ACCORD DE PROROGATION ET DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
DES
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE
La société LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 25 503 398,50 € dont le siège social est sis 6 Avenue Réaumur à CLAMART (92140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310,
Représentées par M. …, Directeur affaires sociales et juridiques, dument habilité,
Ci-après dénommée « LYOVEL» ou « la Société», D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représenté par M. … Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFTC, représenté par M. …Syndical Central
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les Parties rappellent que les mandats en cours des membres des Comités Sociaux et Économique (ci-après « CSE ») des établissements de LYOVEL arriveront à échéance aux dates suivantes :
Etablissement Hauts de France Normandie: le 19 novembre 2023.
Etablissement Ile de France: le 10 décembre 2023.
Etablissement Centre - Auvergne: le 19 novembre 2023;
Etablissement de Bischoffsheim : le 13 avril 2025 ;
Les Parties conviennent de l’utilité d’harmoniser les dates auxquelles il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles des CSE des établissements de LYOVEL.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation et réduction des mandats des élus des CSE
1-1 - Prorogation et réduction des mandats des élus des CSE des établissements Hauts de France Normandie, Ile de France et Centre - Auvergne
Les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuels (titulaires ou suppléants) des élus des CSE susvisés jusqu’au 15 mars 2024.
Les élections simultanées de renouvellement des CSE devront par conséquent intervenir à cette date, au plus tard.
Il est précisé que l'ensemble des membres des CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
1-2– Réduction des mandats des représentants du personnel des élus du CSE de l’établissement de Bischoffsheim
Les parties au présent accord décident à l’unanimité de réduire la durée des mandats actuels (titulaires ou suppléants) des élus du CSE de cet établissement au 15 mars 2024.
Les élections pour le renouvellement du CSE devront par conséquent intervenir à cette date, au plus tard.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
du présent accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Clamart, le 22 septembre 2023
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société LYOVEL M. … Directeur des Affaires Sociales et Juridiques Pour les organisations syndicales Représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT, représenté par M. … Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC, représenté par M. … Délégué Syndical Central
