ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE REPOS QUOTIDIEN DES SALARIES DE L’INTERNAT
Entre
L’établissement Pierre-Marie Théas, 1 Rue Marie-Rose Gineste, 82000 MONTAUBAN
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Snec-CFTC
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de règlementer la situation des salariés de l’internat qui, pour des nécessités d’encadrement des élèves internes, doivent réduire leur temps de repos quotidien.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout personnel exerçant une fonction de surveillance et/ou de responsable d’internat.
Article 2 – Repos quotidien
Le repos quotidien, dont la durée minimale est de 11 heures hebdomadaires selon l’accord relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail dans l’enseignement privé sous contrat, est porté à 10,25 heures pour les besoins spécifiques de l’établissement et nécessaires à l’encadrement des élèves de l’internat.
Article 3 - Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Le volume horaire supplémentaire travaillé, selon les conditions énoncées à l’article 2, est majoré à un taux horaire de 1,20 au lieu de 0,75. Cette majoration permettra une modulation du temps de travail avec un départ anticipé en congé estival au plus tard à la fin de la troisième semaine pleine de juin de chaque année scolaire pour les personnels mentionnés à l’article 1 du présent accord.
La direction de l’établissement pourra toutefois mobiliser ces personnels selon les besoins de personnels de surveillance attenants à l’organisation scolaire mais qui seront alors rémunérés en heures supplémentaires.
Article 4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter la signature de celui-ci.
