Accord relatif aux parcours professionnels et évolutions classants des filières métiers de Beauvais
Au sein de LVMH FRAGRANCE BRANDS
Entre les soussignés,
La Société LVMH FRAGRANCE BRANDS dont le site industriel est situé à BEAUVAIS (60), représentée par Monsieur Pascal TRONINA, Directeur des Ressources Humaines Opérations, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
et
Les organisations syndicales : CGT représenté par Mr Raynald GAILLARD, délégué syndicale d’établissement et CFTC représentée par Mme Catherine BRANDICOURT, déléguée syndicale d’établissement, Patricia HOEPPE, déléguée syndicale d’établissement CFDT dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société
d'autre part,
Article 1 - Objet
Le présent avenant de l’accord relatif aux parcours professionnels et évolutions classants des filières métiers de Beauvais définit le parcours de progression au sein de la filière métier Contrôle Qualité Articles de Conditionnement (AC) du site de Beauvais et concerne exclusivement les titulaires qui y sont rattachés. La filière métier se définit comme étant une zone de progression de compétences au sein de laquelle le salarié poursuit son évolution professionnelle. Au sein de cette filière métier, existent plusieurs postes associés à des zones de progression de compétences, de technicité, de responsabilités réellement exercées, validées et reconnues par un coefficient hiérarchique (classifications). Ce parcours de progression est associé aux classifications (coefficient) définit dans le Document n°I annexé à l’accord du 10/08/1978 de la convention collective de la chimie.
Article 2 – Champ d’application
Reste inchangé
Article 3 – Personnel concerné
Le parcours de progression et les classifications associées institués par le présent avenant s’appliquent au personnel relevant de la catégorie ouvrier. Le parcours de progression ainsi que leurs classifications seront applicables pour tout nouvel entrant au sein de la filière métier Contrôle Qualité AC, ainsi que pour les titulaires actuels de ces postes.
Article 4 - Règles de gestion
Article 4.1 – Principe général
Les parties signataires retiennent 6 zones de progression de compétences pour la filière métier Contrôle Qualité Articles de Conditionnement, permettant d’apprécier objectivement les divers éléments les constituants (cf : Annexe 1). Ces zones de progression constituent également une échelle hiérarchique permettant de différencier les postes les uns par rapport aux autres.
L’évolution de carrière pour tout salarié de l’établissement de Beauvais pourra donc se faire soit par un changement de zone au sein d’une même filière métier, soit par un changement de filière métier.
Ces zones de progression prennent en compte les diverses évolutions technologiques et organisationnelles. Elles contribuent à une meilleure gestion des ressources humaines. Les 4 zones retenues sont :
Zone 1 : Socle de base correspondant au coefficient 140
Zone 2 : Accueil/Prérequis avec accompagnement correspondant au coefficient 150
Zone 3 : Montée en compétences correspondant au coefficient 160
Zone 4 : Perfectionnement correspondant au coefficient 175
Zone 5 : Maitrise correspondant au coefficient 190
Zone 6 : Efficience correspondant au coefficient 205
Pour chacune des filières métiers, ces différentes zones se caractérisent par :
Le degré de complexité des compétences à maitriser
L’expertise ou la profondeur technique du métier
Le degré d’autonomie
Le degré de responsabilités
La complexité dans la réalisation des missions annexes
Article 4.2 – Attribution d’un coefficient
Reste inchangé
ARTICLE 4.3 – CAS PARTICULIERS
Reste inchangé
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Reste inchangé
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée conformément à cet objet. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 7 - Dénonciation et révision de l’avenant
Cet avenant de l’accord relatif aux parcours professionnels et évolutions classants des filières métiers de Beauvais pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’ensemble des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
De même, les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une des parties en cas de nécessité d’adaptation du présent avenant en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
ARTICLE 8 : MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur
support électronique à la DIRRECTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Beauvais, le 12 juin 2019
SIGNATAIRES :
Les organisations syndicales Mr Raynald GAILLARD – Délégué Syndicale CGT
