son projet et, le cas échéant, le parcours de formation qui s’y rapporte ; Le salarié transmet le dossier de volontariat finalisé et signé à la DRH avant la date limite visée à l’article 1.4 ; En cas de décision favorable, le candidat est invité à un entretien avec la DRH pour signature de la convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord en deux exemplaires originaux ;
A compter de la date de signature, les parties disposent d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires ; celle-ci doit impérativement être exprimée par écrit. La rétractation doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : m.papy@groupepgp.com.
A l’expiration du délai de rétractation, la convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord devient définitive et entre en application.
Les salariés bénéficiant d'une protection dérogatoire au droit commun en matière de rupture du contrat de travail peuvent bénéficier des dispositions du présent accord.
Dans ce cas, la rupture de leur contrat de travail d’un commun accord sera soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. La demande d’autorisation sera adressée à l’Inspection du travail à l’expiration du délai de rétractation.
Article 4 : CRITERES DE DEPARTAGE ENTRE CANDIDATS
AU DEPART
Le nombre de départs au sein de chacun des services visés à l’article 1.2 ne saurait être supérieur à celui qui est fixé.
Après validation par la DRH de l’éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective, conformément défini au 2.1 du présent accord, et dans l’hypothèse où le nombre de volontaires, apprécié au sein de chacun des services, serait supérieur au nombre de départs envisagés dans ce groupe, les candidats seront départagés par la DRH sur les critères suivants :
L’ancienneté du salarié, ce qui signifie que le collaborateur ayant le plus d’ancienneté sera prioritaire ; mais également le projet personnel du Collaborateur avec une analyse et l’expertise de l’entreprise afin d’optimiser les chances de réussite du maintien du Collaborateur dans l’emploi ;
En cas d’égalité d’ancienneté, les candidats seront départagés selon l’ordre chronologique du dépôt de leur candidature, mais également le projet personnel du Collaborateur avec une analyse et l’expertise de l’entreprise afin d’optimiser les chances de réussite du maintien du Collaborateur dans l’emploi ;
Il est précisé que le départ des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel ou bénéficiant de la même protection sera préalablement soumis à l’autorisation de l’Inspection du travail. La Direction ne pourra être tenue responsable d’un éventuel refus de cette autorité, ni du report du départ pour tenir compte des délais de cette procédure administrative.
Article 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT VISANT A
FACILITER LA MOBILITE EXTERNE
Les dispositions suivantes ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés porteurs d’un projet de mobilité externe pourront bénéficier de mesures d’accompagnement permettant à la fois de sécuriser leur transition professionnelle et de les accompagner dans la réalisation de leur projet.
5.1. Temps de recherche d’emploi
Tout salarié ayant exprimé son souhait de candidater au départ volontaire pourra, dans le cadre de la constitution de son dossier de candidature, bénéficiera d’autorisations d’absence pour tout rendez-vous avec un employeur potentiel sur présentation de justificatif.
5.2. Indemnités de rupture
En cas de rupture du contrat de travail en application du présent accord, le salarié bénéficiera d’une indemnité de rupture.
Le montant de cette indemnité est égal à l’indemnité versée dans le cadre d’un licenciement répondant aux dispositions de l’article R 1234-4 du Code du travail. Dans le cas où les dispositions conventionnelles seraient plus favorables, l’indemnité conventionnelle serait prise en compte. La Société aidera les salariés à reconstituer cette indemnité sur simple présentation de leurs bulletins de paie des entreprises précédentes.
L’ancienneté du salarié est appréciée à la date de la rupture d’un commun accord du contrat de travail. Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité sera le salaire de base.
L’indemnité est versée au moment de la rupture du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
5.3. Régime de frais de santé et de prévoyance
Conformément aux dispositions légales, le salarié dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective et qui sera éligible aux indemnités de Pôle Emploi, pourra conserver le bénéfice des contrats de Prévoyance et de Complémentaire Santé, pendant une durée maximum de 12 mois à compter du terme du préavis.
Article 6 : MODALITES DE SUIVI
Le CSE sera informé et consulté régulièrement sur le suivi de l’application du présent accord. Les avis du CSE seront transmis à la DRIEETS. La DRIEETS recevra un bilan établi par l’employeur de la mise en œuvre de l’accord au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues, conformément à l’article D.1237-12 du Code du travail.
Article 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1. Cadre juridique et demande de validation administrative
Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions des articles L.1237-19 et suivants du code du travail.
Il fera l’objet d’une demande de validation par la DIRECCTE ILE DE FRANCE.
La décision de validation ou, dans le silence de l’administration, l’accusé de réception de la demande de validation, sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
7.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021.
7.3. Clause d’indivisibilité
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
7.4. Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
7.5. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 22312 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et/ou sera consultable sur l’intranet de la Société.
Fait à PARIS, le 9 août 2021
Pour la société LUXE ET TRADITIONS :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société LUXE ET TRADITIONS
