La Société LVMH Fragrance Brands dont le siège est situé à LEVALLOIS-PERRET(92), représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
et
Les organisations syndicales: CFTC - CGT - CFE/CGC – FO - CFDT, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société.
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été élaboré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, négociation menée au cours des réunions des 7, 12, et 26 mars 2019. Le projet a fait l’objet d’un avis du Comité Social et Economique le 4 avril 2019.
Les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein des différents établissements de la société situés en France.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
Article 2.1 - Augmentations collectives et mesures individuelles
Les parties ont convenu des mesures salariales suivantes :
catégories « ouvriers et employés » : 1,8% en augmentation collective avec talon de 40€ (base 13 mois, soit 43,3 € base 12 mois) et 0,2% au titre des mesures individuelles
catégorie « techniciens et agents de maîtrise » (TAM-ASS.CADRE) : 1,7% en augmentation collective avec talon de 40€ (base 13 mois, soit 43,3 € base 12 mois) et et 0,3 % en mesures individuelles
catégorie « cadres » : pas d’accord
Les augmentations collectives catégorielles prendront effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 2.2 - Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est porté à 995 €
Article 2.3 - Prime de transport
Le montant de la prime de transport majoré de 2,10 € pour le personnel en bénéficiant soit : Beauvais / Vervins : 27,54 € par mois Hors Beauvais / Vervins : 30,89 € par mois Applicable au 1er Avril 2019 (moyennant validation de l’URSSAF)
Article 2.4 – Prime d’équipe
Le montant de la prime d’équipe est porté à 9,45 € par jour, applicable au 1er Avril.
Article 2.5 – 13ème mois
Les parties ont convenu de faire évoluer le calcul du 13ème mois. A partir de 2019, la prime d’ancienneté mensuelle sera incluse dans la base de calcul, en plus du salaire de base.
Article 3 – Abondement
L’abondement maximum dû en cas de placement de la prime d’intéressement au Plan d’Epargne d’Entreprise est fixé pour l’année 2019 à 900 € pour un versement égal ou supérieur à 1.600 €.
Article 4 – Mutuelle- Frais de santé :
Engagement de la Direction de réaliser une étude en 2019, sur une alternative de couverture frais de santé pour les salariés faisant valoir leur droit à la retraite (couverture et tarifs adaptés à la population). Cette étude sera confiée à notre société conseil et sera partagée avec la commission Mutuelle du CSEC.
