AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE LEVALLOIS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LVMH FRAGRANCES BRANDS DU 04 JUILLET 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE LEVALLOIS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LVMH FRAGRANCES BRANDS DU 08 NOVEMBRE 2022
Entre les soussignes
La société LVMH FRAGRANCE BRANDS, dont le siège social est situé 77 rue Anatole France – 92 300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 572 082 253, représentée par Solène DUFOURNIER, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Délégué(e) Syndicale CFE-CGC Etablissement de Levallois ;
Délégué(e) Syndicale CFTC Etablissement de Levallois ;
Délégu(é) Syndical CFDT Etablissement de Levallois ;
d'autre part.
Préambule
Pour des raisons opérationnelles compte tenu du contexte sanitaire et géopolitique, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise, les parties ont exprimé leur volonté de réaliser les élections professionnelles à des dates proches de celles des autres établissements de la société, Vervins et Beauvais. Dans ces conditions, les parties s’étaient unanimement accordées pour proroger les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’Etablissement de Levallois jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des établissements concernés, soit au plus tard le 8 novembre 2022, et en cas de second tour, au plus tard le 22 novembre 2022. La conclusion de l’accord électoral en date du 11 octobre 2022 fixe désormais les dates du scrutin du premier tour qui s’organisera par voie électronique entre le 08/11/22 et le 15/11/22. Les dates du second tour, selon les mêmes modalités d’organisation sont fixées 22/11/22 au 29/11/22. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 –
Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’Etablissement de Levallois initialement prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des établissements concernés, soit au plus tard le 8 novembre 2022, et en cas de second tour, au plus tard le 22 novembre 2022,
le sont jusqu’au 15 novembre 2022, et en cas de second tour, au plus tard le 29 novembre 2022.
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2
- Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE de l’Etablissement de Levallois du 04 Juillet 2022 est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de l’Etablissement de Levallois.
ARTICLE 3
- Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 -
Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 5 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
