Luxfer Gas Cylinders S.A.S, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 7 rue de l’Industrie – 63360 Gerzat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 542 074 927, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après la « Société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- la CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical - la CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Ci-après les « DS»
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Préambule
A la suite de l’annonce du projet de fermeture du site de GERZAT (le « Projet ») pour motif économique, un premier accord collectif a été conclu, mettant en place une prime d’activité en cas de poursuite de celle-ci aux conditions habituelles.
Les organisations syndicales ont cependant considéré que cet accord à lui seul était insuffisant pour permettre un déroulement serein du dialogue social et une amélioration du climat pesant existant au sein du site de GERZAT.
Afin de permettre un apaisement nécessaire et un dialogue social constructif, les organisations syndicales se sont rapprochées de la Direction afin de proposer un certain nombre de mesures destinées à cet apaisement.
C’est ainsi que le présent accord collectif a été conclu dans le cadre de l’article L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Information des salariés
Les Parties conviennent de l’organisation une fois tous les quinze jours, en semaine, d’une réunion d’information des salariés à l’initiative des délégués syndicaux au sein de l’Entreprise et plus particulièrement au réfectoire. Cette réunion d’information sera planifiée et tenue par les Délégués Syndicaux qui en informeront préalablement la Direction. Sa durée sera d’une heure et demie au maximum. Aucune personne extérieure à l’entreprise, à l’exception des salariés en contrat d’intérim, ne sera autorisée à participer à ces réunions. Le temps passé par les salariés à ces réunions – d’une heure et demie - sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 2 – Allongement de la durée d’information-consultations sur le Projet et de la négociation
Il est rappelé que la Direction s’est engagée dans l’accord majoritaire sur la mise en place d’une prime exceptionnelle d’activité signé le 7 décembre 2018 à fixer le 2, 3 et 4 janvier 2019, 3 (trois) jours de RTT patronaux. Ces jours sont d’ores et déjà réputés acquis. Pour tenir compte de la « trêve des confiseurs » et des 15 jours de congés liés à la période de Noël, les Parties conviennent de rallonger de deux semaines les procédures d’information-consultation sur le projet jusqu’au 20 mars 2019 maximum et en conséquence celle-ci sera clôturée par une réunion finale d’avis motivés de la DUP ayant lieu au plus tard le 20 mars 2019 à l’issue de laquelle, à défaut d’avis, la DUP sera réputée avoir rendu ses avis sur le projet de fermeture de Luxfer Gas Cylinders S.A.S., ses modalités d’application et conséquences sociales, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi et ses annexes, les critères d’ordre de licenciement et les catégories professionnelles et les modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi. Les Parties rappellent que la DUP demeure libre de rendre ses avis motivés avant le 20 mars 2019. Il est également convenu que seront tenues dans le cadre de la consultation de la DUP au moins 4 (quatre) nouvelles réunions d’information-consultation aux dates suivantes : Mardi 12 février 2019 Mardi 26 février 2019 Lundi 4 mars 2019 – notamment pour la présentation du rapport établi par l’expert missionné par la DUP dans le cadre de la consultation relative au projet de fermeture. Mardi 12 mars 2019 Ces réunions s’ajoutent à celles ayant déjà eu lieu à la date de signature de cet accord, à savoir celles du 3 et 12 décembre 2018, 14 et 29 janvier 2019, 5 février 2019 et à la réunion finale d’avis motivés de la DUP qui aura lieu au plus tard le 20 mars 2019. Les Parties conviennent également de prolonger jusqu’au lundi 11 mars 2019 maximum la consultation du CHSCT sur les conséquences du projet de fermeture de la société Luxfer Gas Cylinders S.A.S. sur les conditions de travail, l’hygiène, la sécurité et la santé des salariés sur lesquelles il est consulté. En l’absence d’avis dans ce délai, le CHSCT sera réputé avoir rendu un avis. Les Parties rappellent que le CHSCT demeure libre de rendre un avis motivé avant le 11 mars 2019. Il est également convenu que seront tenues dans le cadre de la consultation du CHSCT - en plus de celle ayant déjà eu lieu à la date de signature de cet accord (le 14 décembre 2018) et de la réunion finale d’avis motivé du CHSCT qui aura lieu au plus tard le 11 mars 2019 – au moins 3 (trois) nouvelles réunions d’information-consultation aux dates suivantes : Vendredi 8 février 2019 Lundi 18 février 2019 Vendredi 1er mars 2019 – Réunion de présentation du rapport de l’expert du CHSCT Les parties conviennent que le délai de communication de l’ordre du jour et de la convocation du CHSCT pour les réunions en lien avec le Projet sera, à compter de la date de signature de cet accord, de 8 (huit) jours calendaires appréciés d’heure à heure. Afin de permettre un bon déroulement des réunions des différentes instances, les parties sont convenues que les élus de la DUP et du CHSCT transmettront par écrit leurs éventuelles questions sur le projet au plus tard 3 jours ouvrés avant la séance, la formulation de questions nouvelles ou complémentaires restant toutefois possible. En ce qui concerne les réunions de négociation du projet d’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi, les Parties conviennent d’au moins 3 réunions aux dates suivantes :
Jeudi 7 février 2019
Mercredi 13 février 2019
Mercredi 20 février 2019
Ces réunions débuteront à 10 heures.
A défaut d’accord majoritaire et total de sauvegarde de l’emploi au 21 février 2019, la Société reprendra sa liberté et transmettra, après étude des observations de la Direccte, une version unilatérale du plan de sauvegarde de l’emploi à la DUP et à la Direccte. En parallèle, si les délégués syndicaux en font la demande écrite, la négociation se poursuivra après cette date dans la limite du délai de consultation.
Article 3 – Heures de délégation
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, il est expressément convenu entre les Parties, que les deux Délégués Syndicaux - M. XXX et M. XXX - et les deux élus de la DUP - M. XXX et M. XXX - participant à la négociation du présent accord ainsi qu’à celle du projet d’accord de plan de sauvegarde de l’emploi verront leurs horaires de travail aménagés et bénéficieront en sus de leur contingent légal obligatoire d’heures de délégation, d’heures de délégations supplémentaires illimitées compte tenu de l’importance des occupations liées à leur mission. Dans ce cadre et pour les personnes mentionnées ci-dessus, un volume mensuel d’heures égal à la moyenne mensuelle du nombre d’heures effectuées en équipe de nuit au cours des 3 derniers mois sera rémunéré aux conditions appliquées aux heures travaillées la nuit (prime de nuit et complément de nuit, prime de poste, prime de responsabilité et prime de relève le cas échéant) et ce jusqu’à la fin de la consultation sur le projet. Il est convenu que M. XXX et M. XXX pourront être occasionnellement remplacés par un autre salarié de l’entreprise. Les élus titulaires de la DUP et les membres du CHSCT bénéficieront également en sus de leur contingent légal obligatoire d’heures de délégation, d’heures de délégations supplémentaires illimitées compte tenu de l’importance des occupations liées à leur mission. Conformément aux pratiques de la société, les heures de délégation seront rémunérées aux conditions auxquelles elles l’auraient été en application du planning de postes établi pour le mois. Ces mesures prendront effet rétroactivement au 3 décembre 2018.
Article 4 – Représentation de la direction
L’entreprise sera représentée au cours de cette négociation par M. XXX et M. XXX – respectivement Directeur Général et Secrétaire Général de Luxfer Gas Cylinders SAS. L’un et l’autre pourront indifféremment conduire la négociation et signer un accord. En cas d’absence de l’un deux, Mme XXX – Responsable Ressources Humaines – pourra compléter la Délégation de l’entreprise.
Article 5 – Conclusion, prise d’effet et durée
Le présent accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord produira ses effets à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin définitivement et automatiquement au plus tard à la fin des consultations sur le projet comme définies dans le présent accord.
Article 6 – Notification et publicité
La Société remettra un exemplaire de l’accord aux parties signataires.
En outre, une copie de l’accord sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel de la Société, et une copie sera transmise à la DUP et au CHSCT.
Enfin, la Société transmettra une version anonyme de l’accord à la DIRECCTE pour sa publication sur la plateforme dédiée à cet effet.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société à la DIRECCTE et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents, dans les formes et conditions prévues par la loi et par décret.
Article 8 – Révision
La révision de tout ou partie de l’accord peut être engagée par une Partie signataire ou y ayant adhéré selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ;
Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. A défaut, elles sont maintenues. Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue.
Article 9 – Commission de Suivi
Une commission de suivi composé des deux Délégués Syndicaux ainsi que de M. XXX et de M. XXX, sera en charge de régler les difficultés d’interprétation du présent accord et d’assurer sa bonne mise en œuvre et son suivi. La direction disposera dans cette commission d’un nombre de voix identique au total de celles des délégations syndicales. Elle se réunira à la demande de l’un de ses membres au plus tard dans les 5 jours de la demande.
Article 10 – Dispositions diverses
Il est convenu entre les parties que les échanges de documents et de convocations entre la direction, les Délégués Syndicaux ainsi que les personnes qui les accompagnent pour la négociation se feront par échange de mails. Les Délégués Syndicaux ont communiqué leurs adresses mail respectives à la direction
