ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES AU SEIN DE LA SOCIETE XXX
ENTRE :
XXX, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX dont le siège social est situé XXX, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après « XXX » ou « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des membres du Comité Social et Economique,
Ci-après « le CSE » ou « les Elus »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
Préambule
Selon l’article L. 2312-18 du Code du travail, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.
Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail qui prévoit la possibilité d’adapter le contenu et le fonctionnement de la BDESE afin de lui permettre de répondre aux besoins du dialogue social au sein de chaque entreprise.
C’est dans ces circonstances que les Parties ont souhaité se réunir pour définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE de la Société. ***
ARTICLE 1 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 : ACCES A LA BDESE
2.1 Support
La BDESE est accessible depuis un accès Drive.
2.2Accès
Des codes d’accès personnels et incessibles/un lien d’accès sont/est délivré(s), à chaque début de mandat et lors de la signature et de la publication du présent accord, aux représentants suivants :
Membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) ;
Délégués syndicaux ;
Représentants syndicaux du CSE.
Les représentants de section syndicale n’ont pas accès à la BDESE.
L’accès à la BDESE étant personnel, les codes d’accès personnels ne doivent pas être communiqués à des tiers, pour quelle que raison que ce soit.
Si le CSE mandate un expert pour une consultation spécifique et s’il doit partager les données contenues dans la BDESE avec l’expert, une demande écrite doit d’abord être envoyée au département des Ressources Humaines. Après confirmation du département des Ressources Humaines, les informations pourront être partagées avec l’expert. Le CSE se portera garant du respect par l’expert de son obligation de confidentialité à l’égard de toutes les données marquées comme « confidentielles ».
La perte du mandat entraînera la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
2.3Modalités de consultation
La BDESE est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification est portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable. La Direction veille à ce que les opérations de maintenance soient effectuées en dehors des heures travaillées).
2.4Alimentation et mise à jour de la BDESE
Le contenu de la BDESE est alimenté et mis à jour par la Direction de l’entreprise via un outil informatique appelé Reflect. Cette mise à jour a lieu une fois par an en décembre de chaque année. Le contenu est ensuite intégré sur le Drive aux mois de janvier N+1
Les personnes ayant accès à la BDESE seront informées des mises à jour de la BDESE par courriel.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE
L’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une stricte obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La durée du caractère confidentiel des informations figurant dans la BDESE sera indiquée sur les documents eux-mêmes et/ou dans un document dédié qui sera intégré dans le Drive. Il est interdit de procéder à des copies par quelque moyen que ce soit sur quelque support que ce soit du contenu de la BDESE.
Les Parties conviennent d’ores et déjà qu’en particulier l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences revêtent un caractère confidentiel.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA BDESE
La BDESE est organisée autour des thèmes obligatoires suivants :
Investissements (social, matériel et immatériel) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les thèmes « Fonds propres et endettement », « Rémunération des financeurs » et « Flux financier à destination de l’entreprise » étant traités dans le bilan social de l’entreprise, ils seront intégrés dans le Drive via l’intégration dans celle-ci du bilan social lui-même.
ARTICLE 5 : PERIODICITE
Les Parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE portent sur :
Les deux (2) années précédentes ;
L’année suivante, et
L’année en cours.
Conformément aux dispositions légales, les perspectives sur l’année suivante sont communiquées sous forme de tendance, en raison de la difficulté d’établir des projections pertinentes.
Il est rappelé que toute donnée prospective figurant dans la BDESE constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données. Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de la Société.
Les informations antérieures aux deux années précédentes seront retirées de la BDESE au fur et à mesure de son actualisation.
Conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son adoption par la majorité des membres du Comité Social et Economique.
3.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt visées à l’article 3.4 ci-dessous.
3.3 Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical, le présent accord peut être révisé selon les mêmes modalités que celles de sa conclusion, c’est-à-dire par l’adoption d’un avenant par la majorité des membres du CSE.
Si, au moment de la procédure de révision, l’entreprise est pourvue d’un ou plusieurs délégués syndicaux, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou par la totalité des Parties signataires dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
3.4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord et ses annexes sont faits en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de la Société.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris le 4 décembre 2025.
Pour la Direction :
Madame XXX
Directrice Ressources Humaines
Pour le CSE :
Madame XXX, membre titulaire du CSE de la Société LOR,
Madame XXX, membre titulaire du CSE de la Société LOR,
Madame XXX, membre titulaire du CSE de la Société LOR,
Madame XXX, membre titulaire du CSE de la Société LOR,
Madame XXX, membre titulaire du CSE de la Société LOR,
Madame XXX, membre titulaire du CSE de la Société LOR,
Madame XXX, membre titulaire du CSE de la Société LOR,
Madame XXX, membre titulaire du CSE de la Société LOR,
Toutes représentant la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
ANNEXE 1 – CONTENU ET ARCHITECTURE DE LA BDESE
1. Investissements A. Investissement social a. Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté a.1. Effectif a.2. Travailleurs extérieurs b. Évolution des emplois par catégorie professionnelle b.1. Embauches b.2. Départs b.3. Promotions c. Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour leur développement (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise) d. Évolution du nombre de stagiaires (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise) e. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise) e.1. Formation professionnelle continue e.2. Congés formation e.3. Apprentissage f. Conditions de travail f.1. Accidents du travail et de trajet f.2. Répartition des accidents par éléments matériels f.3. Maladies professionnelles f.4. Dépenses en matière de sécurité (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise) f.5. Durée et aménagement du temps de travail f.6. Absentéisme f.7. Dépenses d'amélioration de conditions de travail (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise) f.8. Médecine du travail f.9. Travailleurs inaptes B. Investissement matériel et immatériel (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise)
2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes A. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise (données chiffrées par sexe) a. Conditions générales d'emploi a.1. Effectifs a.2. Durée et organisation du travail a.3. Données sur les embauches et les départs b. Rémunérations et déroulement de carrière b.1. Âge b.2. Rémunérations c. Formation : répartition par catégorie professionnelle (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise) d. Conditions de travail, santé et sécurité au travail d.1. Répartition par poste de travail d.2. Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles (données chiffrées) B. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale a. Organisation du temps de travail dans l'entreprise (Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle)
3. Fonds propres, endettement et impôts (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise)
4. Rémunération des salariés et dirigeants (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise) A. Évolution des rémunérations salariales a. Frais de personnel a.1 Frais de personnel, ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise a.2 Montant des rémunérations (somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié) a.3 Hiérarchie des rémunérations a.4 Mode de calcul des rémunérations b. Montant global des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées B. Épargne salariale : intéressement, participation a. Montant global de la réserve de participation b. Montant moyen de la participation c. Part du capital détenu par les salariés C. Rémunérations accessoires D. Rémunérations des dirigeants mandataires
5. Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles A. Représentation du personnel Information et communication B. Activités sociales et culturelles a. Activités sociales b. Autres charges sociales
6. Rémunération des financeurs (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise) A. Rémunération des actionnaires (revenus distribués) B. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7. Flux financiers à destination de l'entreprise (informations intégrées dans le bilan social de l’entreprise) A. Aides publiques B. Réductions d'impôts C. Exonérations et réductions de cotisations sociales D. Crédits d'impôts E. Résultats financiers
8. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise A. Politique générale en matière environnementale B. Economie circulaire C. Changements climatiques
