La Société LVMH FRAGRANCE BRANDS dont le site industriel est situé à BEAUVAIS (60), représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
et
Les organisations syndicales : CFTC représentée par XXXXX, déléguée syndicale d’établissement, CGT représentée par XXXXX, délégué syndical d’établissement et CFDT représentée par M. XXXXX, délégué syndical d’établissement dûment habilités par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord répond à l’engagement de la direction pris lors des NAO 2023 de revoir les parcours de progression et les coefficients associés à notre filière métiers du service laboratoire de notre établissement de Beauvais.
Cet accord s’inscrit dans le contexte d’une évolution de l’organisation du service laboratoire et de ses métiers sur le site de Beauvais. Il a pour objectif de donner un cadre à l’évolution des parcours professionnels du service laboratoire, en définissant les axes de progression des compétences, des niveaux de classification et des perspectives d’évolutions professionnelles. Il est également un outil d’échange entre les collaborateurs et leur manager.
La filière métiers du laboratoire a été étudiée à l’occasion d’ateliers métiers participatifs. Ces ateliers constitués de titulaires des métiers étudiés, des responsables hiérarchiques, des responsables ressources humaines et de représentants du personnel avaient pour objet de :
Construire ou faire évoluer le référentiel compétences/formation pour chaque métier ;
Définir les parcours de progression au sein de la filière métier.
A l’issue de ces ateliers, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions et décidé que le présent accord sur les parcours professionnels de Beauvais couvrira les métiers de technicien de laboratoire et de technicien qualité opérationnelle.
Par cet accord, les parties ont souhaité en premier lieu affirmer leur volonté de maintenir un dialogue social constructif et transparent. Ce dialogue doit permettre de donner de la visibilité sur les parcours de progression dans lesquels s’inscrivent nos collaborateurs ainsi que sur les règles de gestion au sein de la filière métiers du service laboratoire.
Le présent accord a pour vocation de traiter les questions de classification et de qualification des métiers. Il n’a en aucun cas vocation à traiter les cas individuels.
Article 1 - Objet
Le présent accord définit les parcours de progression au sein de la filière métiers du service laboratoire du site de Beauvais. La filière métier se définit comme étant une zone de progression de compétences au sein de laquelle le salarié poursuit son évolution professionnelle. Au sein du service laboratoire, il existe les métiers de Technicien de Laboratoire et Technicien Qualité Opérationnelle. Chaque technicien est affecté à un pôle (voire à un axe selon le pôle d’affectation) au sein du laboratoire, sachant qu’il existe plusieurs pôles :
Le pôle organoleptique
Le pôle microbiologique
Le pôle analytique
Le pôle qualité opérationnelle
Les pôles organoleptique et analytique comprennent différents axes :
L’axe parfums
L’axe soins/dérivés parfumés
L’axe maquillage
Au sein de la filière métiers existe plusieurs niveaux associés à des zones de progression de compétences, de technicité, de responsabilités réellement exercées, validées par le management et reconnues par un coefficient hiérarchique (classifications). Ces parcours de progression sont associés aux classifications (coefficient) définies dans le Document n°I annexé à l’accord du 10/08/1978 de la convention collective de la chimie.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de Beauvais de la société LVMH FRAGRANCE BRANDS SAS.
Article 3 – Personnel concerné
Les parcours de progression et les classifications associées institués par le présent accord s’appliquent aux personnels relevant de la catégorie techniciens agents de maîtrise du service laboratoire. Les parcours de progression ainsi que leurs classifications seront applicables pour tout nouvel entrant au sein de la filière métiers du service laboratoire, ainsi que pour les titulaires actuels de ces postes.
Article 4 - Règles de gestion
Article 4.1 – Principe général
Les parties signataires retiennent 5 zones de progression de compétences du service laboratoire, permettant d’apprécier objectivement les divers éléments les constituants (cf Annexe).
Ces zones de progression constituent également une échelle hiérarchique permettant de différencier les postes les uns par rapport aux autres.
L’évolution de carrière pourra se faire soit par un changement de zone au sein d’une même filière métier, soit par un changement de pôle. Ces zones de progression prennent en compte les diverses évolutions technologiques et organisationnelles. Elles contribuent à une meilleure gestion des ressources humaines.
Les zones retenues sont les suivantes pour les métiers de techniciens de laboratoire et techniciens qualité opérationnelle :
Zone 1 : Accueil/Montée en compétences correspondant au coefficient 225
Zone 2 : Maîtrise correspondant au coefficient 250
Zone 3 : Confirmé correspondant au coefficient 275
Zone 4 : Expert / Coordinateur au coefficient 300 : progresse au sein de la filière métier
soit par sa poly-compétence technique,
soit en participant à la coordination de l’équipe et à la transmission du savoir-faire,
soit en réalisant du pilotage de projet.
Zone 5 : à définir en fonction de l’évolution future du service
La filière des métiers du laboratoire étant récemment créée dans notre organisation, il est convenu de se réunir en 2027 afin d’annexer à cet accord les niveaux de compétences, responsabilités et autonomie attendus dans la zone 5, si l’évolution des métiers et de l’organisation le justifient (coefficient 325).
Les différentes zones de la filière métier se caractérisent par :
Le degré de complexité des compétences à maitriser
L’expertise ou la profondeur technique du métier
Le degré d’autonomie
Le degré de responsabilités
La complexité dans la réalisation des missions
La durée indicative sur le niveau 1 « accueil » est estimée à deux à trois ans. La progression sera revue lors des entretiens annuels d’évaluation et des actions de développement professionnel adaptées pourront être mises en place. En application de la convention collective de la chimie, les personnes titulaires d’un bac +2 au poste de technicien de laboratoire ou technicien qualité opérationnelle passeront du coefficient 225 au coefficient 250 après deux ans d’ancienneté.
Schéma filière Laboratoire
Technicien Laboratoire ou Technicien Qualité Opérationnelle
325
A définir, en fonction de l'évolution future des métier et de l'organisationexemples d'évolutions possibles:
Back-up responsable LaboratoireGérer une équipeAssistant Responsable Laboratoire
300
Technicien de Laboratoire ou Technicien Qualité Opérationnelle exerçant son expertise ou sa capacité à coordonner:Polycompétences au sein de l'équipe qualité (AQ, équipe dév,...) ouManagement de l’activité sur son pôle sans hiérarchie (en fonction du besoin de l'organisation)ou Pilotage projet
275
Technicien de Laboratoire ou Technicien Qualité OpérationnelleefficientExpert dans son domaine, Polyvalent sur un pôle,Organise son travail en autonomie à moyen terme, Anime un groupe de travailPropose et met en place des actions d'amélioration ou de formation ou Prend le rôle de key user SAP
250
Technicien de Laboratoire ou Technicien Qualité Opérationnelleen maîtrise de son posteintervient en autonomie sur son axe, démarre la polyvalence au sein du pôle est autonome dans l'organisation de son travail à court-moyen termeAdapte sa communication
225
Technicien de Laboratoire ou Technicien Qualité Opérationnellemontée en compétencesAccueil en formation, est capable de réaliser des analyses essentielles à l'arrivée sur son axe
Article 4.2 – Attribution d’un coefficient
Par principe, le coefficient est lié à la tenue d’un poste, et notamment au niveau de compétences exigées du titulaire du poste. Le coefficient est non seulement une reconnaissance de la compétence acquise mais aussi du niveau d’engagement et du savoir-être du collaborateur. Le responsable hiérarchique s’appuiera, lors de la revue annuelle des coefficients, sur les niveaux décrits dans les parcours de progression en annexe 1,2 et 3, pour attribuer les progressions de coefficient en fonction du niveau général de maitrise, d’autonomie, d’expertise et d’engagement dans le poste. Ces documents pourront servir de support à l’échange entre le manager et le titulaire du poste et permettront notamment d’identifier les compétences maitrisées ainsi que les axes de progrès principaux pour progresser à l’intérieur de la filière.
ARTICLE 4.3 – CAS PARTICULIERS
ARTICLE 4.3.1 – CHANGEMENT DE FILIERE METIER DANS LE CADRE D’ALEAS DE CARRIERE
Au cours de son parcours professionnel, tout collaborateur peut connaître des changements de filière métiers liées à des aléas (par exemple : modification de l’aptitude médicale).
Dans ce cadre et afin de ne pas pénaliser le titulaire du poste, à l’exception d’une mesure disciplinaire allant dans ce sens le cas échéant, il a été convenu de mettre en place :
Un coefficient de garantie, lié à la personne, correspondant au dernier coefficient du poste tenu par le titulaire afin de garantir sa rémunération globale, salaire de base + ancienneté.
Et
Un coefficient de poste réellement tenu, en cas d’écart de compétences constaté, correspondant au niveau de compétences exercées par la personne au moment de son affectation dans la nouvelle filière métier lors de son reclassement.
Ce dispositif fera l’objet d’un avenant au contrat de travail et apparaitra sur le bulletin de salaire du collaborateur concerné.
ARTICLE 4.3.2 – CHANGEMENT DE FILIERE METIER DANS LE CADRE D’EVOLUTION DE CARRIERE
Au cours de son parcours professionnel, tout collaborateur peut connaître également des changements de filière métiers dans le cadre de son évolution de carrière. Dans ce cadre, afin de favoriser les passerelles, la Direction s’engage a minima au maintien du coefficient du collaborateur dans la nouvelle filière exercée.
Pour atteindre le niveau du coefficient du titulaire dans la nouvelle filière, un plan d’accompagnement sera formalisé et partagé entre le responsable hiérarchique et le titulaire.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission paritaire de suivi sera mise en place au niveau de l’établissement. Elle sera composée des délégués syndicaux, de la DRH et des responsables opérationnels. Un bilan de l’année écoulée sur la gestion des filières métiers sera présenté à cette occasion. Elle se réunira courant du premier semestre de l’année civile. On regardera notamment les évolutions intervenues dans l’année, et les durées passés sur un même coefficient, en portant une attention particulière là ou les personnes reste dans un coefficient plus de 5 ans. En cas d’écart et d’anomalies constatées, des mesures d’aides et d’adaptation collectives ou individuelles pourront être proposées et mises en œuvre par le responsable hiérarchique en collaboration avec les Ressources Humaines afin de permettre au collaborateur concerné l’atteinte des critères du coefficient supérieur.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à cet objet. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’ensemble des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
De même, les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une des parties en cas de nécessité d’adaptation du présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
ARTICLE 8 : FORMALITES OBLIGATOIRES
Le texte du présent accord sera adressé, par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Beauvais, le 26 septembre 2024
SIGNATAIRES :
Les organisations syndicales XXXXX – Déléguée Syndicale CFTC
XXXXX – Délégué Syndical CGT
XXXXX – Délégué Syndicale CFDT
L’entreprise XXXXX – Directeur des Ressources Humaines Opérations
Annexe
Parcours de progression Technicien de Laboratoire et Technicien Qualité Opérationnelle
