ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES LYCEE POMMERIT22450 LA ROCHE-JAUDY
PREAMBULE
En vue de se conformer aux dispositions de l'article L2242-5-1 du code du travail, le LYCEE POMMERIT élabore un plan d'action d'entreprise traduisant sa volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l'entreprise.
ARTICLE 1 : LES OBJECTIFS
Cette démarche a pour objectif de mobiliser les différents acteurs de l'entreprise en instaurant un vrai dialogue entre les femmes et les hommes sur les bénéfices d'une égalité partagée. Elle consiste en l'élaboration d'un état des lieux à l'aide d'un rapport de situation comparée débouchant sur un plan d'action visant à réduire les écarts constatés ou les risques de situation discriminatoires. Elle ambitionne plus globalement de faire partager à l'ensemble des collaborateurs, et en particulier à ceux qui sont en responsabilité d'encadrement, cette visée égalitaire dans l'accès et les conditions de vie au travail.
ARTICLE 2 : LES OUTILS D'ANALYSE
Les données qui seront portées à la connaissance des représentants du personnel seront synthétisées chaque année dans un rapport de situation comparée et porteront sur les réalités statistiques suivantes :
Les conditions générales de l'emploi
Les effectifs
Données chiffrées par sexe, par catégorie professionnelle.
Durée et organisation du travail
Temps plein, temps partiel, temps incomplet, travail de nuit, travail atypique.
Embauches et départs
Répartition des départs et des embauches par catégorie professionnelle et types de contrats.
Positionnement dans l'entreprise et promotions
Répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis dans la convention collective.
Les rémunérations
Données chiffrées par sexe et selon les catégories d'emplois au sens des grilles de classification de la convention collective.
La formation
Un état de la participation aux actions de formation.
Les conditions de travail
Les données générales par sexe selon l'exposition à des risques professionnels, à de la pénibilité, au caractère répétitif des tâches.
ARTICLE 3 : PLAN D'ACTION
L'analyse du rapport de situation comparée a mis en évidence que la culture institutionnelle à laquelle appartient l'établissement et son organisation sociale laisse peu de place aux inégalités ou discrimination entre hommes et femmes. L'ACTION DANS LE DOMAINE DES REMUNERATIONS Le rapport de situations comparées montre que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne présente pas de situations inexpliquées, l'écart est même favorable aux femmes dans la catégorie PVS non-cadre ainsi que celle des Enseignants-Formateurs. L'établissement rappelle son attachement à la garantie de cette équité dé traitement et son attention scrupuleuse à appliquer les modalités de traitement prévues par notre convention collective et qui ne laisse aucune place aux discriminations. Aussi l'établissement continuera à promouvoir la situation des personnes, indistinctement Hommes ou Femmes, en particulier en valorisant les compétences et services antérieurs des personnes entrant dans la carrière. L'ACTION DANS LE DOMAINE DU RECRUTEMENT L'établissement renouvelle son engagement à ce que, sauf en cas de dispositions légales contradictoires (1), tous les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes, et que dans les situations de candidatures répondant à des niveaux comparables aux attendus du recrutement, l'objectif de rééquilibrer la mixité des équipes soit pris en compte dans la décision d'embauche. (1) C'est par exemple le cas pour le recrutement d'une éducatrice pour encadrer les filles internes dans leur bâtiment d'hébergement. L'ACTION DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION L'établissement s'engage à poursuivre la mise en œuvre des dispositions facilitatrices pour garantir l'égal accès à la formation entre les hommes et les femmes, et plus largement tous les personnels quelques soit le service dans lequel ils exercent. Aussi, afin de garantir la participation de chacun à une démarche de formation, nous nous engageons à poursuivre l'organisation régulière de formation pour tous sur la base minimale d'une opération de 2 journées tous les 2 ans. L'ACTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Dans la catégorie des PAT en particulier, pour les postes liés à l'entretien, à la restauration, à l'exploitation agricole ou au centre équestre, les personnels féminins peuvent être confrontés à des difficultés ou contraintes de pénibilité. L'établissement y est très attentif et met tout en ouvre pour les réduire voire les éviter, en particulier en modernisant et complétant les équipements. A travers cet accord nous nous engageons à poursuivre cette démarche d'amélioration des conditions de travail pour le bien-être des salariés en particulier en consacrant les moyens nécessaires à l'acquisition de nouveaux équipements qui améliorent encore le confort et la sécurité au travail. Aussi l'établissement s'engage à actualiser chaque année les habilitations aux premiers secours dans tous les services.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD
La loi prévoyant une négociation triennale, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à effet du 1er juillet 2022. Fait à La Roche-Jaudy, le 1er juillet 2022
