ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ KILOMETRIQUE VELO
Entre :
La société Lynred, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018, 91127 Palaiseau, représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines ;
D'une part et,
l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
, délégué syndical central de Lynred ;
l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
, délégué syndical central de Lynred ;
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions ci-après.
PREAMBULE
En application des dispositions prévues par la loi, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif permettant le versement d’une indemnité kilométrique vélo (IKV).
Ce souhait a déjà fait l’objet d’un engagement de mise en place lors des négociations annuelles obligatoires de 2019.
Le présent accord a deux objectifs :
Un objectif écologique, en s’inscrivant dans une démarche d’encouragement et de développement d’utilisation de moyens de transport dits « propres » ;
Un objectif « qualité de vie au travail ». En effet, de nombreuses études ont su démontrer que la pratique du vélo apportait une meilleure condition physique et réduisait le stress et l’anxiété.
Les modalités et conditions de bénéfice de cette IKV sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Définitions de l’indemnité kilométrique vélo
Conformément aux dispositions prévues dans la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IKV).
L’IKV ainsi définie peut se cumuler avec la participation à l’abonnement transport collectif à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer les mêmes trajets.
En cas de cumul des remboursements (vélo et transports en commun) le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de l’IKV correspondra à la distance la plus courte entre :
La résidence habituelle du salarié et la gare ou la station de transport collectif ;
Le lieu de travail du sa
larié et la gare ou la station du transport collectif.
Article 2 – Les bénéficiaires de l’IKV
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.
Les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, alternants et stagiaires…)
Les salariés d’un groupement d’employeurs, mis à la disposition de l’entreprise, adhérente au groupement.
Article 3 - Montant et plafond de l’IKV
Conformément aux textes en vigueur, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à 200€ net par an.
Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales et fiscales.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires type Mappy).
Le salarié informera sa hiérarchie, le service environnement et le service ressources humaines des trajets réalisés en vélo en complétant une fois par mois l’outil mis à sa disposition ; (un tableau de suivi sera mis en place au démarrage du présent accord. L’outil pourra évoluer au fil du temps)
Chaque année, au mois de juillet, le salarié complètera l’attestation sur l’honneur annexée au présent accord et la transmettra au service environnement et au service ressources humaines ;
L’IKV sera versée aux salariés une fois par an sur la paie du mois d’aout.
En cas de départ du salarié, l’IKV sera versée sur le solde de tout compte.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée
Cet accord, conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Article 6 : Suivi - Dénonciation – révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Veurey-Voroize, le 04/07/2019
Pour la Direction Directeur Ressources Humaines de Lynred
Pour les organisations syndicales représentatives à Lynred CFDT
CGT
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e)………………………………………………………….. demeurant…………………………………………………….. atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir l’indemnité kilométrique vélo mise en place à Lynred.
J’atteste sur l’honneur :
Avoir utilisé mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail soit une distance de _____ km (aller-retour), _____ fois sur les 12 derniers mois écoulés (du 1er juillet N au 30 juin N+1) ;
respecter le code de la route, à l’extérieur et à l’intérieur du site (vitesse, signalisation, …) ;
entretenir régulièrement mon vélo ;
avoir lu le document en annexe 2 précisant les équipements obligatoires et recommandés du cycliste ;
trouver une solution alternative au vélo les jours de neige, alerte orange, forte pluie, et mauvaises conditions météorologiques ;
ne pas bénéficier d’une autre prise en charge de mes frais de transport domicile-travail par mon employeur
dans le cas où je bénéficie d’une prise en charge pour des frais d’abonnement transport en commun, je demande une indemnité kilométrique vélo uniquement si j’utilise mon vélo pour rejoindre une gare ou un arrêt de transport public ;
Cette attestation servira de base au calcul du montant total des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées sur la paie du mois d’aout.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est de 0,25 € par kilomètre plafonné à 200 € par an.
J’ai, chaque mois, rempli le tableau de suivi mis à ma disposition.
Je m’engage à répondre aux questionnaires relatifs au Plan de Mobilité du site.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , le
Signature
ANNEXE 2
Charte du cycliste à LYNRED
Soucieux pour votre sécurité, nous profitons de cette occasion pour vous sensibiliser sur le comportement responsable que les cyclistes doivent promouvoir autour d’eux, ceci dans le cadre de votre participation au Plan de Mobilité LYNRED. La route est un espace qui se partage, ce qui implique un respect mutuel de la part de ceux qui s’y déplacent. Le cycliste, tout comme l’automobiliste, doit appliquer les règles du Code de la route qui garantissent sa sécurité et celle des autres usagers. Pour rouler en toute sécurité, le cycliste doit impérativement disposer d’un vélo en bon état, bien équipé et surtout connaître et appliquer les règles élémentaires de déplacement, en ville et hors agglomération, de jour, comme de nuit. L'équipement Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres Les équipements obligatoires :
Deux freins, avant et arrière.
Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge.
Un avertisseur sonore.
Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.
Le port d’un gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers, depuis le 22 mars 2017.
Les règles élémentaires de sécurité (y compris sur le site) En ville
Circulez sur le côté droit de la chaussée, à environ 1 mètre du trottoir et des voitures en stationnement.
Osez occuper la chaussée lorsque le dépassement de votre vélo par une voiture s’avère dangereux.
Utilisez, lorsqu’elles existent, les bandes ou pistes et doubles-sens cyclables.
Gardez une distance de sécurité de 1 mètre au moins par rapport aux autres véhicules.
Ne zigzaguez pas entre les voitures.
Aux intersections, placez-vous un peu en avant des véhicules pour vous faire voir.
Faites attention aux portières qui s’ouvrent brusquement et aux enfants qui peuvent déboucher entre deux véhicules.
Ne circulez pas sur les trottoirs. Seuls les enfants à vélo de moins de 8 ans y sont autorisés.
Dans les zones de rencontre ne circulez pas à plus de 20 km/h et respectez la priorité du piéton.
Dans les zones 30 et les zones de rencontre, les vélos peuvent circuler dans les deux sens. Le double sens vous permet de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'éviter les grands axes de circulation, de simplifier les itinéraires.
Sur la route
Ne roulez pas trop près de l’accotement, pour éviter les ornières ou gravillons.
Dans les virages, serrez à droite car les voitures ne vous voient qu’au dernier moment.
Soyez particulièrement prudent lors du passage d’un camion : l’appel d’air risque de vous déséquilibrer.
Si vous roulez en groupe, roulez à deux de front ou en file indienne. La nuit, en cas de dépassement par un véhicule ou lorsque les circonstances l’exigent (chaussée étroite, etc.), placez-vous systématiquement en file indienne.
Si votre groupe compte plus de dix personnes, scindez-le.
N'oubliez pas !
- Evitez d’utiliser le vélo en cas de mauvaises conditions météorologiques (risque de glissade et de chute grave, en cas de neige et de verglas, et de mauvaise visibilité en cas de pluie)
- Ne transportez pas de passager, sauf sur un siège fixé au vélo. Si le passager a moins de 5 ans, ce siège doit être muni de repose-pieds et de courroies d’attache. - A une intersection, ne vous positionnez jamais le long d’un camion ou d’un bus, en dehors du champ de vision du conducteur. Faites-vous voir. - Le Code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers. Chaque infraction est passible d’une amende.
- En cas d’intempéries, augmentez vos distances de sécurité et soyez prudent lorsqu’un véhicule vous double.
Equipements spécifiques mis à votre disposition sur le site :
Des douches :
Côté Hall4 : extension du chalet à l’extérieur au fond du site à côté du garage à vélos,
Côté bâtiments E : à côté de la salle de fitness
Une mallette de réparation (clé sur demande auprès du Service Sécurité-Environnement 4444)
