ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LUXEL, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 272 309, dont le siège social est 43 Boulevard des Bouvets – CS 90310 – 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par XX en qualité de Directeur Luxel,
ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET :
Les membres du CSE
XX XX XX XX XX ci-après désignés les « membres du CSE »
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2024, entre LUXEL et le CSE.
Les discussions relatives aux salaires ont eu lieu lors de trois réunions qui se sont tenues les 29 novembre, 6 décembre et 12 décembre 2024.
Faisant suite à ces réunions, les parties conviennent de conclure le présent accord prévoyant la mise en œuvre des mesures salariales complémentaires suivantes.
Article 1 – Exposé des mesures prises dans le cadre de la NAO sur les salaires au titre de l’année 2025
Mesures salariales
Il a été convenu entre les Parties de fixer le budget global consacré aux augmentations de salaire à :
3% de la masse salariale sans distinction entre les catégories cadres et non cadres.
Ce budget exclut l’ensemble des promotions.
Les augmentations individuelles de salaire inférieures à 775€ ou supérieures à 3000€ devront être argumentées par le manager auprès de la Direction.
Conditions d’attribution :
Les salariés embauchés après le 1er juillet 2024 ne bénéficieront pas d’augmentation au 1er janvier 2025, sauf cas très particulier qui devra être justifié,
Les salariés dont l’augmentation 2025 a été intégralement prise en compte lors d’une promotion ou revalorisation salariale, ne bénéficieront pas d’augmentation complémentaire au 1er janvier 2025, sauf cas très particulier qui devra être justifié.
Les augmentations susvisées revêtent un caractère individuel et sont basées sur le salaire annuel de base au 31 décembre 2024. Elles seront effectives sur la paie de janvier 2025.
Une attention particulière sera portée à la réduction des écarts de salaire dès lors que ces derniers ne seraient pas justifiés notamment par un diplôme, des compétences spécifiques, un niveau de performance différent ou des conditions d’emploi particulières. Une attention particulière sera également portée à la parité des salaires entre femme et homme et tendre à réduire ces écarts dès lors ces derniers ne seraient pas justifiés par les éléments cités ci-dessus. C’est dans cette optique que les parties s’accordent à être vigilant à ce que l’écart des salaires de base moyen soit de 10% maximum entre femme et homme et l’écart des salaires médian soit de 5% maximum entre femme et homme.
Budget ASC
Les parties conviennent de faire évoluer le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE de 0,8% à 1% de la masse salariale.
Prime d’astreinte
Les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte à 100€ par journée d’astreinte. Cette mesure sera effective sur la paie du mois de janvier 2025.
Article 2 – Dépôt et publicité
2.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera donc de produire tout effet le 31/12/2025.
2.2. Révision Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
2.3.Dépôt légal et publicité de l’accord Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» à l’adresse : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel Le présent accord est déposé par la direction de LUXEL auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
