ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
LYON AIR TRAITEUR
2023 – 2024
ENTRE
La Société LYON AIR TRAITEUR, sise 200, rue d’Italie, BP 701, 69125 Lyon Saint-Exupéry, Aéroport Saint-Exupéry, représentée par XXXX, Directeur Régional,
D’une part,
ET
Le syndicat UNSA SNAA représenté par Mme XXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le syndicat FO représenté par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
*** Il est préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 30 novembre 2023
Compte tenu du fait que le premier tour des élections n’aura pas eu lieu à cette date, pour éviter une rupture de représentation au sein de l’entreprise, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels dans les conditions ci-après. Les Délégués Syndicaux et le CSE y sont favorables.
*** Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date du 1er tour des élections qui devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2024.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont le mandat en cours est prorogé est le suivant :
Mme XXXX : titulaire collège Employé
Il est précisé que les Représentants élus continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats désignatifs (Délégués Syndicaux d’Etablissement) prendront automatiquement fin lors de la mise en place du CSE.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date visée à l’article 1.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux Organisations Syndicales Représentatives signataire du présent Accord.
L’invitation à négocier l’Avenant de révision est adressée par l’employeur Organisations Syndicales Représentatives du présent Accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait en 3 exemplaires originaux à Lyon, 30/11/2023
