ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE LUXIUM SOLUTIONS
Entre :
La Société
LUXIUM SOLUTIONS SAS dont le siège social est situé 104 Route de Larchant, 77140 Saint-Pierre les Nemours, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Opérations France et US dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée la « Société »
D’une part,
Les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, ès qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, ès qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats membres élus du Comité social et économique (CSE) de la société.
PREAMBULE
La date d’expiration des mandats actuels est prévue au 13 janvier 2024. Par conséquent, le premier tour des prochains élections professionnelles aurait dû être organisée 15 jours avant cette date, soit le 29 décembre 2023. Cette date tombe pendant la fermeture hivernale de l’entreprise.
Par ailleurs, compte tenu des changements liés à l’évolution de la Convention collective de la Métallurgie, les Parties préfèrent proroger les mandats des membres du CSE. Cette prorogation permettra aux différentes parties d’être bien informées des éventuels impacts qu’il pourrait y avoir sur l’organisation des élections professionnelles.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats membres élus du CSE de la société.
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel, arrivent à échéance le 13 janvier 2024.
Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 30 avril 2024.
Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE.
En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 15 mai 2024
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au du conseil des prud’hommes de Fontainebleau.
