Avenant à l’accord collectif majoritaire d’entreprise du 7 février 2019
ENTRE :
Luxfer Gas Cylinders S.A.S, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 7 rue de l’Industrie – 63360 Gerzat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 542 074 927, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après la « Société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- la CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical
- la CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical
Ci-après les « Organisations Syndicales»
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Pour mémoire, la Société a soumis à l’information/consultation de la Délégation Unique du Personnel (« DUP »), dont la première réunion a eu lieu le 3 décembre 2018, un projet de fermeture et un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Depuis cette date la Société a convoqué les Organisations Syndicales à plusieurs réunions de négociation d’un accord de sauvegarde de l’emploi dont en dernier lieu trois réunions de négociation prévues par l’accord majoritaire d’entreprise du 7 février 2019. Le calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales prévu à l’article 2 de l’accord majoritaire d’entreprise du 7 février (« l’Accord ») n’ayant pas permis de conclure un accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi, les Organisations Syndicales, en application du même article ont demandé à la Société l’établissement d’un calendrier de négociation complémentaire permettant la poursuite de cette négociation. La Société, soucieuse de continuer à favoriser le dialogue social, a proposé les dates et les modalités qui suivent, lesquelles ont été acceptées par les Organisations Syndicales.
Article 1 – Calendrier des négociations de l’accord de ssauvegarde de l’emploi
Quatre réunions de négociation sont ainsi fixées aux dates suivantes - portant à 11 le nombre total de séances de négociation depuis le début de la procédure de consultation relative au projet de fermeture de Luxfer S.A.S - sans remise en cause de la date de fin des procédures d’information/consultation des instances représentatives fixée au 20 mars 2019 par l’Accord ni de la consultation en cours en parallèle sur un document unilatéral de sauvegarde de l’emploi : Mercredi 27 février à 10 heures – cette réunion aura pour objet de recenser l’ensemble des revendications de chacune des Organisations Syndicales relativement au contenu de l’accord collectif Jeudi 28 février à 10 heures Vendredi 1er mars à 10 heures Mardi 5 mars à 10 heures Mercredi 6 mars à 15:30
Article 2 – Conclusion, prise d’effet et durée
Le présent avenant a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent avenant produira ses effets à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin définitivement et automatiquement au plus tard le 20 mars 2019, sans prolongation tacite.
Article 3 – Notification et publicité
La Société remettra un exemplaire de l’avenant aux parties signataires.
En outre, une copie de l’avenant sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel de la Société, et une copie sera transmise à la DUP et au CHSCT.
Enfin, la Société transmettra une version anonyme de l’avenant à la DIRECCTE pour sa publication sur la plateforme dédiée à cet effet.
Article 4 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la Société à la DIRECCTE et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents, dans les formes et conditions prévues par la loi et par décret.
Article 5 – Révision
La révision de tout ou partie de l’avenant peut être engagée par une Partie signataire ou y ayant adhéré selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ;
Les stipulations dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. A défaut, elles sont maintenues. Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue.
Article 6 – Commission de Suivi
La Commission de Suivi mise en place par l’Accord sera également en charge de régler les difficultés d’interprétation du présent avenant et d’assurer sa bonne mise en œuvre et son suivi.
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
