ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES DU SITE DE VEUREY-VOROIZE VERS LE SITE DE PALAISEAU
Entre :
La société LYNRED, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018, 91127 Palaiseau, ci-après désignée par « la Société », représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines;
D'une part et,
l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
Il a été convenu les dispositions ci-après.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES DU SITE DE VEUREY-VOROIZE VERS LE SITE DE PALAISEAU
Entre :
La société LYNRED, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018, 91127 Palaiseau, ci-après désignée par « la Société », représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines;
D'une part et,
l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
Article 27.Information des salariés sur les dispositions de l’accordPAGEREF _Toc107311524 \h11
Article 28.Notification / dépôt légal et publicitéPAGEREF _Toc107311525 \h11
Préambule Dans le cadre du projet industriel III V et du transfert en 2025 de ces activités du site de Palaiseau vers le site de Veurey-Voroize, les parties ont pour objectifs de maintenir dans les meilleures conditions possibles l’ensemble des compétences nécessaires à la bonne réalisation de ce projet d’envergure et également d’accompagner au mieux ce transfert jusqu’à la finalisation de ce projet. L’agilité interne est une force dans l’entreprise. Afin de la développer entre les différents établissements, les parties au présent accord ont souhaité négocier les dispositions suivantes permettant d’accompagner les mobilités internes de l’établissement de Veurey-Voroize, vers l’établissement de Palaiseau. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LYNRED rattachés à l’établissement de Veurey-Voroize, volontaires et sélectionnés pour travailler sur l’établissement de Palaiseau pour une durée déterminée. Le présent accord distingue 3 types de situations différentes selon que le salarié change ou non de lieu de travail et/ou de domicile privé. Chaque situation fait l’objet d’un chapitre :
Chapitre 1 : Changement du lieu de travail avec changement de résidence principale
Chapitre 2 : Changement du lieu de travail en conservant sa résidence principale initiale
Chapitre 3 : Déplacements réguliers du salarié à Palaiseau
Un regard vigilant sera apporté à la situation des salariés de Lynred ayant déjà signé antérieurement à cet accord un avenant de transfert temporaire vers Palaiseau. Un comparatif des mesures sera effectué afin que les éventuelles dispositions plus favorables de cet accord s’appliquent aux salariés concernés, ceci à partir de la date de signature de l’accord.
Chapitre 1 : Changement du lieu de travail avec changement de résidence principale Cas du salarié qui abandonne son domicile principal sur région grenobloise et les frais afférents (fin de location ou de colocation, vente de sa propriété, mise en location de sa propriété, logé à titre gratuit) dans le but de reprendre un nouveau domicile principal en région parisienne. Avenant au contrat de travail Le salarié signe un avenant à son contrat de travail pour acter son rattachement à son nouveau lieu de travail. Cet avenant explicitera les principaux éléments des articles du présent chapitre, et précisera notamment :
la date de début de détachement ainsi que la date prévisionnelle de retour sur le site de Veurey.
Les éléments constitutifs du contrat de travail s’ils sont modifiés (salaire de base, classification…).
Les compensations financières spécifiques, détaillées de manière générale dans cet accord, seront discutées et comprises entre les parties avant la signature de l’avenant. Période de Découverte Afin de confirmer son intérêt à postuler à un nouveau poste sur Palaiseau et de convenir d’un avenant, le salarié pourra bénéficier, s’il le souhaite et s’il le demande, d’une mission de deux à cinq jours consécutifs de travail sur Palaiseau afin de découvrir l’environnement professionnel et humain du futur poste. Cette mission sera définie en accord avec les deux managers (actuel et futur). La prise en charge sera faite en application de la charte voyages. Période probatoire Les parties conviennent d’une période probatoire de 2 mois à partir de la date convenue dans l’avenant, afin de permettre au salarié de confirmer que ses nouvelles conditions de travail et de vie en région parisienne sont conformes à l’attendu. En cas de non confirmation pendant cette période probatoire, les parties pourront y mettre fin dès la décision prise. et le salarié retrouvera le poste qu’il avait quitté sur le site de Veurey-Voroize,- ou un poste équivalent - et ce dans un délai le plus court possible en accord entre les deux parties. Si le poste du salarié n’a pas encore été pourvu, le salarié sera prioritaire pour reprendre son poste. Lieu de travail Le salarié travaillera sur le site de LYNRED Palaiseau jusqu’à la fin du transfert des activités du site avant sa fermeture ou jusqu’à la date spécifiée dans son avenant. Les déplacements professionnels sur Veurey seront couverts par l’ REF _Ref96708350 \n \h Article 13.. Salaire de base Le salaire de base du salarié (première ligne du bulletin de salaire) sera mis en cohérence avec les salaires LYNRED de la région parisienne (pour un poste et une expérience équivalents). En fonction des éventuels changements de la structure de rémunération, le salaire net - excluant la prime mensuelle de mobilité temporaire - ne pourra pas être revu à la baisse. Prime mensuelle de mobilité temporaire Disposition de l’aide Le salarié bénéficiera d’une prime mensuelle brute de 300 euros durant toute la période de mobilité. Concernant le personnel déjà en situation de mobilité, un rattrapage rétroactif jusqu’au début de sa mobilité sera effectué à la signature de l’accord si la précédente prime était inférieure à celle de l’accord. Régime fiscal et social Cette prime sera assimilée socialement et fiscalement à du salaire. Cabinet de relocalisation Au plus tard à la fin de la période probatoire, les dispositions et les mesures d’accompagnement provenant de l’organisme action logement seront mises en œuvre pour la recherche de logement. Si ces actions ne donnent pas satisfaction après deux semaines, un partenariat avec un cabinet extérieur sera mis en œuvre pour aider le salarié à effectuer les recherches et démarches pour se réinstaller (logement, accompagnement dans les démarches administratives, recherche écoles, …). Cet accompagnement sera pris en charge totalement par l’entreprise. Si demandé par le salarié, l’entreprise lui accordera l’équivalent d’une journée (ou deux demi-journées) non travaillée(s) mais payée(s) pour réaliser les visites des logements présélectionnés par l’agence ou par le salarié. Une seconde journée non travaillée mais payée pourra être envisagée s’il est démontré que la première journée a été insuffisante. Frais de déménagement Disposition de l’aide Les frais de déménagement d’une prestation standard seront pris en charge par l’entreprise, pour le déménagement de région grenobloise vers région parisienne, ainsi que pour le déménagement retour de région parisienne vers région grenobloise en fin d’avenant. Les frais de voyage du salarié et de sa famille, liés au déménagement au sein du nouveau domicile, sont pris en charge par l’entreprise sur la base des frais réellement engagés (frais de transport, frais de restaurant et d'hôtel éventuels) et dans la limite du barème en vigueur. Conditions de mise en place Cette mesure ne sera applicable qu’une fois par salarié, dans la limite de 4 mois après la mobilité professionnelle effective sur le nouveau site (donc après la fin de la période probatoire). Le montant net de cette prise en charge correspond au montant du devis accepté par la société, après présentation de trois devis par le salarié. Une avance de frais sera possible sur demande du salarié. Régime fiscal et social Le montant net sera exonéré fiscalement et remboursé via notes de frais. Jours de déménagement Le salarié bénéficiera de 3 jours d’absence, rémunérés, pour lui permettre de procéder au déménagement de son ancien domicile vers le nouveau. La date de ces absences sera fixée par le salarié en concertation avec sa nouvelle hiérarchie, sous réserve d’un délai de prévenance minimal de 7 jours. En cas de montée en région parisienne avec son véhicule personnel, l’entreprise prendra en charge les frais d’essence et de péage. Il n’y aura alors pas de frais de prise en charge en transport en commun pour une partie de la famille. Cet article est également applicable pour le retour définitif du salarié en région grenobloise en fin d’avenant. Prime d’installation Disposition de l’aide Lors du déménagement, les frais d’installation seront pris en charge dans le cadre d’un versement forfaitaire de
1547 € bruts quelle que soit la taille du logement.
Plus une majoration de 129 € par enfant à charge dans la limite du plafond des URSSAF. Etant précisé que l’enfant devra suivre le parent salarié LYNRED qui déménage.
Conditions de mise en place Cette mesure ne sera applicable qu’une seule fois par salarié et dans la limite de 3 mois suivant le déménagement effectif du salarié. Concernant le personnel déjà en situation de mobilité, cette prime d’installation sera versée rétroactivement, à la signature de l’accord, si son installation avait donné lieu à dépenses d’installation. Régime fiscal et social Cette mesure sera exonérée dans la limite du plafond fixé par l’URSSAF. Le surplus sera considéré comme du salaire. A titre indicatif, pour 2022, le plafond est fixé à 1547 euros pour une personne seule ou en couple. Ce montant est majoré de 129 € par enfant à charge dans la limite de 1 933,90 €. Le montant versé au-delà du plafond sera fiscalement et socialement considéré comme du salaire. Différentiel de loyer Disposition de l’aide En cas de loyer plus élevé sur la région parisienne, le différentiel de loyer entre l’ancien et le nouveau logement sera pris en charge pendant toute la période de détachement, sur justificatifs. Cette prise en charge du différentiel de loyers sera limitée aux plafonds suivants de loyers parisiens : Montants nets
Personne seule ou couple sans enfant
Personne seule ou couple + 1 enfant
Personne seule ou couple + 2 enfants
Personne seule ou couple + 3 enfants et plus
900 € 1200 € 1500 € 1800 € Ex : cas d’une personne seule ou couple + 1 enfant :
loyer isérois actuel = 850€ ; nouvel appartement parisien trouvé à 1100€ : LYNRED prend en charge 1100-850 = 250 €
loyer isérois actuel = 1100€ ; nouvel appartement parisien trouvé à 1500€ : LYNRED prend en charge 1200-1100 = 100 €
loyer isérois actuel = 1500€ ; nouvel appartement parisien trouvé à 1100€ : le différentiel étant négatif, LYNRED ne prend rien en charge.
Ex : cas d’hébergement gratuit en Isère : LYNRED prend en charge l’entièreté du loyer parisien selon les plafonds indiqués ci-dessus.
Le dépôt de garantie demandée par l’agence sera pris en charge par l’employé qui sera responsable de couvrir les éventuels frais réclamés par l’agence en fin de bail pour remise en état suite à dégradations qu’il aurait générées. Cependant, si le salarié est en difficulté pour financer ce dépôt de garantie, le salarié pourra faire auprès de LYNRED une demande d’avance de frais à hauteur de ce montant, dont le remboursement ne sera dû que dans les trois mois suivant la fin de la période de mobilité. Régime fiscal et social Ce versement sera assimilé socialement et fiscalement à du salaire. Accompagnement du conjoint Si le conjoint du salarié concerné par la mobilité géographique est dans l’obligation de quitter son précédent emploi, dans le cadre d’une démission ou d’une rupture conventionnelle pour suivre le salarié, l’entreprise prend en charge, dans la limite de 5000 €, le recours à un organisme spécialisé dans la recherche d’un emploi.
En outre, l’entreprise prendra en charge, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 1000€, les frais du conjoint pour se rendre aux divers entretiens et ateliers organisés par l’organisme de reclassement et aux entretiens d’embauche.
Missions sur le site de Veurey-Voroize Durant la période couverte par l’avenant, le lieu de travail du salarié sera le site de Palaiseau. Tout déplacement professionnel sur le site de Veurey-Voroize sera donc considéré comme une mission avec pour objectif de répondre à un besoin opérationnel. Les frais de déplacement, restaurant, logement, transport (voiture de location) seront pris en charge par l’entreprise, sous justificatifs et en application de la charte voyages. Déplacements personnels en région grenobloise L’entreprise prendra en charge les frais de transport du salarié lui permettant de retourner en région grenobloise à raison d’un voyage (aller-retour) mensuel. Cette prise en charge sera remboursée sur la présentation de justificatifs. Transports en région parisienne L’indemnisation des transports en commun est couverte par l’accord d’entreprise sur les mobilités durables. Si le salarié dispose d’une voiture personnelle pour son usage domicile-travail en région grenobloise, il ne pourra pas prétendre à la prise en charge d’un véhicule en région parisienne. Dans le cas contraire, afin de rendre possible ou de simplifier les déplacements professionnels et privés en région parisienne, le salarié pourra avoir accès à une voiture de location aux conditions suivantes :
Véhicule de catégorie A
6 jours maximum par mois
Kilométrage gratuit limité au forfait LYNRED
Frais d’essence à la charge du salarié
La prise en charge sera remboursée sur la présentation de justificatifs. Retour définitif sur le site de Veurey-Voroize La date prévisionnelle de retour définitif sur le site de Veurey-Voroize sera précisée dans l’avenant. Quatre mois avant son retour, le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel avec son manager et les RH, consacré à sa réintégration sur le site de Veurey-Voroize ainsi qu’à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. En tout état de cause, le salarié conservera son poste occupé sur Palaiseau s’il est transposable sur l’établissement de Veurey-Voroize ou bien il retrouvera un poste équivalent à son poste précédent à Palaiseau, assorti d’un niveau de classification et d’un package de rémunération équivalents qu’il avait à Palaiseau. Condition de retour du conjoint Si le premier entretien d’embauche est concluant, l’entreprise prendra en charge les frais de déplacement du conjoint sur région grenobloise, pour passer les entretiens d’embauche suivants. Retour anticipé du salarié En cas de situation personnelle spécifique et grave qui exigerait que le salarié mette prématurément fin à son avenant afin de réintégrer son lieu de vie en région grenobloise et son lieu de travail sur le site de Veurey-Voroize, les parties se mettront d’accord de gré à gré sur les conditions d’un tel retour anticipé. Si le retour anticipé est demandé par l’employeur, les conditions de retour prévues par l’accord s’appliqueront. Si le retour anticipé est demandé par le salarié pour de simples convenances personnelles non graves, seuls les frais de déménagement seront pris en charge. Le salarié retrouvera un poste équivalent à son ancien poste qu’il avait quitté à Veurey, assorti d’un niveau de classification et d’un package de rémunération équivalents, mais ne pourra pas avoir la garantie de retrouver un poste équivalent à celui qu’il tenait à Palaiseau. Conditions spécifiques en cas de retard de mise en place CAMPUS Dans le cas où la date prévisionnelle contractuelle du retour en région grenobloise devait être reportée de plus de 4 mois, le salarié se trouverait contraint de prolonger son déplacement temporaire en région parisienne, ce qui pourrait le mettre en difficulté vis-à-vis de sa vie privée. Dans ce cadre, la prime mensuelle brute sera doublée à partir du 5eme mois de prolongation du contrat.
Chapitre 2 : Changement du lieu de travail en conservant sa résidence principale initiale Cas du salarié qui conserve la jouissance de son domicile principal sur région grenobloise et les dépenses afférentes (pour le cas où sa famille reste sur place, ou si la mise en location de la résidence principale n’est pas effective ou pas réalisable, ou pour toute autre raison privée). Ce chapitre est applicable si la régularité de la présence requise sur Palaiseau est d’au moins 4 jours (3 nuits) chaque semaine. Dans ce cas, les précédents articles lui restant applicables sont :
REF _Ref96704414 \w \h Article 1. REF _Ref96704427 \h Avenant au contrat de travail
REF _Ref96704414 \r \h Article 1. REF _Ref106381128 \r \h Article 2. REF _Ref106381155 \h Période de Découverte
REF _Ref96704626 \r \h Article 19. REF _Ref96704713 \h Conditions spécifiques en cas de retard de mise en place CAMPUS
Et les nouveaux articles suivants lui sont applicables : Logement La location de l’appartement en région parisienne sera prise en charge par l’entreprise, sous justificatifs, et en respectant une indemnisation du loyer mensuel plafonnée à
900 € TTC si le salarié monte seul ou en couple sans enfant en région parisienne
1200 € si le salarié monte avec sa famille.
Pour bénéficier de cette pleine prise en charge du loyer parisien, le salarié devra justifier de l’absence de rente locative du logement conservé sur région grenobloise. Dans le cas contraire, l’indemnisation du loyer parisien sera réduite du montant de la rente locative perçue. Déplacements personnels en région grenobloise L’entreprise prendra en charge les frais de transport du salarié ou du conjoint leur permettant des allers / retours entre région parisienne et région grenobloise à raison d’un voyage (aller-retour) par semaine. Le salarié devra gérer ses déplacements personnels afin de respecter les horaires de présence sur site. Cette prise en charge sera remboursée sur la présentation de justificatifs.
Chapitre 3 : Déplacements réguliers à Palaiseau Cas du salarié qui conserve son lieu de travail sur Veurey-Voroize et son domicile en région grenobloise mais qui effectuera cependant des déplacements sur Palaiseau régulièrement, à hauteur de 2 ou 3 jours par semaine afin d’accompagner le transfert industriel du site. Les jours travaillés sur Palaiseau seront convenus avec le manager. Cette situation sera couverte par une lettre de mission. Nota : si la régularité devait être d’au moins 4 jours (3 nuits) chaque semaine, alors le cas du salarié pourra être couvert par le chapitre 2. Prime mensuelle Disposition de l’aide Le salarié bénéficiera d’une prime mensuelle brute de 200 euros durant toute la période convenue dans la lettre de mission. Si aucun jour travaillé n’est réalisé dans le mois alors la prime ne sera pas versée. Régime fiscal et social Cette prime sera assimilée socialement et fiscalement à du salaire. Logement – restauration – transport
Tout déplacement professionnel sur le site de Palaiseau sera considéré comme une mission.
Les frais d’hôtel, restaurant, transport, voiture de location sur la durée du déplacement hebdomadaire, seront pris en charge par l’entreprise, sur justificatifs et en application de la charte voyages. déplacements Il est accepté que pour les déplacements du lundi, le salarié peut arriver sur le site de Palaiseau à partir de 13 heure et que pour la journée du vendredi, il puisse quitter le site de Palaiseau dès 13 heure également.
Il est précisé que le temps de trajet sera considéré comme du temps de travail et sera payé pour les non cadres.
Toutes les heures réalisées et débouchant sur un dépassement d’heures devront être récupérées idéalement au cours de la semaine concernée et à titre dérogatoire au plus tard dans la semaine qui suit. La gestion de ces heures à récupérer se fait en concertation avec le manager. Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINALES ET PILOTAGE DE L’ACCORD Date d’entrée en vigueur et durée Cet accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fermeture du site de Palaiseau.
Dénonciation – révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Information des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de LYNRED. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés sur le réseau interne de l’entreprise. Notification / dépôt légal et publicité Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme « TéléAccords » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) accessible depuis le site internet dédié (https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Veurey-Voroize, le 28/11/22
Pour la Direction
Directeur Ressources Humaines de Lynred
Pour les organisations syndicales représentatives Délégué Syndical Central CFDTDélégué Syndical Central CGT
