AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre :
La société Lynred, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018, 91127 Palaiseau, représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines ;
d'une part et,
l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
, délégué syndical central de Lynred ;
l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
, délégué syndical central de Lynred ;
d’autre part,
Il a été convenu les dispositions ci-après.
PREAMBULE
Dans le cadre du projet industriel III V et du transfert de ces activités vers le site de Veurey-Voroize, l’établissement de Palaiseau connait des variations d’effectifs régulières du fait de départs de salariés ou de mobilités provenant de l’établissement de Veurey-Voroize.
Les budgets du CSE de Palaiseau en sont donc impactés chaque année.
Ainsi, en vue de maintenir au mieux le climat social et les activités sociales et culturelles, les parties au présent avenant ont souhaité apporté des modifications sur le calcul des budgets du CSE de Palaiseau
L’article 5 « les budgets des CSE » de l’accord initial est supprimé et remplacé comme suit
Article 5 : les budgets des CSE
Article 5.1 : le budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que le financement des activités sociales et culturelles de chaque CSE est fixé à 1.5% de la masse salariale brute de son établissement.
Cependant, pour l’établissement de Palaiseau, la dotation se calculera chaque année selon le mode de calcul le plus favorable entre :
Le calcul indiqué à l’alinéa 1 ;
991.66 euros par salarié présent à l’effectif de Palaiseau au 31 décembre de l’année précédente.
Article 5.2 : le budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement de chaque CSE est fixé à 0.20% de la masse salariale brute de son établissement.
Cependant, pour l’établissement de Palaiseau, la contribution versée chaque année ne saura être inférieure à 6000€.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022
Il est conclu jusqu’à la fermeture du site de Palaiseau et jusqu’à ce qu’il y ait des salariés LYNRED avec un contrat basé à Palaiseau.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Veurey-Voroize, le 25 novembre 2021
Pour la Direction Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives à Lynred
