ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :
La société
LUXOTTICA France, dont le siège est sis à Sophia-Antipolis (06902), les Espaces de Sophia, bâtiment B – 80 route des Lucioles - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 334 705 332 00024,
Ci-après désignée la société,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de Luxottica France :
L'organisation syndicale CFTC
L'organisation syndicale CGT
L'organisation syndicale
CSN/CFE-CGC
L'organisation syndicale
UNSA
D'autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION PAGEREF _Toc157762743 \h 4 ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE (AG) POUR LES SALARIES NON CADRES (HORS ATC ET ISS) PAGEREF _Toc157762744 \h 4 ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AU MERITE) PAGEREF _Toc157762745 \h 4 ARTICLE 3 – RESTRUCTURATION DU SYSTEME DE REMUNERATION DU SERVICE CLIENTS PAGEREF _Toc157762746 \h 5 CHAPITRE II – MESURE RELATIVE A L’OCCUPATION DU DOMICILE A DES FINS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc157762747 \h 6 ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION PROFESSIONNELLE POUR LES ATC, VRP ET ISS PAGEREF _Toc157762748 \h 6 CHAPITRE III – ORGANISATION DU TELETRAVAIL ET DES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAGEREF _Toc157762749 \h 7 ARTICLE 1 – CLARIFICATION DES MODALITES DE POSE DES JOURS DE TELETRAVAIL POUR LES EQUIPES CIC ET CREDIT PAGEREF _Toc157762750 \h 7 ARTICLE 2- REVISION DES MODALITES DE PRISE DES CONGES POUR LES EQUIPES NON-CADRES SEDENTAIRES PAGEREF _Toc157762751 \h 9 CHAPITRE IV – MESURE RELATIVE A L’EQUILIBRE ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc157762752 \h 9 ARTICLE 1 – CONGE SPECIFIQUE EN LIEN AVEC LA FONDATION ONESIGHT PAGEREF _Toc157762753 \h 9 CHAPITRE V – PROMOTION DE LA MOBILITE VERTE PAGEREF _Toc157762754 \h 10 ARTICLE 1 – PROMOTION DU COVOITURAGE PAGEREF _Toc157762755 \h 10 ARTICLE 2 – PARTICIPATION A L’ACHAT D’UN VELO ELECTRIQUE PAGEREF _Toc157762756 \h 11 CHAPITRE VI – ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS EN 2024 PAGEREF _Toc157762757 \h 12 CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES – DEPÔT PAGEREF _Toc157762758 \h 12
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales a été engagée au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2024. Les grands thèmes de négociation suivants ont ainsi été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle et qualité de vie et conditions de travail.
Ces NAO se sont tenues dans le contexte économique suivant :
Un taux d’inflation encore élevé mais désormais maîtrisé, avec une situation économique stabilisée. Toutefois, la hausse des prix a pu impacter plus fortement certaines catégories de personnel,
La volonté d’accompagner les salariés par des mesures visant à protéger leur pouvoir d’achat,
La prise en compte de la situation économique générale et financière de Luxottica France : bien que nous ayons constaté une croissance en 2023, la Société n’a pas retrouvé sa performance passée.
L’enjeu était donc de trouver le bon équilibre, afin de reconnaitre et récompenser l’engagement individuel des collaborateurs tout en tenant compte dudit contexte.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Luxottica France se sont rencontrées les 11 décembre et 21 décembre 2023, ainsi que les 11 janvier et 23 janvier 2024.
A cette occasion, une documentation a été présentée aux Délégués Syndicaux.
Lors de la première réunion, les parties ont échangé relativement au versement d’une prime de partage de la valeur.
Un premier accord collectif d’entreprise a été signé, avec l’ensemble des organisations syndicales, à l’issue de cette première réunion.
Pour rappel, par cet accord, les parties sont convenues du versement d’une prime d’un montant de 700 euros nets pour les salariés et intérimaires ayant perçu, sur les 12 derniers mois, une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 55.000 euros. A noter, il est entendu par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime (salaire de base, primes d’ancienneté, primes d’objectifs, heures supplémentaires, avantage en nature, etc..).
Cette prime a été versée en décembre 2023.
Le présent accord vise à acter les mesures complémentaires nées des échanges et négociations entre les Délégations syndicales et la Direction à l’occasion des réunions des 21 décembre 2023, 11 janvier et 23 janvier 2024.
A l’issue des réunions paritaires précitées et après échanges, revendications et propositions respectives, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société LUXOTTICA France dans les conditions fixées par chaque chapitre et/ou article.
Les salariés expatriés ne sont pas concernés par le présent accord.
CHAPITRE I – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
Les augmentations collectives et individuelles énoncées ci-dessous seront versées sur la paie du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er mars 2024 dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE (AG) POUR LES SALARIES NON CADRES (HORS ATC ET ISS)
Au titre de l’année 2024, les collaborateurs non-cadres (hors ATC et ISS) bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire de base fixée à
2%.
Cette mesure d'augmentation concerne l'ensemble des salariés CDI et CDD, présents aux effectifs de la société au 1er mars 2024.
Au titre de l’année 2024, les budgets consacrés aux augmentations individuelles des salaires de base seront de :
Pour les salariés non-cadres (hors ATC et ISS) :
1,6% de la masse salariale
Pour la population des ISS et les salariés cadres :
3,6% de la masse salariale.
Dans la limite de ces deux budgets, le manager pourra décider de verser une augmentation individuelle ou une prime exceptionnelle pour récompenser l’implication individuelle des collaborateurs concernés.
Ces enveloppes d’augmentations individuelles au mérite seront réparties entre les collaborateurs présents aux effectifs au 1er mars 2024 et ayant une date d’entrée au sein du groupe antérieure au 1er septembre 2023.
Ces augmentations/primes individuelles seront allouées aux collaborateurs, en CDI ou CDD, ayant fournis des efforts particuliers appréciées au cas par cas par les managers. Elles n’auront pas vocation à être versées à tous les salariés.
Afin de garantir l’équité interne et d’avoir du sens avec le positionnement sur le marché externe, une concertation conjointe entre le manager, la Direction et le service des ressources humaines sera réalisée afin de valider les augmentations
ARTICLE 3 – RESTRUCTURATION DU SYSTEME DE REMUNERATION DU SERVICE CLIENTS Dans le cadre de CSE, les élus ont interpellé la Direction sur le système de rémunération du service clients. La Direction a alors étudié en détail ce sujet et a constaté que le système de rémunération était complexe et chronophage (de nombreux items évalués chaque trimestre, générateurs de temps passé au moment de la fixation et de l’évaluation des objectifs et des niveaux de primes différents en fonction du poste occupé).
Dans le cadre des présentes NAO, il a alors été proposé de revoir ce système.
Cette mesure est applicable aux populations suivantes :
Equipe logistique
Equipe Contact center
Equipe Top Account
Equipe STARS
Equipe DOM
Equipe Verres correcteurs
Les parties conviennent de restructurer le système de rémunération du service Clients de la manière suivante :
Une harmonisation des niveaux de primes en réinjectant une partie du bonus actuel dans le salaire fixe,
La mise en place d’un montant de bonus annuel unique en lieu et place d’un bonus trimestriel,
La simplification de la structure du bonus, en limitant le nombre d’objectifs évalués. Il est précisé que sauf cas exceptionnels, un maximum de 4 objectifs sera fixé.
La sécurisation d’un salaire fixe, permettant d’augmenter le pouvoir d’achat mensuel via la réintégration d’une partie du bonus dans le fixe.
Dans ce cadre, dès lors que les formalités nécessaires à la mise en œuvre seront réalisées et postérieurement aux versements des augmentations générales et/ou individuelles, il sera mis en place un bonus annuel de 600 euros, sur la base de l’atteinte à 100% des objectifs fixés.
Concrètement, sera réintégré dans le salaire fixe la partie du bonus suivante :
120 € par mois pour les collaborateurs dont le montant du bonus actuel est de 400 € par trimestre,
160 € par mois pour les collaborateurs dont le montant du bonus actuel est de 500 € par trimestre,
200 € par mois pour les collaborateurs dont le montant du bonus actuel est de 600 € par trimestre,
235 € par mois pour les collaborateurs dont le montant du bonus actuel est de 700 € par trimestre.
Il est entendu que ce bonus sera versé à la même échéance que celui de l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un objectif annuel, soit en avril N+1 pour l’année N.
En l’occurrence, au titre de cette première année de restructuration du système de rémunération du Services Clients, le bonus annuel sera versé au mois d’avril 2025.
Compte tenu de la mise en place de cette mesure en cours d’année, ce bonus sera versé au prorata temporis pour l’année 2024 (courant en principe d’avril à décembre 2024 et non de janvier à décembre 2024).
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par l’information-consultation du CSE et des collaborateurs concernés à ce sujet ainsi que l’accomplissement de formalités administratives. Sous réserve que ces formalités soient respectées, cette mesure pourrait être effective à compter du
1er avril 2024.
Cette mesure a une durée indéterminée.
CHAPITRE II – MESURE RELATIVE A L’OCCUPATION DU DOMICILE A DES FINS PROFESSIONNELLES
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION A DES FINS PROFESSIONNELLE POUR LES ATC, VRP ET ISS
La Direction a réitéré sa proposition aux partenaires sociaux de mettre en place une indemnité d’occupation du domicile pour les salariés itinérants, qu’elle avait formulée dans le cadre de la NAO 2023.
Les partenaires sociaux avaient fait part de leur souhait d’évoquer ce sujet ultérieurement.
Lors des négociations NAO au titre de cette année, la Direction a de nouveau proposé de mettre en place cette indemnité d’occupation du domicile.
En effet, les collaborateurs ATC et VRP sont amenés à stocker dans leur coffre leurs marmottes et les ISS des éléments de Publicité sur le Lieu de Vente (PLV). Certains d’entre eux ont remonté leur volonté de stocker le matériel à leur domicile.
Après discussions, les parties sont convenues sur les mesures suivantes, comportant trois formules, au choix du collaborateur.
Pour les ATC et VRP, ils auront la possibilité soit :
De bénéficier d’une indemnité de 40 euros par mois pour les collaborateurs dont le domicile est quotidiennement occupé. Autrement dit, le collaborateur accepte de stocker à son domicile ses marmottes chaque soir, sauf en cas de découchés à l’hôtel ou cas exceptionnels ayant faits l’objet d’un échange préalable avec le manager ;
De bénéficier d’une indemnité de 20 euros par mois pour les collaborateurs dont le domicile est occupé le week-end. Autrement dit, le collaborateur accepte de stocker à son domicile ses marmottes le week-end uniquement ;
De refuser de de stocker leurs marmottes au sein de leur domicile, renonçant alors au bénéfice du versement d’une prime d’occupation.
Pour les ISS, ils auront la possibilité soit :
De bénéficier d’une indemnité de 40 euros par mois pour les collaborateurs dont le domicile est quotidiennement occupé. Autrement dit, le collaborateur accepte de stocker à son domicile ses éléments de PLV chaque soir, sauf en cas de découchés à l’hôtel ou cas exceptionnels ayant faits l’objet d’un échange préalable avec le manager ;
De refuser de stocker leurs éléments de PLV au sein de leur domicile, renonçant alors au bénéfice du versement d’une prime d’occupation.
Afin de faire connaître leur choix, les collaborateurs concernés devront retourner un formulaire indiquant l’option choisie.
Il est précisé que le fait de stocker les marmottes/ éléments de PLV dans le véhicule de fonction ou véhicule personnel du collaborateur ne donne pas droit au versement de cette prime.
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la mise à jour du règlement intérieur, l’information-consultation du CSE à ce sujet et l’accomplissement de formalités administratives.
Sous réserve que ces formalités soient respectées, cette mesure pourrait être effective à compter du 1er mai 2024.
Cette mesure a une durée indéterminée.
CHAPITRE III – ORGANISATION DU TELETRAVAIL ET DES MODALITES DE PRISE DES CONGES
ARTICLE 1 – CLARIFICATION DES MODALITES DE POSE DES JOURS DE TELETRAVAIL POUR LES EQUIPES CIC ET CREDIT A l’occasion des négociations annuelles obligatoires, la Direction a constaté que la règle selon laquelle un collaborateur devait être a minima 3 jours par semaine présent sur son site posait des difficultés dans sa mise en œuvre et dans le cadre d’une bonne conciliation vie professionnelle / vie personnelle. Soucieuse du bien-être de ses collaborateurs, la Direction a alors fait part de son souhait de clarifier les règles relatives à l’organisation du télétravail des équipes CIC et Crédit.
Les parties se sont accordés sur la mise en place des ajustements suivants :
En cas de jours fériés coïncidant avec des jours travaillés :
Les jours fériés n’impactent plus la pose du télétravail :
Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de télétravail, le collaborateur ne peut pas décaler son jour de télétravail à un autre jour de la semaine,
Lorsque le jour férié coïncide avec un autre jour que le jour de télétravail, le collaborateur prend son jour de télétravail comme habituellement fixé.
Concernant les jours de télétravail exceptionnels :
Les jours de télétravail exceptionnels, demandés par la Direction, n’impactent pas la pose du jour de télétravail habituel du collaborateur :
Le jour de télétravail du collaborateur coïncide avec le jour demandé par la Direction : il ne peut pas décaler son jour de télétravail à un autre jour de la semaine,
Le jour de télétravail à la demande de la Direction coïncide avec un autre jour que le jour de télétravail du collaborateur : il prend son jour de télétravail comme habituellement fixé.
Les jours de télétravail exceptionnels à la demande du collaborateur peuvent être posés de manière cumulative.
Il est précisé que les jours de télétravail exceptionnels demandés par la Direction n’entrent pas dans le cadre du titre II de l’accord Télétravail relatif au télétravail occasionnel.
Concernant les jours de RTT de roulement imposés par la Direction :
Les jours de RTT de roulement posés à la demande de la Direction peuvent permettre au collaborateur de décaler son jour de télétravail habituel. Ainsi, si le jour habituel de télétravail du collaborateur coïncide avec un jour où la Direction lui demande de poser un jour de RTT de roulement, le collaborateur pourra demander à son manager de décaler son jour de télétravail à un autre jour de la semaine. En revanche, le manager pourra refuser le jour demandé s’il y a moins de 60 % de l’effectif présent sur site. Dans ce cas, son manager lui proposera un jour qui pourrait convenir.
Concernant la pose d’un congé payé le jour habituel de télétravail :
Le collaborateur ne peut pas demander à décaler son jour habituel de télétravail au motif qu’il a posé un jour de congé payé ce jour-là.
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la pratique du télétravail conclu le 30 juin 2022 sera rédigé et soumis à la signature des organisations syndicales.
Ces mesures seront effectives lorsque l’avenant à l’accord relatif au télétravail entrera en vigueur.
Elles auront une durée indéterminée.
ARTICLE 2- REVISION DES MODALITES DE PRISE DES CONGES POUR LES EQUIPES NON-CADRES SEDENTAIRES Au sein de Luxottica France, les compteurs des congés payés et RTT doivent être soldés au 31 mai de chaque année.
A ce jour, les équipes non-cadres sédentaires ont la possibilité d’accoler leurs congés payés et RTT à compter du mois d’avril, afin de solder leur compteur de congés payés et RTT.
Les parties à l’accord conviennent d’anticiper cette possibilité.
Ainsi, à compter de février 2024, les équipes non-cadres sédentaires auront la possibilité d’accoler leur RTT et congés payés dès ce mois de février pour solder leurs compteurs.
A compter de 2025, les équipes non-cadres sédentaires pourront accoler leurs RTT et congés payés dès le mois de janvier.
Cette mesure a une durée indéterminée.
CHAPITRE IV – MESURE RELATIVE A L’EQUILIBRE ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Dans le prolongement des actions déjà menées, et notamment de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, signé le 20 octobre 2023, la Direction a souhaité ancrer davantage la démarche de la société Luxottica France en faveur de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
ARTICLE 1 – CONGE SPECIFIQUE EN LIEN AVEC LA FONDATION ONESIGHT L’accord relatif à la NAO au titre de l’année 2023 octroyait une journée par année civile aux salariés participant à des actions officielles mises en place par la fondation OneSight EssilorLuxottica.
Afin de permettre aux salariés volontaires de s’impliquer dans cette fondation sans impacter leur vie personnelle et leur compteur de congés, la Direction a proposé aux délégués syndicaux une nouvelle mesure afin d’encourager les collaborateurs de Luxottica France à participer aux évènements One Sight.
Ainsi, sous réserve que le collaborateur pose une demi-journée de congés (congés payés, RTT ou repos cadre), une demi-journée supplémentaire par année civile sera offerte aux salariés participant à des actions officielles mises en place par la fondation One Sight EssilorLuxottica.
En conséquence, les parties conviennent qu’au total un jour et demi d’absence sera rémunéré par Luxottica France.
Il est précisé que cette journée et demie ne pourra pas être utilisée par les salariés pour organiser ou participer à des initiatives personnelles.
Cette mesure, à durée indéterminée, sera effective à compter du
1er mars 2024.
CHAPITRE V – PROMOTION DE LA MOBILITE VERTE
ARTICLE 1 – PROMOTION DU COVOITURAGE
Avantages de la pratique du covoiturage
D’un point de vue économique et préservation du pouvoir d’achat : le covoiturage permet de partager les frais de transport liés à la consommation de carburant et aux télépéages, D’un point de vue sécurité : le covoiturage permet de fluidifier le trafic routier et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes, D’un point de vue environnemental : les émissions de gaz à effet de serre émis sur un trajet sont considérablement réduites, D’un point de vue social : le covoiturage entretient le lien social et favorise l’entraide. Aussi, les parties souhaitent encourager cette pratique en récompensant les collaborateurs sédentaires qui y ont recours pour se rendre au travail.
Incitations financières dédiées à l’usage du covoiturage (conducteurs et passagers)
Pour les collaborateurs réalisant au moins 100 trajets domicile/lieu de travail par an via une plateforme de covoiturage dédiée, au choix du collaborateur, une allocation de 100 euros sera versée sur la paie du mois de décembre. Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.
Cette mesure s’applique aux collaborateurs sédentaires, autrement dit dont la fonction n’exige pas de déplacements fréquents hors du lieu où elle s’exerce. Pour en bénéficier, les collaborateurs devront produire des justificatifs tels que des factures, reçus, capture d’écrans ou encore relevé annuel des trajets effectués en covoiturage via une plateforme dédiée.
En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur, dont le modèle figure en annexe 1 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue ses trajets domicile-travail de façon régulière en covoiturage via une plateforme dédiée.
Enfin, pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :
Être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année en cours,
Remettre pour chaque année civile au service RH avant le 1er décembre de l’année en cours les justificatifs.
Il est précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Assurance
Il est rappelé que tout personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien : les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION A L’ACHAT D’UN VELO ELECTRIQUE
Avantages de la pratique du vélo
La pratique d’une activité physique permet de préserver sa santé. Il s’agit également d’un mode de transport écologique : se déplacer à vélo n’entraîne aucune pollution de l’air et les contraintes de stationnement sont pratiquement inexistantes. Enfin, il s’agit d’un mode de transport économique : il est 10 fois moins cher que la voiture individuelle.
Identification des infrastructures cyclables
Avant tout trajet, les infrastructures cyclables doivent donc être identifiées par le collaborateur. Pour identifier les infrastructures cyclables, le collaborateur peut consulter le(s) site(s) internet de(s) (la) collectivité(s) locale(s) concernée(s) ou encore utiliser une application mobile telle que « GEOVELO » qui recense les itinéraires les plus sécurisés ou encore “NAVIKI” qui permet la planification, l’enregistrement et le partage de trajets à vélo.
Le site de l’association « Choisir le vélo » http://www.choisirlevelo.org/ propose une cartographie participative permettant aux utilisateurs de faire remonter des points d’amélioration sur les pistes cyclables parcourues (Alpes Maritimes).
Le Collectif Vélo Ile-de-France propose une carte des aménagements cyclables d’Ile de France mise à jour en temps réel (itinéraires cyclables existants/temporaires). Les salariés pourront notamment consulter ces itinéraires sur https://velo-iledefrance.fr/.
Incitations financières dédiées à l’usage du vélo
La Société participera à l‘achat d’un vélo électrique dans la limite de 150 €.
Sont concernés par cette mesure les collaborateurs sédentaires basés sur les sites de Sophia Antipolis, rue Paul Cézanne à Paris et Annecy.
Pour bénéficier de cette indemnité, les collaborateurs concernés devront, via une note de frais :
Présenter un justificatif d’achat,
S’engager via attestation sur l’honneur de venir au travail en vélo électrique, dont le modèle figure en annexe 2.
Cette allocation ne sera versée au collaborateur qu’une fois au cours de sa relation contractuelle au sein de Luxottica France.
Il est précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires. Les mesures du présent chapitre, à durée indéterminée, seront effectives à compter du
1er mars 2024.
CHAPITRE VI – ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS EN 2024
Les partenaires sociaux ont proposé de négocier sur les sujets suivants :
La révision des grilles d’atteintes des commerciaux sédentaires
La fin de carrière chez Luxottica France
Le statut et la revalorisation de la rémunération des ISS.
La Société a accepté d’ouvrir des négociations sur ces thèmes en 2024.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES – DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), sauf mention expresse contraire.
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales applicables. A compter de cette date, et sauf mention contraire, l’ensemble des dispositions prévues par les accords NAO antérieurs cessera de produire effet.
La Direction notifiera à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société LUXOTTICA France le présent accord signé.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectifs seront réalisées ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Sophia-Antipolis, le 2 février 2024,
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
Pour l'organisation syndicale CFTC
Pour l'organisation syndicale CGT
Pour l'organisation syndicale CSN/CFE-CGC
Pour l'organisation syndicale UNSA
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR (COVOITURAGE)
Je soussigné(e) _______________________(prénom) __________________________ (nom), demeurant _________________________________________________________________________ (adresse), dont ma fonction au sein de Luxottica France est ____________________________________________(compléter), atteste sur l'honneur effectuer du covoiturage via une plateforme dédiée, pour les trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
J’atteste sur l’honneur avoir effectué au moins 100 trajets domicile/lieu de travail au cours de l’année ________ (compléter).
J'ai bien noté que le montant de l’allocation s'élève à 100 € par année civile, lorsque j’effectue en covoiturage au moins 100 trajets domicile/lieu de travail.
Ce montant est forfaitaire et n’est pas dépendant des frais réels engagés.
Je joins à mon attestation sur l’honneur les justificatifs requis (justificatif d'inscription sur une plateforme de co-voiturage en ligne et factures liées à ce co-voiturage ou relevé annuel des trajets effectués en covoiturage via cette plateforme dédiée).
Enfin, pour bénéficier de cette allocation, j’atteste sur l’honneur :
remettre ces documents pour chaque année civile au service RH avant le 1er décembre de l’année en cours,
effectuer mes fonctions sur le site de Sophia Antipolis, de Paris ou d’Annecy et que ces fonctions n’exigent pas de déplacements fréquents en dehors d’un de ces sites.
et être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année en cours.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et m'engage à respecter les modalités d'application prévues ci-dessus qui ont été mises en place par accord collectif conclu en février 2024.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ___________________________, le ______________ (date)
Prénom Nom Signature
ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR (ACHAT D’UN VELO ELECTRIQUE)
Je soussigné(e) _________________________(prénom) _________________________ (nom), demeurant _________________________________________________________________________ (adresse), dont ma fonction au sein de Luxottica France est ______________________________________(compléter), atteste sur l'honneur avoir acheté un vélo électrique et l’utiliser pour les trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
J’atteste effectuer mes fonctions sur le site de Sophia Antipolis, de Paris ou d’Annecy et que ces fonctions n’exigent pas de déplacements fréquents en dehors d’un de ces sites.
J’ai bien noté que la Société participe à l‘achat de ce vélo électrique dans la limite de 150 €.
Pour bénéficier de cette indemnité, je joins à mon attestation sur l’honneur le justificatif d’achat de ce vélo et la note de frais afférente.
J’ai bien noté que je ne pourrai bénéficier de cette allocation qu’une fois au cours de ma relation contractuelle au sein de Luxottica France.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et m'engage à respecter les modalités d'application prévues ci-dessus qui ont été mises en place par accord collectif conclu en février 2024.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ___________________________, le _______________ (date)
