Accord d'entreprise LYSARC
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
13 accords de la société LYSARC
Le 19/03/2019
accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
- L’Association LYSARC
,
- D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du LYSARC:
L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale CFTC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, le législateur permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, en vue de renforcer le pouvoir d’achat.Le LYSARC a souhaité instituer une telle prime au bénéfice de ses salariés.
C’est la raison pour laquelle elle a initié des négociations sur ce thème.
Le 19 mars 2019, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Les conditions d’octroi de cette prime et les modalités de détermination de son montant sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application
- Salariés liés à l’association par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Salariés dont le salaire brut mensuel moyen au 31 décembre 2018 est inférieur à la somme de 4495,00 € bruts.
- Rémunérations brutes soumises à charges versées au salarié entre le 01.01.2018 et le 31.12.2018 / nombre de mois de présence dans les effectifs du LYSARC au cours de l’année 2018.
A titre d’exemple :
- un salarié dont le contrat de travail temps plein a démarré le 15 octobre 2018 et qui a perçu une rémunération totale de 15 000 € bruts entre sa date d’arrivée et le 31 décembre 2018, a un salaire mensuel moyen de 6 000 € (15 000 /2,5 mois). Il n’est donc pas éligible au versement de la prime.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Principe
Salaire annuel bruts soumis à charge perçu par le salarié entre le 01.01.2018 et le 31.01.2018
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par salarié à temps complet et effectivement présents sur la totalité de l’année 2018
Inférieur ou égal à 33 000,00 euros500 euros
Entre 33 001,00 euros et 53 940,00 euros
350 euros
Modulation en fonction de la durée de présence effective en 2018
Les congés prévues au chapitre V du titre II du Livre II de la 1ère Partie du code du travail (intitulé « maternité, paternité, adoption et éducation des enfants »), ainsi que les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence effective.
Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail
Exemple : un salarié éligible à la prime en application de l’article 1, à mi-temps, présent 7 mois au cours de l’année 2018 et qui a perçu une rémunération totale de 25 000,00 euros au cours de l’année 2018, aura droit à une prime de 500 euros x 1/2 x 7/12 = 145,83 euros (arrondis à 146 euros).
-Montant minimum garanti pour les primes modulées selon la durée de présence effective et/ou la durée contractuelle du travail
Le montant de la prime modulée selon la durée de présence effective et/ou selon la durée contractuelle du travail du salarié ne pourra pas être inférieur à 100€.Exemple : la prime d’un salarié éligible à la prime, à mi-temps, présent 3 mois au cours de l’année 2018 et qui a perçu une rémunération totale de 12 000,00 euros au cours de l’année 2018, est calculée comme suit :
500 euros x 1/2 x 3/12 = 62,50 euros. Ce salarié percevra toutefois une prime d’un montant de 100 euros.
Principe de non substitution
Date de versement de la prime
Régime social et fiscal
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 7Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
- en deux exemplaires auprès de l’administration compétente, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique,
- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Pierre-Bénite, le 19 mars 2019
Pour Le LYSARC
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CFTC
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu le 19 mars 2019 aux organisations syndicales signataires.
ORGANISATION SYNDICALE
NOM
DATE DE REMISE
SIGNATURE
- CFDT
- 19/03/2019
- CFTC
- 19/03/2019
Mise à jour : 2019-03-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir