7.4.2 - Gestion des trajetsPAGEREF _Toc179445540 \h5
7.4.3 - Temps de travail effectifPAGEREF _Toc179445541 \h5
7.4.4 – La rémunération des horaires contraignantsPAGEREF _Toc179445542 \h5
Dépôt et PublicitéPAGEREF _Toc179445543 \h6
Entre :
La société LYNRED société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018 91127 PALAISEAU ci après désignée par « la société » représentée par Mme en qualité de Directeur Ressources Humaines,
D'une part et,
L’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
L’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
D’autre part, Il a été convenu d’apporter par avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail en semaine signé le 31 mai 2021, les modifications suivantes :
Modification des articles 7-1, 7-2 et 7-3.
Création du nouvel article 7-4.
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de signature et avec effet rétroactif au 1er septembre 2024. Article 7 – 1 : Modalités Les sorties en mission durant la journée doivent être déclarées et badgées selon la procédure en vigueur dans l’entreprise. Pour les salariés à horaire prédéterminé,
Les journées seront valorisées sur la base d’une journée de travail, soit 7h48 pour un temps plein.
Des heures supplémentaires peuvent être payées le cas échéant.
En cas de travail exceptionnel de nuit une majoration d’incommodité conventionnelle sera versée sur chaque heure effectuée entre 21h et 6h.
Les temps de trajet effectués en dehors des horaires de travail habituels et dépassant le temps de trajet « normal », c'est-à-dire le temps de déplacement « domicile/lieu de travail » seront crédités sur un compteur afin d’être récupérés ultérieurement.
Exemples : missions à Paris : train aller à 8h/ train retour à 17h 3h de récupération sur le trajet retour. Train aller à 5h/ train retour à 18h 6h de récupération pour les deux trajets, car hors, horaire « habituels ». Pour les salariés en forfait jours,
La journée sera valorisée comme une journée de travail et sera décomptée du forfait jours annuel
En cas de travail exceptionnel de nuit (entre 21h et 6h) sur au moins 4 heures consécutives, la journée sera majorée de 25%.
Pour tous les salariés : Il est rappelé qu’un repos d’au moins 11h devra être respecté entre un trajet d’au moins 6h et la reprise du travail effectif. En cas de déplacement à l’étranger, le décalage horaire devra être pris en compte et sera rajouté à ces 11h de repos. A l’aller, le salarié sera donc encouragé à décaler ses horaires de trajet en tenant compte de ce repos obligatoire. Exemple : le salarié est attendu sur son lieu de mission à 9h le lundi, si le trajet est supérieur à 6h, il prendra un mode de transport lui permettant d’arriver avant 22h le dimanche soir. Au retour, le salarié décalera son horaire d’arrivée au travail en tenant compte de ce repos obligatoire. Exemple le salarié arrive chez lui à 23h après un trajet de plus de 6h, il ne pourra pas reprendre le travail le lendemain avant 10h. ARTICLE 7-2 : Mission sur un dimanche ou un jour férié (autre que le 1er mai) Dans l’hypothèse d’une mission (trajet et/ou travail effectif) sur un dimanche ou un jour férié, Pour le salarié à horaire prédéterminé :
En cas de trajet seul, les heures de voyage n’étant pas comptabilisées comme travail effectif, les heures seront créditées sur un compteur afin d’être récupérés ultérieurement.
En cas de travail effectif, il bénéficiera d’une majoration d’incommodité conformément à la convention collective nationale de la métallurgie (pour rappel en 2024 : le dimanche : +100% de son salaire journalier s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Le jour férié : +50% de son salaire journalier s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires).
Pour le salarié au forfait jours :
Il devra déclarer les jours de mission (déplacement et/ou travail effectif) placés sur un dimanche ou un jour férié. Cette journée sera considérée comme travaillée, et sera récupérée ultérieurement.
De plus, si cette journée n’est pas uniquement consacrée au déplacement/temps de trajet, mais constitue une journée de travail effective, le salarié choisira de bénéficier
soit d’une majoration d’incommodité de 100% de son salaire journalier
soit d’un repos compensateur supplémentaire.
En tout état de cause, le salarié, quel que soit son statut, devra bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives. ARTICLE 7-3 : Mission le 1er mai En cas de travail le 1er mai, à l’occasion de salons ou de visites organisés à l’étranger, le salarié, quel que soit son statut bénéficiera d’une majoration telle que prévue dans la loi. En tout état de cause, le salarié devra bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives. ARTICLE 7-4 : mission durant des campagnes de mesures 7.4.1 – Conditions d’application Le présent article trouvera à s’appliquer pour des salariés, quel que soit leur statut, étant dans l’obligation, au regard de leur poste de travail, d’accomplir des campagnes de mesures en dehors de leur lieu de travail habituel. Les conditions cumulatives d’application sont les suivantes : Pour l’application de l’article 7.4.2
La mission doit avoir lieu à une distance telle qu’il n’est pas possible pour le salarié de rentrer à son domicile le soir ;
La mission doit être prévue pour au moins 3 jours de mission d’affilée (week-end non compris).
Pour l’application des articles 7.4.3 et 7.4.4 se rajouteront les conditions cumulatives suivantes
La mission implique des amplitudes horaires de plus de 11h (hors trajet) en raison des contraintes liées à des mesures ;
La mission implique des horaires de travail en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise (soit avant 7h ou après 19h).
7.4.2 - Gestion des trajets
7.4.2.1 Les trajets domicile – lieu de travail (ou voyage)
Pour des raisons de sécurité et de fatigabilité, il est vivement conseillé d’effectuer les trajets de voyage aller la veille du 1er jour de la mission et le voyage retour le lendemain du dernier jour de la mission. Pour les salariés à horaire prédéterminé
Les horaires de travail standards pour ce type de mission étant définis entre 7h30 et 17h30 ;
Les heures de voyage ne sont pas comptabilisées comme travail effectif
Si le voyage a lieu un jour de semaine :
Les heures sur les horaires de travail standards seront rémunérées
Les heures en dehors des horaires de travail standards seront créditées sur un compteur afin d’être récupérés ultérieurement
Si le voyage a lieu un samedi ou dimanche ou jour férié :
Les heures seront créditées sur un compteur afin d’être récupérés ultérieurement.
Pour les salariés au forfait jours
Si le voyage a lieu un jour de semaine
Le temps de trajet sera valorisé comme une journée de travail qui sera décomptée du forfait jours annuel.
Si le voyage a lieu un samedi ou dimanche ou jour férié
Le temps de trajet sera valorisé comme une journée de travail qui sera décomptée du forfait jours ; annuel. Cette journée sera récupérée (journée de repos remplaçant une journée de travail) dans les 30 jours suivant la mission.
7.4.2.2 Les trajets sur place durant la mission
Les trajets sur place (pour se rendre sur le lieu de travail ou le quitter) ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés. Il pourra être possible de recourir à un taxi avec prise en charge par l’entreprise, en cas de grande amplitude horaire. 7.4.3 - Temps de travail effectif Pour rappel, les maximales de travail à respecter pour les salariés à horaire prédéterminé sont les suivantes :
10h de travail effectif par jour
11h de repos entre 2 jours de travail
48h de travail effectif par semaine
35h de repos hebdomadaires entre lundi et dimanche
Pour rappel, les salariés au forfait jours doivent respecter:
11h de repos entre 2 jours de travail
35h de repos hebdomadaires entre lundi et dimanche
Il est convenu que les salariés bénéficieront si besoin de pause rémunérée obligatoire, non assimilée à du temps de travail, durant la journée de travail afin de respecter ces maximales de travail. Un bilan horaire sera effectué en fin de mission sur la base des horaires effectivement effectués.
7.4.4 – La rémunération des horaires contraignants En plus de la rémunération journalière normale due par journée de travail, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle du salarié, et sur la base du bilan horaire de fin de mission, les journées de travail impliquant une amplitude horaire sur le lieu de travail de plus de 11h (pauses rémunérées incluses et hors trajet) et des horaires avant 7h et/ou après 19h entraineront un paiement de 100€ brut. Cette rémunération exceptionnelle pourra se cumuler le cas échéant avec des indemnités pour heures supplémentaires ou majoration pour travail exceptionnel de nuit telles que prévues à l’article 7.1. Les jours fériés français tombant pendant une campagne, pendant lesquels le salarié serait « bloqué » sur place, et ce même si le salarié est libre de vaquer ses occupations personnelles, bénéficieraient des modalités telles que prévues à l’article 7.2. Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent avenant sera diffusé sur l’intranet.
