dont le siège social est situé au 6 Cours Verdun Rambaud – 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce de sous le numéro 799 065 305 prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
Et
D'autre part
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Monsieur XXXX, Délégué syndical dûment mandaté par son syndicat le SNPEFP-CGT
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD DE MÉTHODE PAGEREF _Toc200015133 \h 3 Article 2 : MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc200015134 \h 3 2.1Composition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc200015135 \h 3 2.2Nature des informations transmises à la délégation PAGEREF _Toc200015136 \h 4 2.3Obligation de réserve et de discrétion / confidentialité PAGEREF _Toc200015137 \h 4 2.4Convocation aux réunions : date, lieu, report et suspension PAGEREF _Toc200015138 \h 5 2.5Communication des documents utiles PAGEREF _Toc200015139 \h 5 2.6Temps passé à la négociation PAGEREF _Toc200015140 \h 6 2.7Signature de l’accord PAGEREF _Toc200015141 \h 6 Article 3 : CALENDRIER ET THÈMES DE LA NÉGOCIATION PAGEREF _Toc200015142 \h 6 3.1Calendrier des rencontres : PAGEREF _Toc200015143 \h 6 3.2Thèmes de la négociation PAGEREF _Toc200015144 \h 7
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc200015145 \h 7
Article 1 : DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200015146 \h 7 Article 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc200015147 \h 8 Article 3 : RÉVISION PAGEREF _Toc200015148 \h 8 Article 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200015149 \h 8
Les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif en application des articles L 2222-3-1, L 2222-3-2, L 2242-1 et L 2242-10 du Code du travail : PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties sont convenues de l’intérêt de définir ensemble la méthode de négociation afin que ces négociations se déroulent avec sérieux, loyauté et dans la confiance mutuelle.
Dans cette optique, il est proposé le présent accord de méthode pour organiser ces différentes négociations et éventuels accords à mettre en place.
Cet accord est le résultat d’un consensus entre les parties, qui ont pu faire part de leur position lors de précédentes réunions, et après s’être concertées avec les salariés de l’entreprise.
Les parties ont évoqué ce principe lors de la réunion du 20 mars 2025.
A l’issue de la réunion du 16 avril 2025, il a été remis à l’organisation syndicale un projet d'accord. L’organisation syndicale a été invitée à faire part de ses observations sur les termes de l’accord convenu.
C’est dans ces conditions et après des échanges nourris que les parties ont conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L2222-3-1 du code du travail.
CHAPITRE 1 : MÉTHODOLOGIE
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD DE MÉTHODE
Cet accord de méthode a pour objet de fixer le cadre du calendrier et les thèmes des négociations annuelles obligatoires pour 2025 conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail.
Les thèmes et contenus sont conformes à l’effectif de l’entreprise constaté au 31 décembre 2024 de l’exercice précédent, soit 32.65 salariés en équivalent temps plein.
Le processus dans le cadre de ces négociations commencera à l’issue de la signature du présent accord et les parties s’engagent à mener les discussions en respectant le principe de respect, de confiance mutuelle, de loyauté.
Article 2 : MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
2.1Composition de la délégation syndicale
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que la délégation syndicale sera composée comme suit :
Selon l’article L2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations représentatives dans l'entreprise se compose du délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Il est toutefois possible, par accord entre l’employeur et l’organisation syndicale, de compléter cette délégation par des salariés de l’entreprise. À défaut d’accord, le nombre de salarié pouvant compléter la délégation est égal à celui des délégués syndicaux composant la délégation. Dans l’hypothèse où l’entreprise ne compte qu’un seul délégué syndical, alors le nombre de salariés complétant cette délégation pourra être porté à deux.
Les participants seront déclarés au moins 3 jours avant la réunion. Il est convenu que dans un délai inférieur, la proposition de participation d’autres personnes sera acceptée en accord entre les parties.
2.2Nature des informations transmises à la délégation
Afin de garantir le bon déroulement des négociations et pour permettre à la délégation syndicale une bonne compréhension du contexte, la Direction fournira toutes les informations nécessaires.
La réunion dite « préparatoire » sera l’occasion de faire l’inventaire des attentes pour mener à bien tous les sujets de la NAO.
Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :
Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur et des éventuelles informations complémentaires demandées par l’organisation syndicale sous validation préalable de la Direction
Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales
Remise et envoi du projet d’accord
Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.
Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation. La rédaction des PV de séance sera réalisée par l’une et l’autre des parties. L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé conjointement dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.
L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale.
2.3Obligation de réserve et de discrétion / confidentialité
Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à respecter leur obligation légale de discrétion et confidentialité quant aux informations et documents échangés lors des réunions et présentés comme telles par la Direction.
Si l’une des parties souhaite communiquer aux salariés des informations sur l’état d’avancement des négociations, elle devra préalablement en informer l’autre partie.
2.4Convocation aux réunions : date, lieu, report et suspension
Conformément à l’article L 2242-14 du code du travail, lors de la première réunion seront précisés le lieu et le calendrier de la ou des réunions.
Les parties s’accordent sur :
le lieu des réunions qui se tiendront à l’adresse suivante :
les dates prévues des rencontres sont fixées selon les dates ci-dessous et d’un commun accord
Les réunions se dérouleront de préférence le mardi matin ou le jeudi après-midi pour tenir compte de l’activité à temps partiel des membres de la délégation syndicale et ne pas empiéter sur leur temps personnel.
Dans la convocation adressée 5 jours ouvrés avant la réunion, la Direction rappellera aux membres de la délégation la date et l’heure prévue pour la réunion de travail et, si nécessaire, joindra les informations utiles à l’avancée des négociations.
Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée, pour quelque raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée dans les 10 jours suivant la date initiale.
La direction repositionnera cette date d’un commun accord avec la délégation syndicale.
La Direction comme la délégation syndicale pourront demander au maximum deux suspensions de séance par réunion. Chaque suspension sera limitée à 30 minutes.
Si les points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourront être prévues hors calendrier prévisionnel. Les parties se laissent donc l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin, sans impact sur le calendrier prévisionnel établi.
A l’issue de la réunion, un relevé des débats sera établi conjointement en fin de séance et soumis à signature des représentants de la direction et de l’organisation syndicale dans un délais de 15 jours.
2.5Communication des documents utiles
La Direction s’engage à communiquer l’ensemble des éléments relatifs à la négociation et tous documents préparatoires au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.
Il est convenu de communiquer les documents suivants :
Données effectifs (N-2 et N-1)
Données Rémunération par types de contrats.
Effectif total et par catégorie professionnelle
Grille des salaires recoupée par catégorie professionnelle et par ancienneté
Structure des rémunérations (grille des salaires, primes, avantages)
Temps de travail et taux d’absentéisme
Politique de remboursement des frais de transports et mobilité douce (liste)
Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
Évolution de la masse salariale
Il est convenu que la direction financière présentera en séance la liasse fiscale du dernier exercice clos. Ce document confidentiel ne fera l’objet d’aucune communication ni diffusion.
2.6Temps passé à la négociation
Pour rappel, la délégation syndicale ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique compte tenu de l’effectif de la Société. Afin de favoriser la négociation, la Direction consent à octroyer 4 heures par bloc à la délégation syndicale à répartir selon le choix de ses membres. Le temps passé en réunion ne sera pas décompté du crédit d'heures de délégation.
2.7Signature de l’accord
Les parties se sont entendues sur la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles solutions de signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord dont :
La signature à distance : Les parties conviennent de la possibilité d’utiliser un dispositif de signature électronique répondant aux exigences réglementaires.
La signature électronique : la Direction pourra adresser le projet soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement. Chaque partie pourra imprimer, parapher et signer manuellement le document, et le renvoyer par voie électronique ou apposer leur signature numérique au projet et le renvoyer par voie électronique.
Article 3 : CALENDRIER ET THÈMES DE LA NÉGOCIATION
3.1Calendrier des rencontres :
-Une réunion fixée le mardi 17 septembre 2025 9h30 à : Ouvrant les discussions sur les propositions respectives sur le thème du Bloc 1
-Une réunion fixée le mardi le 1 er octobre 2025 à 9h30 : Finalisant les discussions sur les propositions respectives sur le thème du Bloc 1.
-Une réunion fixée le 09 octobre 2025 à 9h30 : Ouvrant les discussions sur les propositions respectives sur le thème du Bloc 2
-Une réunion fixée le mardi 23 octobre 2025 à 9h30 : Finalisant les discussions sur les propositions respectives sur le thème du Bloc 2
-Une réunion de clôture fixée au plus tard le 30 Octobre2025 à 9h30 : signature de l’accord ou procès-verbal de désaccord
Il est rappelé que chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu écrit.
Il est précisé que si les négociations échouent, le PV de désaccord devra consigner les propositions respectives des parties et les mesures que l'entreprise entend, le cas échéant, appliquer unilatéralement et des objectifs seront fixés.
Plus précisément, en cas de désaccord sur la négociation portant sur l‘égalité professionnelle femmes-hommes, un plan d’action sera établi en fixant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur des domaines d'action fixés réglementairement dans l'accord relatif à l'égalité professionnelle.
3.2Thèmes de la négociation
Les thèmes obligatoires suivants seront abordés :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (
bloc 1)
La Direction exprime d’ailleurs sa volonté d’ouvrir les discussions sur la mise en place d’un accord à durée déterminée portant sur le télétravail.
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (
bloc 2)
Les thèmes abordés sont détaillés en annexe 1.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant vocation à fixer le cadre des seules négociations annuelles pour 2025.
Article 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été négocié et conclu avec l’ensemble du personnel qui a ratifié l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
Article 3 : RÉVISION
L’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La révision interviendra par avenant conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.
* * *
Fait à LYON, le 05 juin 2025 En 4 exemplaires originaux
Dont un pour chacune des parties, un pour la DREETS, un pour le Conseil de prud’hommes.
Pour LA SOCIETE
M. XXXX, Directeur et Chef d’établissement
Pour l’Organisation Syndicale Représentative SNPEFP-CGT
XXXX, Le délégué syndical
ANNEXE 1
Négociations obligatoires
Thèmes
Calendrier prévisionnel
Remarques
BLOC 1 :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1° Les salaires effectifs 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel (réduction et augmentation du temps de travail) 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2025
accords d’entreprise en vigueur :
BLOC 2 :
L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
BLOC 2 :
L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
1° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Pour ce bloc uniquement, les salariés de l’entreprise pourront être consultés sur leur temps de travail selon une méthode à définir communément. Le temps utilisé à cette consultation ne pourra en aucun cas dépassé 1 heure par salarié.
