Avenant 2019 à l’ACCORD SUR LE FINANCEMENT DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE 2015/2018
Entre
La Société LYONDELL Chimie France, sise Route du Quai Minéralier, BP 201 – 13775 Fos-Sur-Mer, d’une part
Et
Les Organisations Syndicales signataires,d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE :
Dans le souci de pérenniser et sécuriser la couverture complémentaire frais de santé dont bénéficie les salariés de Lyondell Chimie France, direction et partenaires sociaux conviennent de la nécessité de fixer les dispositions gouvernant la gestion de cette activité, en s’appuyant sur le travail réalisé par la commission mutuelle. Il est également recherché à travers la formalisation d’un accord une meilleure responsabilisation des salariés quant à leur consommation médicale.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Considérant les évolutions légales et réglementaires en cours sur notamment le « Zéro reste à charge » en matière de remboursement de frais de santé , il est convenu des points suivants après concertation avec les organisations syndicales représentatives : Conformément et vu les dispositions de l’Article 3 de l’ACCORD SUR LE FINANCEMENT DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE 2015/2018 signé le 23 octobre 2014, le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord du 23 octobre 2014 ci avant désigné , pour une période de douze (12) mois , à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD/RECONDUCTION
Le présent avenant est conclu pour une durée de douze mois (12) à date d’effet du 1er janvier 2019. En conséquence
, il prendra fin le 31 Décembre 2019.
Dans les six mois qui précèdent la fin de l’application de l’accord, les parties signataires se réuniront afin de juger du renouvellement de l’accord sous la même forme et/ou sous une forme adaptée au nouveau contexte.
ARTICLE 8 – DEPOT/ VALIDITE
La validité et la publication du présent avenant est soumise aux conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.
Fait à Fos-sur-Mer, le 28/12/2018
Pour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux
Pour la CFDT: Pour la CGT :
Pour la Direction Le Manager des Ressources Humaines A
NNEXE 1
Postes
Prestations complémentaires a la securite sociale
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Conventionné
Non conventionné
Frais de séjour
250 % de la BR 250 % du PU
Actes de chirurgie (ADC)
Actes d’anesthésie (ADA)
Autres honoraires
250 % de la BR 250 % du PU
Chambre particulière*
2 % du PMSS
Forfait hospitalier engagé*
Maximum 18 € par jour
Frais d'Accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans
RSS = Remboursement SS ; TMR : ticket modérateur de Responsabilité, SS : Sécurité Sociale
ADA = Actes d’ Anesthésie ; ADC = Actes de Chirurgie ;
* Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale BR = Base de remboursement Sécurité Sociale (Prix unitaire majoré par divers types de coefficients (nuits, jours fériés, non/conventionnement, etc.) PU = Prix Unitaire Sécurité Sociale (Prix de base établi par la SS par la multiplication du score (*) par une valeur du point CCAM) (*) score = valeur de l’acte considéré établi en fonction de la difficulté de l’acte et du coût de la mise en oeuvre de celui-ci) PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3129 € au 1er janvier 2014).
