D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN DECEMBRE 2023
Entre les soussignés
La société Ci-après dénommée la «
Société »,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leur délégué syndical,
pour la CFE-CGC/CSN,
pour la CFTC-CSFV,
pour la CGT,
pour UNSA,
Ci-après dénommées ensemble les «
les Organisations Syndicales »
Préambule
Dans le cadre d’une loi relative au partage de la valeur publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023 entrée en vigueur le 1er décembre 2023, octroyant un régime social et fiscal avantageux au titre de l’année 2023, le processus des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) a été ouvert de manière anticipée sur l’année 2023 et non début 2024 comme le planning le prévoit habituellement.
Cette réunion anticipée s’inscrit face à une situation où la question du pouvoir d'achat reste au cœur des préoccupations de nombreux salariés. En effet, bien que n’ait pas retrouvé sa performance passée, elle a pu constater l’investissement et la motivation de l’ensemble de ses salariés et leur en est reconnaissante. Elle souhaite ainsi pouvoir récompenser ses salariés qui sont impactés par la hausse des prix.
Ainsi, une première réunion s’est tenue le 11 décembre 2023.
Dans ce cadre, il a été négocié, au bénéfice de certains collaborateurs, avec les organisations syndicales représentatives de la société, le versement d'une prime de partage de la valeur.
La loi du 30 novembre 2023 précitée permet aux entreprises volontaires de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations et charges sociales et d’impôt sur le revenu aux salariés dont le revenu annuel brut ne dépasse pas trois fois le montant du SMIC annuel, dès lors que cette prime est versée au plus tard le 31 décembre 2023.
Le présent accord a ainsi vocation à encadrer les modalités de versement de la prime au sein de la Société
En parallèle de la signature du présent accord, les parties poursuivront les négociations en vue de conclure, en cas de réussite, un nouvel accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) présents aux effectifs à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023. Il est impératif que le salarié ait un bulletin de paie à cette date et qu’il ne soit pas en suspension de contrat de travail depuis plus d’une année. Les intérimaires mis à disposition de la société seront éligibles dans les mêmes conditions dès qu’ils seront présents à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2-1 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est déterminé comme suit :
700 (sept cents) euros nets pour les salariés et intérimaires visés à l’article 1 ayant perçu, sur les 12 derniers mois, une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 55.000 euros.
Article 2-2 : Calcul de la rémunération annuelle brute
Il est entendu par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime (salaire de base, primes d’ancienneté, primes d’objectifs, heures supplémentaires, avantage en nature, etc..). La participation n’est pas comptabilisée pour le calcul de la rémunération brute annuelle. Afin de mesurer le seuil, cette rémunération est rétablie temps plein, neutralisée des absences ayant pu impacter négativement le brut mensuel, et ramenée sur 12 mois. Par exception, les collaborateurs dont le contrat de travail est ou a était suspendu pendant les 12 derniers mois ne bénéficieront pas du versement des primes ci-dessus mentionnés (sans distinction relative au motif de l’absence). En revanche, il ne sera pas appliqué de prorata sur la durée du travail pour les salariés à temps partiel. Comme prévu par la loi, cette prime de partage de la valeur sera exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu et de forfait social pour les salariés dont la rémunération brute est strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 3-1 : Critère de modulation : ancienneté
Sous réserve de respecter la condition de présence au 31 décembre 2023, les salariés et intérimaires présents aux effectifs au cours des 12 mois complets précédant le versement de la prime percevront la prime dans son intégralité.
En revanche, sous réserve de la même condition de présence, les salariés et intérimaires n’ayant pas été présents au cours de l’intégralité des 12 mois précédant le versement de la prime la percevront au prorata du nombre de mois au cours desquels ils auront perçu une paie au cours des 12 derniers mois.
Article 3.2 : Date(s) de versement
La présente prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 3.3 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 4-1. Prise d’effet – durée
Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur ci-dessus décrite versée avec la paie du mois de décembre 2023.
Il ne pourra être prorogé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 4-2. Dépôt
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à le 11 décembre 2023, en 6 exemplaires
Pour la Société*
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC/CSN*,
Pour la CFTC-CSFV*,
Pour la CGT*,
Pour UNSA*,
* Toutes les pages de l’accord doivent être paraphées par les Parties
