Le présent avenant pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. PAGEREF _Toc147838015 \h 4
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires PAGEREF _Toc147838016 \h 4
ARTICLE 4 : PUBLICITE PAGEREF _Toc147838017 \h 5
Entre
L’UES LYRECO France – GERIFEC, dont le siège social est situé rue Alphonse Terroir à MARLY (59770) représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines dûment mandatée à cet effet.
D’une part Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale FO représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été convenu de procéder à la modification de l’article 5 issus de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique signé le 10 septembre 2019, et relatif aux autres commissions.
L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 5 de l’accord précédemment cité.
ARTICLE 1 : AUTRES COMMISSIONS
Au cours de la première séance ou au plus tard à la deuxième réunion qui suit son élection, le Comite Social et Economique procède à la désignation des membres des différentes commissions. Les commissions (sauf CSSCT), sont présidées par un membre du CSE conformément a l'article R2315-28 du code du travail. Le temps de trajet et le temps passe par les membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economique aux réunions des commissions du CSE sont rémunères comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas déduits des heures de délégation des lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures par élu. Les parties conviennent que la définition du fonctionnement de ces différentes commissions est renvoyée au Règlement intérieur, défini par les membres du CSE après sa mise en place. Leurs membres seront choisis parmi ceux (titulaires ou suppléants) du CSE. La présidence de ces commissions est assurée par l’employeur ou son représentant.
Article 1.1 : Commission Formation Elle est composée de 3 membres et se réunit une fois par an, sur convocation de l'entreprise. Article 1.2: Commission Information et aide au logement Elle est composée de 3 membres et se réunit une fois par an, sur convocation de l'entreprise. Article 1.3 : Commission Egalite professionnelle Elle est composée de 3 membres et se réunit une fois par an, sur convocation de l'entreprise. Article 1.4 : Commission Economique Il est convenu que la commission Economique est supprimée et remplacée par une commission Epargne salariale prévu à l’article 1.5 ci-après. Article 1.5 : Commissions facultatives Les parties conviennent de mettre en place :
Une commission Frais de santé et Prévoyance.
Elle est composée de 4 membres et se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de l'entreprise.
Une commission Epargne Salariale
Elle est composée de 3 membres et se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de l'entreprise
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu'au terme du mandat du CSE dont les élections professionnelles sont organisées en 2023. II entrera en vigueur le
1er janvier 2024
Au même titre que l’accord auquel cet avenant est attaché, les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent avenant afin d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à ce dernier. ARTICLE 3 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires
ARTICLE 4 : PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire de ce texte est également tenu à la disposition du personnel au service RH de chacune des sociétés constituant l’UES.
